L’entreprise en difficulté – prévenir – concilier – contraindre


Introduction :

Parfois l’attitude du dirigeant d’une entreprises en difficulté consiste à nier l’existence de réels problèmes – dans ce cas il ne change rien à son mode de gestion – cela est fréquemment le cas – les difficultés vont alors en s’accroissant.

Dans d’autres cas le dirigeant s’affole et lance de façon désordonnée des « actions de dernière chance».

Ces deux comportements sont la plupart du temps inefficaces. Qu’il soit possible ou non de sortir d’une mauvaise passe le dirigeant n’est pas toujours en mesure d’avoir le recul nécessaire pour regarder la réalité en face. 3 mots clefs à retenir pour caractériser les nouvelles procédures mises en place par la loi du 27 Juillet 2005  : prévenir – concilier-contraindre.

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  • Prévenir En la matière il est nécessaire, alors qu’il est encore temps, de recourir à la prévention –le Droit organise et réglemente le recours à la prévention  par la désignation d’un mandataire dit « mandataire ad hoc »
  • Concilier Il s’agit d’une procédure qui présente un caractère contractuel et confidentiel en cas de  difficultés persistantes.
  • Contraindre Lorsque « rien ne va plus » l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation.

 Les procédures de prévention ne peuvent être adoptées que dans le cas ou l’entreprise n’est pas considérée en cessation de paiement. Il est donc essentiel pour un dirigeant de savoir si l’entreprise peut être considérée ou non en état de cessation de paiement.Selon la loi, une entreprise se trouve en cessation de paiements lorsqu’elle est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Le traitement des difficultés de l’entreprise peut s’effectuer à l’amiable ou par le juge

 I – Le traitement amiable des difficultés de l’entreprise

A – Le mandat « ad hoc »

 La loi du 10 juin 1994 avait déjà organisé cette procédure (reprise par la loi du 27 juillet 2005). Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel l’entreprise demande au tribunal de commerce de nommer une personne extérieure à l’entreprise, qui analysera la situation et dont le rôle sera d’élaborer des solutions de redressement en trouvant un accord entre le débiteur et ses créanciers. C’est sur l’initiative du dirigeant  que cette procédure est mise en œuvre. Il doit en faire  la demande écrite auprès du président du tribunal de commerce. Dés réception de la demande, le président  vérifie que l’entreprise n’est pas, en cessation de paiements et s’il accepte la demande,  rendra une ordonnance qui consistera à nommer un mandataire ad hoc auquel il  fixera une mission.

Avantages de cette procédure : souplesse – confidentialité – compétenceCette procédure est très souple – le chef d’entreprise reste en fonction et le mandataire l’assiste.

 De plus, cette situation est confidentielle – la loi oblige le mandataire à respecter cette confidentialité. II apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction et il est nommé par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère une certaine légitimité et un poids dans les négociations. Par ailleurs le chef d’entreprise est libre de mettre fin au mandat quand il le souhaite sur simple demande au président du Tribunal de Commerce Le taux de réussite de cette procédure est de 70% ce qui est loin d’être négligeable.

B – La procédure de conciliation  

Instituée par la loi du 26 juillet 2005, La conciliation est une nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Avant cette loi on parlait de règlement amiable.

> L’entreprise peut recourir à cette procédure en cas de difficultés financières importantes même si celles-ci ne sont que prévisibles à condition toutefois qu’elles ne soient pas irrémédiables et que l’entreprise ne se trouve pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.L’objectif est d’éviter le dépôt de bilan. Seul le chef d’entreprise peut demander la conciliation – les représentants du personnel ne jouent aucun rôle à ce niveau. Le Président du tribunal désigne alors un conciliateur dont le rôle consiste à  aboutir à un accord aimable entre l’entreprise et ses créanciers par exemple  sur le rééchelonnement des dettes, de nouveaux accords financiers ou même sur des abandons de créances.Le conciliateur doit également proposer des mesures pour assurer le sauvetage de l’entreprise  et pour maintenir les emplois. La mission ne peut excéder 4 mois (avec possibilité de prolongation d’1 mois) -Le conciliateur doit, bien entendu, rendre compte au Président du tribunal.

Les avantages de cette procédure sont les suivants :

  • la suspension de toute poursuite individuelle de la part des créanciers signataires
  • Le privilège accordé aux créanciers procédant à de nouveaux apports financiers en vue d’assurer la poursuite de l’activité (remboursement en priorité)

L’accord des parties mettant fin à la procédure peut être soit simplement

  • Constaté par une ordonnance rendue par le Président du TC, ou
  • Par un jugement du tribunal, sur la demande du débiteur uniquement.
    .

II– Le traitement judiciaire  

A – La nouvelle procédure de sauvegarde des entreprises

Il s’agit ici non seulement d’agir avant la cessation de paiements mais encore de traiter les difficultés importantes de l’entreprise – l’objectif consiste à purger le passif. Seule l’entreprise peut demander l’ouverture de la procédure – Le dirigeant ne doit pas être en mesure de surmonter ses difficultés. Le dirigeant continue à assurer la direction de ses affaires et l’administrateur judiciaire a seulement un rôle d’assistance et de surveillance.

Déroulement de la procédure :

1 : La période d’observation  

A l’issue du jugement une période d’observation commence. Celle ci est de  6 mois renouvelable une  fois à la demande du Procureur de la République. Pendant cette période, l’entreprise doit prendre des mesures destinées à redresser la situation. L’administrateur et le dirigeant cherchent conjointement à mettre au point un plan de sauvegarde.

Ce plan doit être adopté par le tribunal – une fois adopté, la période d’observation s’achève et la mise en œuvre du plan peut commencer.

Avantages :

L’entreprise  va bénéficier de mesures radicales imposées par le tribunal:

  • Les intérêts ne courent plus…
  • Les échéances sont suspendues
  • Les créanciers doivent déclarer leurs créances
  • Les poursuites sont stoppées

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2   : Le plan de sauvegarde

Sa durée est de 10 ans maximumTout d’abord les comptes de l’entreprise doivent être certifiés par un expert comptable.

Ensuite 2 comités sont réunis : – Un comité regroupant les banques – Un autre comité regroupant les principaux fournisseurs.

Dans un délai de 2 mois après réunion de ces comités, l’entreprise doit proposer un programme de remboursement et dans les 30 jours de ces propositions, chaque comité doit se prononcer à la majorité de ses membres. Le trésor public a même la possibilité d’annuler ou de réduire ses créances ! Le rôle du tribunal consiste à s’assurer que l’intérêt de tous est respecté.L’exécution du plan se fait sous le contrôle du Commissaire à l’exécution du plan. Si la cessation de paiement intervient pendant l’exécution du plan, le tribunal sanctionnera alors l’entreprise en prononçant sa liquidation judiciaire. Dans tous les cas la fin d’exécution du plan doit être constatée par le tribunal.

B– Le redressement judiciaire et la liquidation

Le redressement judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements.

La durée d’un redressement judiciaire peut aller de 6 à 18 mois.

Objectif : Il s’agit encore dans la mesure du possible de sauvegarder l’entreprise en assurant le règlement des ses dettes et en maintenant les emplois. Si cela est impossible, l’entreprise est alors placée en liquidation judiciaire –et ce n’est que dans ce cas que l’activité de l’entreprise cesse.

Il appartient au tribunal de définir le plan de redressement – ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession.

La nomination d’un administrateur judiciaire est obligatoire pour les entreprises qui ont un CA supérieur à 3 millions d’euros et plus de 20 salariés. En dessous, la présence d’un administrateur est facultative.

L’administrateur judiciaire établit un bilan économique et social qui se divise en 3 grands thèmes :

  1. – Le bilan économique
  2. – Le bilan financier
  3. – Le bilan social

Au final – 3 issues possibles après un plan de redressement :

  1. Les actionnaires de l’entreprise acceptent et ont les moyens d’épurer le passif – dans ce cas l’activité de l’entreprise se poursuit
  2. L’entreprise est cédée à une autre entreprise – L’activité est maintenue mais par une autre entité. Le produit de la vente permet le remboursement des dettes.
  3. Une liquidation judiciaire – tous les actifs de l’entreprise sont cédés afin de rembourser les dettes.

Tableau comparatif des procédures

1° partiedu tableau
MANDAT AD HOC
CONCILIATION
Objectif de la procédure
Résoudre, le plus en amont possible et en toute discrétion, des difficultés juridiques, économiques ou financières.
Conclure avec les principaux créanciers un accord amiable pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Situation de l’entreprise lors du déclenchement de la procédure
L’entreprise n’est pas en cessation de paiements.
L’entreprise peut être en cessation de paiements, mais depuis moins de 45 jours
Présence d’un administrateur judiciaire
Non
Conciliateur
Présence d’un représentant des créanciers
Non
Non
Présence d’un juge-commissaire
Non
Non
2° partie du tableau :
SAUVEGARDE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Objectif de la procédure
Elaborer un plan de sauvegarde de la société, correspondant de fait à un plan d’apurement du passif.
Définir un plan de continuation ou un plan de cession d’une entreprise qui a déposé le bilan.
Situation de l’entreprise lors du déclenchement de la procédure
L’entreprise n’est pas en cessation de paiements, mais le sera probablement à terme.
L’entreprise est en état de cessation de paiements.
Présence d’un administrateur judiciaire
Oui, sauf si effectif inférieure 20 salaries et chiffre d’affaires inferieur à 3 millions d’euros.
Oui, sauf si effectif inférieur à 20 salaries et chiffre d’affaires inferieur à 3 millions d’euros.
Présence d’un représentant des créanciers
Oui
Oui
Présence d’un juge-commissaire
Oui
Oui

Source du tableau privatewaterhousecooper




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