Les productions immatérielles – Droits d’auteur – Propriété intellectuelle


Introduction :

Internet va-t-il tuer le droit d’auteur ? La révolution du mode de diffusion des écrits et des œuvres ruine-t-elle le fondement même de la création ? Les nouvelles technologies d’information souffrent d’un trop grand flou juridique en matière de protection des droits d’auteur.

Le droit d’auteur a longtemps été conçu pour l’écrit et l’imprimé avec des supports stables dont la diffusion était facilement contrôlable. Mais Internet est venu bouleverser cette donnée.

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Emission diffusée sur Canal Academie Interview de Mr Gabriel de Broglie Chancelier de l’Institut de France

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Le livre numérique – droits d’auteurpar aec
 

Internet  est un réseau mondial sans frontières  totalement décentralisé – aucune structure institutionnelle ne le dirige et n’a vocation à le diriger.  Au premier abord on serait tenté de penser qu’une certaine anarchie règne sur cette « toile », pourtant  la loi est censée s’appliquer sur Internet comme ailleurs.

La question de l’application de la législation sur Internet est particulièrement importante  dans la mesure où le commerce électronique se développe  ce qui rend impératif de mettre en place des moyens permettent  d’assurer une certaine confiance entre les acteurs.

Concernant la propriété intellectuelle, on peut légitimement se poser la question de savoir si celle-ci est bien adaptée ? En effet, lorsqu’on voit à quel point certains auteurs, artistes ou producteurs hésitent à vendre leurs productions sur Internet  on peut s’interroger sur le fait de savoir si les principes du droit de la propriété intellectuelle sont vraiment applicables à Internet  ou au contraire ne  nécessitent pas une remise en cause totale.

Ne faut-il pas repenser la législation existante au regard des spécificités liées au développement des nouvelles technologies ?

Examinons tout d’abord les grands principes de la propriété intellectuelle en nous efforçant  de mettre en évidence ses applications possibles sur Internet aussi bien dans le domaine de la propriété littéraire et artistique  que dans celui de la propriété intellectuelle. Nous évoquerons ensuite les difficultés de mise en œuvre de la législation existante en insistant sur le fait que les états ont de plus en plus de mal à faire respecter leur législation en raison du caractère transnational d’Internet. Nous nous attacherons enfin à mettre en relief les solutions envisageables qui devraient permettre de concilier l’intérêt général et celui des créateurs. 

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I :  L’application des principes actuels de la propriété intellectuelle à internet

A.    Les Droits d’auteur et droits connexes-  La propriété littéraire et artistique

 Les droits d’auteur sont régis en France par la loi du 11 Mars 1957 et celle du 3 Juillet 1985- il en va de même pour les droits connexes ou voisins c’est-à-dire les droits des interprètes et des producteurs).

Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d’auteur, aucune formalité n’est exigée, l’œuvre est protégée du seul fait de sa création. Nul besoin d’un dépôt ou d’apposition de la mention « copyright » ou « tous droits réservés ». L’absence de mention sur une photographie, un article ne signifie pas qu’ils peuvent être utilisés librement.

1) Quelles sont les œuvres protégées sur Internet ?

Les textes précisent que «  les droits d’auteurs s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression,  le mérite ou la destination ».

On mesure donc l’étendue du champ d’application de la loi – la loi s’applique finalement à toutes les œuvres de l’esprit à partir du moment ou elles sont fortement imprégnées de la personnalité de leur auteur. Il en va ainsi pour les images, les photos, les textes, la musique, les vidéos, etc. Récemment on a même reconnu au multimédia le caractère d’œuvre à part entière : « Le multimédia est un ensemble de services interactifs utilisant le seul support numérique, pour le traitement et la transmission de l’information dans toutes ses formes : textes, données, sons, images. » (rapport Théry de 1994) – Il peut s’agir de CDROMS ou de sites Internet par exemple.

Les logiciels sont également protégés depuis la loi du 3 Juillet 1985. Les textes précisent que toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde, ainsi que toute utilisation d’un logiciel sans autorisation expresse de l’auteur est interdite.

NB –  La liberté sur Internet se traduit aussi par l’existence d’un nombre incalculable de logiciels et d’applications librement téléchargeables. Ces logiciels sont libres et le plus souvent distribués sous licence GNU GPL.

« La Licence publique générale GNU, ou GNU General Public License (son seul nom officiel en anglais, communément abrégé GNU GPL voire simplement couramment « GPL ») est une licence qui fixe les conditions légales de distribution des logiciels libres du projet GNU. Richard Stallman et Eben Moglen, deux des grands acteurs de la Free Software Foundation, en furent les premiers rédacteurs. Sa dernière version est la GNU GPL version 3 publiée le 29 juin 2007. Elle a depuis été adoptée, en tant que document définissant le mode d’utilisation, donc d’usage et de diffusion, par de nombreux auteurs de logiciels libres. La principale caractéristique de la GPL est le copyleft, littéralement copie laissée (pour « droits abandonnés », jeux de mot anglais entre right (droite) et left (gauche)), qui consiste à « détourner » le principe du copyright (ou droit d’auteur) pour préserver la liberté d’utiliser, d’étudier, de modifier et de diffuser le logiciel et ses versions dérivées » Wikipedia. Sur Internet il de plus en plus de modèles économiques basés sur des créations en open source ou «copyleft».

2) Le droit patrimonial
Une œuvre peut être exploitée de deux façons : > par la reproduction > par la représentation

Le droit patrimonial de l’auteur représente donc à la fois ce droit de reproduction et ce droit de représentation.

> La reproduction consiste en la réalisation d’une copie fidèle

Il peut s’agir de la photocopie d’un texte ou d’une image, etc. Par exemple, la reproduction d’un tableau de maitre ou un moulage de sculpture sont des copies fidèles. Sur Internet, la présence d’une œuvre implique nécessairement sa numérisation donc une transformation d’un support classique en données numérisées. Désormais il est clairement établi que la numérisation d’une œuvre est une reproduction à part entière de même qu’un enregistrement de fichier sur un ordinateur. La numérisation d’une œuvre doit donc être préalablement autorisée par le titulaire des droits sur celle-ci et n’est pas susceptible de bénéficier de l’exception pour copie privée, généralement autorisée par la loi.

>  La représentation est la communication de l’œuvre par un procédé quelconque. Il peut s’agir par exemple  d’une représentation théâtrale ou d’une projection cinématographique.

Notons que toutes les œuvres ne peuvent faire l’objet d’une reproduction et d’une représentation. Ex : Un « one man show » par exemple,  ne peut faire l’objet d’une reproduction). Ex : Un logiciel ne peut faire l’objet d’une représentation : ça n’a pas de sens. Peu importe, la protection s’applique tout de même.

> Il est possible pour l’auteur de céder ses droits sous forme de licence d’exploitation par exemple. La rémunération de ces licences (redevances ou royalties) est très variable selon les œuvres. Les droits appartiennent alors à ceux qui les ont achetés.

Toutefois la cession d’œuvres futures est interdite sauf dans certains cas : Ex : Cession des  droits à une société de gestion collective des droits des auteurs du type de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM). La SACEM fonctionne de la manière suivante : Chaque auteur est sociétaire de la SACEM – ils cèdent leurs  droits patrimoniaux à la société, qui s’occupe de percevoir les redevances et les reverse aux sociétaires selon certaines règles de répartition. Les auteurs sont donc déchargés des tâches fastidieuses de gestion et  cela permet à la  SACEM de débusquer les fraudeurs.

Ex : Lorsqu’on achète un  DVD,  on rémunère l’auteur de l’œuvre(ou la SACEM) en contrepartie du droit à UNE SEULE copie de l’œuvre.

En fait, c’est la diffusion de l’œuvre auprès du public qui est interdite – la copie privée est autorisée.

Sur Internet il n’était pas si aisé de faire cette distinction dans la mesure où le public est dispersé –les internautes sont chez eux, au bureau, etc. donc une multitude de lieux privés. Aujourd’hui, la jurisprudence considère que la mise en ligne de pages web constitue  bien un acte de représentation au sens classique du terme c’est-à-dire publique. Cette diffusion ne peut s’assimiler à une copie privée.

3 : Les exceptions au droit patrimonial

Exceptions prévues dans les textes de lois

>  L’exception de courte citation

L’article L 122-5 du CPI autorise « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».

Certaines conditions doivent être remplies : – Il faut que la citation soit brève – Le nom de l’auteur doit être mentionné – La citation doit s’inscrire dans un contexte général qui la justifie – La citation ne peut concerner que les écrits, les œuvres audiovisuelles et la musique.

Globalement, le droit de citation s’apprécie au cas par cas et le juge dispose d’un pouvoir souverain en la matière – il n’existe pas de nombre maximum de mots autorisés ou de pourcentage par rapport au texte principal. Le droit de citation ne s’applique pas aux photographies ou œuvres d’art.

Peut on alors réaliser une œuvre constituée d’un grand nombre de citations ? Exemple : Une sociétéavait réalisé une banque de données comprenant des résumés d’articles de presse, sans consentement du journal Le Monde. Les magistrats ont jugé que les résumés étaient constitués uniquement de courtes citations de l’œuvre. Ainsi, un site Web constitué uniquement de résumés ou de  citations est tout à fait légal. Il n’y a aucune poursuite judiciaire contre ces sites. Il ne faut toutefois pas en abuser.

>  Les caricatures et les parodies >  Les revues de presse

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, «la revue de presse suppose une présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement (Crim. 30 janvier 1978) ».

L’interprétation des juges de la notion de revue de presse est très stricte. S’il s’agit seulement d’articles mis à la suite les uns des autres, l’exception prévue par la loi ne sera pas applicable.

 >  Les copies privées

Ce sont les copies à usage personnel. Comme nous l’avons dit précédemment, elle ne s’applique évidemment pas si les copies sont diffusées sur un site web.

>  Les représentations privées dans un cercle familial

La notion est, ici aussi interprétée très strictement parle juge et est inapplicable dans le cas d’une diffusion sur internet dans la mesure ou on ne peut assimiler un site internet à une diffusion privée !

• Les œuvres du domaine public – œuvres qui sont tombées dans le domaine public c’est-à-dire celles dont les auteurs sont morts depuis plus de 70 ans –  Certaines œuvres ne bénéficient d’aucune protection (ex :  textes de lois, arrêts de jurisprudence).

4) Le droit moral
Art L. 121-1. du Code de la Propriété intellectuelle L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

« Vous savez tous qu’il existe une différence entre le fait d’être propriétaire d’une sculpture et être propriétaire des droits d’auteur dans une telle sculpture. Le propriétaire de l’objet physique peut jouir de la sculpture, il peut en disposer comme bon lui semble, mais il ne peut pas en faire de reproduction. Ce droit de reproduire l’œuvre appartient au titulaire du droit d’auteur. Saviez-vous toutefois que ni le propriétaire de l’objet physique ni le titulaire du droit d’auteur ne peuvent, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur: déformer, mutiler ou autrement modifier ladite œuvre. Ils ne peuvent pas non plus pareillement utiliser l’œuvre en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution. Cette interdiction réside dans le fait que l’auteur a droit à la préservation de l’intégrité de son œuvre. Il s’agit-là d’un des attributs du droit moral de l’auteur.Hugues G. Richard »LEGER ROBIC RICHARD
 

On voit donc qu’en droit français, les droits moraux sont très particuliers. Seul l’auteur de son vivant, puis ses héritiers après sa mort, ont la possibilité de les revendiquer. Ce droit est constitué – du droit de première divulgation – du droit au respect du nom – du droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.

 
L’arrêt du 10 juillet 20025 Jean F c/ universal music réaffirme l’inaliénabilité du droit moral.D’après l’article L 212-2 du CPI, l’artiste interprète a le droit au respect de son nom de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est par ailleurs « inaliénable et imprescriptible ». L’artiste a-t-il donc le droit de s’opposer à l’exploitation de ses œuvres dans des compilations comportant plusieurs interprètes, lorsqu’il a signé un contrat de cession qui abandonne au cessionnaire l’appréciation exclusive de tout type d’utilisation ? La Cour de Cassation a estimé que « le texte s’oppose à ce que l’artiste abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisations, diffusions, adaptations, retraits, adjonctions et changements qu’il déciderait de réaliser ». Par conséquent, l’artiste peut demander réparation du préjudice résultant de l’atteinte à son droit moral. Il est vrai que si l’on peut renoncer par avance à son droit moral dans un contrat de cession, alors cela signifie que le droit moral est cessible ! Or le droit moral est inaliénable, c’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation…Le droit moral n’est donc pas encore mort…Source : Cass.soc., 10 juillet 2002, Jean F. c/ Sté Universal Music et a. : juris-data n°2002-015183. JCP E 2002, Act. N°30- http://www.u-paris2.fr/dess-dmi, « Doit-on accepter la cession du droit moral ? « , par Matthieu Berguig, 20 novembre 2001

 

Sur Internet il y aura donc atteinte au droit moral, dès la diffusion  sans l’accord de l’auteur.

5) Les liens hypertextes

Concernant les liens hypertextes, l’état du droit en la matière est le suivant : En principe, on estime qu’il existe une autorisation mutuelle de tous les sites  à ce niveau – chacun peut donc effectuer un lien hypertexte vers la page d’accueil des autres sites, dans la mesure où le lien ne porte pas atteinte à certains droits. Dans le cas contraire, le propriétaire du site  le mentionner clairement sur ses pages. Toutefois, cette pratique peut parfois être préjudiciable à un auteur  et ceci à plusieurs niveaux : – Un lien peut provoquer une ambigüité dans l’esprit du public sur la paternité de l’œuvre. – Un lien peut nuire à l’intégrité de l’œuvre –dans ce cas il y a atteinte au droit moral. – Atteinte à l’honneur si le lien est effectué par un site dont le contenu est douteux ou que le message est diffamatoire.

 6) Sanctions applicables

La violation du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit pénal de contrefaçon. L’auteur peut donc  à la fois agir au civil pour  obtenir des dommages-intérêts et agir au pénal  pour délit de contrefaçon. Le juge peut ordonner la fermeture du site web Cependant, cela ne sera efficace si ce site est hébergé par un serveur localisé en France. L’efficacité des sanctions est donc limitée de ce point de vue.

B  – La propriété industrielle

Le droit de la propriété industrielle correspond au 2° volet de la propriété intellectuelle. On distingue essentiellement le droit des brevets et le droit de la marque
1) Les brevets

Toute invention doit être protégée. Il importe en effet qu’elle ne tombe pas dans le domaine public rendant ainsi stériles des années d’investissements intellectuels et financiers. Les brevets d’invention sont des titres délivrés par un organisme public – l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui confère au titulaire du brevet un monopole exclusif et temporaire d’exploitation de l’invention.

Conditions d’obtention du brevet :

Pour qu’une invention soit brevetable 4 conditions doivent être réunies :

1 – Elle doit être nouvelle. 2 – Elle doit impliquer une activité inventive. 3 – Elle doit être susceptible d’application industrielle. 4 – Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs Pour la 1°condition ; Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué de tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de demande de brevet.

Ex : Le dépôt de brevet de la Lanoline a été contesté parce qu’une description de ce produit figurait dans « Pline l’ancien » Ex : Ont été déclarés brevetables :

  • Le nylon
  • Les cartes à jouer à bords dorés et arrondis
  • La fermeture « Eclair ».
  • Le saxophone.
  • La moulinette …etc.

Pour la 2°condition, L’invention doit être le fruit d’un effort intellectuel original

Ex : Le fait de placer des roulettes sous une machine à laver ne témoigne pas d’une activité inventive

Pour la 3° condition, L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est à dire qu’un homme de métier doit pouvoir la réaliser.

2) Droit des marques et nom de domaine

Il ne faut pas confondre la marque et le nom commercial – le nom commercial désigne l’entreprise tandis que la marque désigne les produits. L’entreprise n’a qu’un  nom commercial  mais peut  être titulaire de plusieurs marques.

En France le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI, du Greffe de Tribunal de Commerce dont dépend le déposant (ou à défaut du Tribunal de Grande Instance) pour une durée de 10 ans, renouvelables indéfiniment.

Une marque peut être : – un signe verbal (mot, phrase, slogan, etc.) ; – un signe figuratif (image, logo, hologramme ou éventuellement des formes), éventuellement en couleur ; – un signe sonore (son ou clip sonore pouvant être retranscrit sous une forme matérielle par exemple une portée musicale).

Le dépôt d’une marque doit être telle qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas un risque de confusion dans l’esprit du public. A ce titre, la marque ne doit donc pas posséder de similitude avec une marque déposée antérieurement, tant visuellement qu’au niveau de la consonnance. Il est ainsi nécessaire de faire une recherche d’antériorité (éventuellement une recherche approfondie payante) pour les classes dans lesquelles la marque doit être déposée.

Le nom de domaine

Le nom de domaine est l’adresse textuelle permettant d’accéder facilement à une machine sur Internet, et en particulier à un site web. Ex : www.google.fr

Le nom de domaine véhicule l’image de l’entreprises sur Internet   et se négocient parfois très cher. Il est très facile de réserver un nom de domaine – n’importe qui peut le faire – Il n’existe aucune règle en la matière sinon celle du  « premier arrivé, premier servi » Fréquemment, des litiges éclatent entre les propriétaires de marques et des déposants de nom de domaine. La technique consistant à déposer des noms de domaines disponibles correspondant à des marques notoires, dans le but de faire de la spéculation est appelée cybersquatting ou grabbing. Il y a quelques années, certains cybersquatteurs ont réussi à toucher des sommes astronomiques grâce à cette pratique, mais aujourd’hui il existe une jurisprudence plus affinée sur cette question.

En bref,  s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon. Toutefois, Le propriétaire d’une marque qui tolère trop longtemps l’usage d’une marque identique ou proche ne peut plus rien réclamer en justice.

 

II : Les difficultés d’application des textes sur Internet

Pour certaines œuvres la loi risque d’être tout bonnement inapplicable.

A – Les productions  multimédia

> Concernant la cession des droits d’auteur

Le plus souvent, les produits multimédia sont réalisés par des salariés en situation de subordination juridique – dans quelles conditions le transfert des droits patrimoniaux peut–il s’opérer ? La jurisprudence a évolué sur cette question. Le juge considérait autrefois que la cession des droits était automatique. Ce n’est plus le cas à présent. Une clause particulière du contrat de travail devra prévoir explicitement une telle cession.

> Concernant  la détermination de l’auteur (ou des auteurs) Ce sont des équipes qui travaillent sur les projets multimédia – qui doit être considéré comme l’auteur ? Le juge considère qu’une seule production peut être l’œuvre de plusieurs auteurs. Toutefois,  en accordant le statut d’auteur à trop d’intervenants sur un projet, les litiges risquent de se multiplier.

B- Les bases de données

Il faut distinguer ici la structure et le contenu des bases. C’est la structure qui est considérée comme une œuvre à part entière donc protégée par le droit d’auteur. Si la mise en place d’une base de données est un projet lourd financièrement, et important pour la productivité de l’entreprise, on comprend alors la nécessité d’une protection juridique efficace et adaptée à ce type d’investissement. Ex : un annuaire de liens la Cour d’appel de Paris qu’il était protégeable non pour les adresses qui le composent, mais du fait de la  présentation originale qui en est faite.

C- Les logiciels

Ces créations sont réalisées par des salariés. Pour les logiciels la loi considère que la cession des droits est implicite – c’est donc l’employeur qui est considéré comme l’auteur ! (loi 10 mai 1994 du code de la Propriété Intellectuelle). Le salarié conserve cependant son droit moral mais celui-ci se borne à la faculté de revendiquer la paternité de la conception et de la réalisation.

De plus il existe une certaine confusion quant au régime juridique de la protection. Théoriquement les logiciels sont protégés par le droit d’auteur et non par le droit des brevets, mais l’OEB (office européen des brevets) accepte parfois de breveter certains logiciels. Pour le moment, la situation n’est pas réellement éclaircie.

D – Les photos

Elles sont, bien entendu, protégées. L’auteur peut revendiquer un droit moral et un droit patrimonial. Toutefois ce droit est constamment bafoué en raison de la très grande facilité de téléchargement et de manipulation des photos.

Dans ce secteur, une adaptation du droit semble nécessaire, au risque de voir la règle juridique perpétuellement  violée et ridiculisée.

Perspectives :

Le droit de la propriété intellectuelle, qui vise à réglementer la création et la transmission des œuvres de l’esprit doit donc se mettre en accord avec ces nouvelles facilités énormes offertes par Internet.

Il appartient de même à la technique de faciliter l’application des règles déjà existantes. Cependant, le réseau est, par nature même international – il implique donc une nécessaire coopération internationale dans l’objectif d’aboutir à une harmonisation des règles.

La conciliation entre la facilité de communication offerte par le réseau et les principes de la propriété intellectuelle devra donc se faire par le biais d’une coopération internationale.

Par ailleurs il est nécessaire ‘apporter des tempéraments au droit d’auteur pour éviter des problèmes tels que l’assignation de propriétaires de pages Web personnelles qui reprennent des œuvres protégées, souvent sans savoir qu’ils sont dans l’illégalité.

 Annexe : La loi hadopi Source : www.lexpress.fr

Le projet de loi « Création et Internet », ou  » loi Hadopi », a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. « Riposte graduée », « Haute autorité »: il est semé de plusieurs termes plus ou moins obscurs. Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrites dans la loi ? Explications. Pourquoi le nom de « Hadopi »? Le « projet de loi Hadopi » tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu’il instaurera.

Cette loi Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal. Le texte avait auparavant été surnommé « projet de loi Olivennes », car il est issu des accords de l’Elysée, signés le 23 novembre 2007, qui s’appuient sur le rapport de Denis Olivennes. L’ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs a mené, à l’automne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l’offre culturelle légale sur Internet. Il avait alors auditionné tous les acteurs du secteur pour parvenir à cet accord.Le projet de loi présenté en juin 2008 en Conseil des Ministres est finalement baptisé « Création et Internet ». La loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de « riposte graduée « , sous la houlette de la Haute autorité administrative. Lorsqu’un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l’ordre, d’abord par l’envoi de mails d’avertissement puis, en cas de récidive, d’une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet. Quels sont les avantages de la « riposte graduée »?
Selon le ministère de la Culture, le transfert de responsabilités de filtrage et de sanction à l’Hadopi permettra un repérage plus rapide des internautes en infraction.


Auparavant, seul le juge pouvait décider d’une sanction à l’encontre des pirates.
De plus, le fait de recevoir des rappels à l’ordre permettrait, toujours selon le ministère, d’arrêter les comportements de piratage occasionnel. Selon l’un des conseillers de Christine Albanel, alors ministre de la Culture, « la future loi s’appuie sur les réussites qui ont déjà été constatées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne (…) Dans ces pays, une grande majorité des pirates arrêtent les téléchargements illégaux après deux ou trois avertissements ». Le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a repris le projet de loi.

Pourquoi le texte a-t-il fait polémique ? Les opposants sont nombreux : associations d’internautes, de citoyens, députés européens et français, avocats… Le magazine SVM a également lancé une pétition en ligne contre le texte.
Ils jugent la mesure de suspension de l’accès à Internet « disproportionnée », puisqu’elle impliquerait une « mort sociale électronique » de l’internaute visé par la sanction. Le Parlement Européen a, de son côté, voté le 10 avril 2008 une résolution qui « invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’Homme et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet. »
En France, la CNIL et l’Arcep se sont également prononcées contre ce projet de loi. L’Arcep arguant que le principe de « riposte graduée » plaçait les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en contradiction avec plusieurs textes existants (obligation de « garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence » par exemple). La Cnil, elle, considérait que, juridiquement, cette loi poserait un problème de « proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée (collecte de masse d’adresses IP, coupure de l’accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit). » Autre problème, le fait que le repérage des pirates se fassent par des sociétés privées.
Ce sont en effet les ayants droit et les producteurs qui repèreront les internautes contrevenants sur le Web, qu’ils signaleront à la Hadopi. De telles enquêtes relèvent actuellement de la compétence judiciaire.Obstacle supplémentaire, et non des moindres, au niveau de la technique cette fois: les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne sont pas, pour le moment, en capacité de filtrer l’ensemble du réseau. Pourtant, c’est auprès des FAI que la Hadopi récupèrera les coordonnées des pirates.
L’internaute irréprochable qui ne télécharge pas, ou uniquement sur des plateformes payantes, n’est pas à l’abri des sanctions pour autant… Il peut lui aussi faire l’objet d’un rappel à l’ordre par l’Hadopi. La raison? L’utilisation frauduleuse de sa connexion par un autre utilisateur qui télécharge des oeuvres protégées.
C’est donc au détenteur de l’abonnement de sécuriser son accès pour éviter toute mauvaise surprise !


 






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