Les représentants des salariés ( Délégués du personnel, Comité d’entreprise, sections syndicales, ..)


La représentation du personnel s’effectue par :

  • Les délégués du personnel : Ce sont des salariés élus dont le rôle consiste à présenter aux employeurs les réclamations relatives à l’application de règles existant dans l’entreprise.
  • Le Comité d’entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le 3°paragraphe.
  • La Section syndicale et le délégué syndical
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I — Généralités

Le seuil d’effectif pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel est variable : Au moins 11 salariés pour les délégués du personnel Au moins 50 salariés pour le comité d’entreprise.

La mise en place des institutions représentatives du personnel s’effectue au niveau de l’entreprise ou au niveau de l’établissement si l’entreprise comporte plusieurs établissements. Cette mise en place peut également s’effectuer au niveau d’une unité économique et sociale (UES) regroupant plusieurs entités juridiquement distinctes. Pour le calcul du seuil d’effectif on tient compte des 3 années qui précèdent la mise en place des institutions représentatives. Pendant ces 3 ans, le seuil d’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non.

Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ou en contrat emploi solidarité ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’effectif. Il en va de même pour les intérimaires.

Protection des représentants du personnel : Tous les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement. Cette protection s’effectue avant, pendant, et après la fin du mandat. Pour les délégués du personnel, un salarié simplement candidat sera protégé pendants 6 mois à dater de l’envoi de sa candidature à l’employeur. La durée et de 3 mois pour les candidats au comité d’entreprise.

Pendant la durée du mandat (4 ans) la nature de la protection des représentants du personnel peut se résumer de la manière suivante :
Si un licenciement est envisagé contre un représentant du personnel, le Comité d’entreprise doit être obligatoirement consulté.
Après avoir entendu le salarié, le comité d’entreprise donnera son avis à l’employeur après un vote au scrutin secret et à la majorité des membres élus. Dans les quinze jours suivant cette réunion du Comité d’entreprise, l’employeur doit obligatoirement demander l’autorisation de procéder au licenciement à l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours pour rendre une décision motivée.

 

II– Les délégués du personnel

A – Attributions

Les délégués du personnel et les délégués syndicaux ont  un rôle revendicatif , parfois difficile à différencier.

« La jurisprudence a donc consacré le principe suivant (Cass. crim., 24/05/1973) : les délégués du personnel ont pour mission de présenter les réclamations relatives à l’application des règles existant dans l’entreprise, notamment en matière de salaire et veillent également à ce que les droits reconnus aux salariés par la loi, la convention collective ou l’accord d’entreprise soient appliqués convenablement. Par contre, les délégués syndicaux ont pour mission d’obtenir l’amélioration de ces règles par la négociation et la conclusion de nouveaux accords. »


Source : http://www.cfdt-tcl.fr


La loi (article L. 2313-1 du Code du travail) précise que les délégués du personnel ont pour mission :

  • de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
  • de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
    Par ailleurs, l’article L. 2313-2 du Code du travail prévoit que le délégué du personnel peut saisir l’employeur s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Le délégué du personnel est obligatoirement consulté :
  • pour la mise en place d’un plan de formation
  • pour l’organisation des congés payés
  • en cas de licenciement pour motif économique
  • en l’absence de comité d’entreprise, sur toutes les attributions du comité d’entreprise (aménagement du travail, règlement intérieur, intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, etc……).

B : Moyens

Une réunion mensuelle entre les délégués du personnel et l’employeur est obligatoire.
Les délégués du personnel doit remettre à l’employeur l’ordre du jour de la réunion au moins 2 jours avant celle-ci.
L’employeur doit obligatoirement consigner sur un registre spécial, et dans les 6 jours après la réunion, ses réponses écrites et motivées – ce registre doit pouvoir être consulté à l’ensemble du personnel. Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail.
Les délégués du personnel ont un crédit d’heures de quinze heures par mois. Un local et des panneaux d’affichage doivent être mis à leur disposition. Ils peuvent par ailleurs librement circuler dans et hors de l’entreprise pendant leurs heures de délégation.

III — le Comité d’entreprise

Toutes les entreprises d’au -50 salariés doivent obligatoirement avoir un Comité d’entreprise.  


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Angers: comité d’entreprise dans les magasins par ANGERS7

  Le comité d’entreprise se compose : > de salariés élus pour 2 ans et rééligibles > du chef d’entreprise > de représentants des organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut en effet désigner un représentant. Un secrétaire du CE sera choisi parmi les titulaires.

A : Attributions

La mission du comité d’entreprise est également définie précisément par la loi : « le comité d’entreprise pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et aux techniques de production.
 
Les attributions du comité d’entreprise sont à la fois consultatives et d’ordre social et culturel.
1 – Attributions consultatives

Le comité d’entreprise doit obligatoirement être consulté dans les domaines suivants :

  • L’introduction éventuelle de nouvelles technologies d’entreprise.
  • Les congés applicables d’entreprise.
  • L’aménagement du temps de travail, sa durée.
  • Toutes les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs.
  • Le changement de structure juridique de l’entreprise.
  • Les qualifications, les modes de rémunération.
  • Les opérations éventuelles de concentration, de fusion, d’absorption.
On constate donc que les attributions consultatives du comité d’entreprise sont très importantes.
Au final, le comité d’entreprise doit être consulté sur toutes les grandes options stratégiques de l’entreprise.
 
2 – Attributions d’ordre social
Le comité d’entreprise s’efforce d’améliorer les conditions de travail et de vie des salariés. Il contrôlera notamment la gestion des oeuvres consacrées au logement, aux services sociaux, etc…. Le comité d’entreprise participe également à la gestion d’associations sportives, culturelles (pour les comités d’entreprise « les plus riches », bien entendu). Enfin, le comité d’entreprise peut gérer des crèches, des restaurants d’entreprise ou des colonies de vacances — sans oublier les arbres de Noël !
3 – Moyens d’actions :

Le comité d’entreprise doit être réuni au moins 1 fois par mois sur convocation de l’employeur. Au cours des réunions, tous les membres présents peuvent librement s’exprimer mais seul l’employeur et les membres titulaires ont le droit de voter.

Le comité d’entreprise peut recourir à des experts juridiques ou comptables pour l’examen des comptes de l’entreprise. Les frais seront supportés par l’employeur. Un membre titulaire du comité d’entreprise disposera d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Comme le délégué du personnel, le membre du comité d’entreprise peut circuler librement dans et hors de l’entreprise pendant ses heures de délégation. Un panneau d’affichage destiné aux informations du comité d’entreprise à l’ensemble du personnel doit également être mis en place.

Le comité d’entreprise jouit de la personnalité civile. Il a donc de la libre disposition de son budget et doit gérer ses ressources. Pour cela il bénéficie d’une subvention de fonctionnement versé par l’employeur et égale au minimum à 0,2 % de la masse salariale. L’employeur peut également contribuer au financement des oeuvres sociales et culturelles.

Quand une entreprise comporte plusieurs établissements de plus de 50 salariés, il est constitué des comités d’établissement. Chaque comité sera doté de tous les pouvoirs qui sont attribués au comité d’entreprise. Un comité central d’entreprise « chapeautera » l’ensemble de l’organisation des institutions représentatives dans l’entreprise.

IV — La section syndicale et le délégué syndical

Aucune condition d’effectif n’est exigée pour constituer une section syndicale dans une entreprise. Le rôle d’une section syndicale consiste à représenter un syndicat à l’intérieur même d’une entreprise.

La section syndicale procède à une collecte de cotisations, a pour mission de recueillir des adhésions syndicale auprès du personnel, et dispose d’un droit à l’affichage. Le délégué syndical n’est pas un salarié élu (sauf s’il est également membre du comité d’entreprise délégué du personnel) mais est désigné par l’organisation syndicale pour diriger la section dans l’entreprise. Le délégué syndical peut :
  • effectuer des revendications ou des réclamations,
  • assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
  • assister les salariés auprès du conseil des prud’hommes.
Les négociations avec l’employeur concernent  :
  • Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail,
  • les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes,
  • les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’employeur doit aussi engager tous les ans  une négociation avec les délégués syndicaux sur :
  • l’épargne salariale (intéressement, participation),
  • les conditions de mise en place d’un régime de prévoyance maladie
  • le droit d’expression des salariés.
     

 

 




Sujets connexes ou complémentaires :

4 thoughts on “Les représentants des salariés ( Délégués du personnel, Comité d’entreprise, sections syndicales, ..)

  1. Une petite erreur dans le document:
    Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans (contre 2 ans avant l’intervention de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée).

  2. Bonjour!
    Vos cours sont très intéressants et me permettent de rédiger des fiches de cours synthétiques et très pratiques !
    Mais, une petite réflexion concernant ce cours : ne manque-t-il pas un paragraphe sur le rôle de la délégation unique ? En effet, mon professeur s’est lourdement appesantie sur cette notion durant le cour portant sur ce chapitre.
    De plus, les salariés au C.E ne sont-ils pas élus pour 4 ans ?
    Et un délégué du personnel peut-il être en même temps un délégué syndical ?

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