surfeco21

Méthodologie fiche et commentaire d'arrêt



 

 Présentation

Objectifs :

-- Acquisition d'un langage spécifique aux sciences économiques au Droit qui, comme toutes les disciplines scientifiques, possèdent leur vocabulaire.

-- Acquisition d'une méthode de travail qui doit permettre de découvrir les mécanismes explicatifs et les différentes analyses possibles, parfois divergentes d'une réalité complexe.

Chaque jour, l'actualité apporte son lot de nouvelles économiques et sociales : concentrations d'entreprises, succès japonais ou européens sur le marché de l'exportation, inflation, chômage, endettement du tiers-monde, difficultés rencontrées par la construction européenne. Il s'agit ici de donner aux étudiants une partie des outils nécessaires à leur réussite et, je l'espère, favoriser leur participation active dans la construction de leur savoir.

Il s'agit d'exposer ici à l'aide d'exemples divers un certain nombre de conseils généraux pour aider les étudiants à acquérir la méthodologie indispensable pour réussir à l'épreuve d'économie droit.

Nous allons commencer par des éléments de méthodologie en Droit à l’aide de 2 exemples concrets.

.

 La fiche d’arrêt et le commentaire d'arrêt de jurisprudence

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions prises par les tribunaux dans les affaires qui leur sont soumises.

L'essentiel des motifs et des dispositifs des affaires portées en justice, et relaté dans ce qu'on appelle un arrêt de jurisprudence. Le commentaire d'arrêt de jurisprudence est un exercice très particulier est bien connu des juristes. Les étudiants doivent non seulement s'accoutumer à la lecture parfois difficile de certains arrêts, mais encore respecter une méthode très stricte d'analyse. Une bonne connaissance du cours est une certaine maîtrise des concepts et de la terminologie est indispensable pour réussir de manière efficace a tirer « la substantifique moelle » de ce type de document.

 La fiche d'arrêt peut également représenter un exercice à part entière lorsqu'il s'agit notamment d’un contrôle continu en temps très limité.

Nous décrirons à l'aide de deux exemples successivement ces étapes.

Exemple : arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977.

Société française du nouveau casino de Menton contre ville de Menton.

La Cour,

Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;

-- Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants du même décret, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;

-- Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation, statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due à la société française d'exploitation du nouveau casino municipal de Menton, locataire de locaux commerciaux appartenant à la ville de menton, a rejeté la demande de la société locataire qui, dans ses conclusions, demandait à la cour d'appel de dire que la ville de menton serait tenue de supporter, à titre de complément d'indemnité, toutes sommes dues au personnel de l'établissement licencié à l'occasion de la cessation d'activité de la société d'exploitation du nouveau casino, en retenant que l'indemnité égale à la valeur marchande du fonds de commerce constitue « le maximum prévu par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 » et qu'il echet de passer outre au préjudice allégué pouvant résulter des indemnités qui pourraient être attribuées à un personnel licencié par suite de l'éviction ;

-- Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel à violé le texte susvisé :

Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 24 mars 1975 par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même est semblables état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Deuxième exemple :

Cassation commerciale ; 8 octobre 1973 : Lerondel C:Dame Lizzul et autres.

La Cour :

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris 9 juillet 1971), prononçant l'annulation pour vice caché de la vente d'un camion d’occasion consenti par lerondel à dame Lizzul, d'avoir débouté Lerondel de son recours en garantie contre son propre vendeur, Dumange, alors que si, aux termes de l'article 1643 du Code civil l'acquéreur peut renoncer à la garantie du vendeur pour vice caché, une telle clause est privée d'effet si, en y souscrivant, le vendeur connaissait l'existence du vice, la mauvaise foi du vendeur professionnel étant toujours présumée ; que, dès lors, Dumange, vendeur professionnel, ne pouvait se prévaloir à l'égard de son acheteur, Lerondel, de la clause l'exonérant de garantie pour vice caché ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, non seulement DUMANGE a vendu le camion litigieux sans aucune garantie à LERONDEL , mais encore que ce dernier, professionnel du commerce des véhicules automobiles d'occasion, a réalisé cet achat à ses risques et périls ; que, dès lors qu'elle constatait ainsi qu'il  s'agissait d'une vente entre professionnels d'une même spécialité et que cette vente sans garantie avait été conclu par l'acquéreur professionnel en pleine conscience des risques qu'il acceptait de prendre sa charge, la cour d'appel à pu considérer que celui-ci n'était pas fondé à invoquer, malgré la clause litigieuse, la garantie du vendeur contre lequel aucune fraude n'était alléguée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs ; rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1971 par la cour d'appel de Paris.

Article 1643 du Code civil : le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé par aucune garantie.

Première étape : la compréhension de la terminologie juridique utilisée.

Principes de base de l'organisation judiciaire française.

TC = Tribunal de Commerce

CP = Conseil de Prud'hommes

TI = Tribunal d'Instance

TGI = Tribunal de Grande Instance

La justice française est à 3 degrés ou plus exactement à deux degrés plus un dans la mesure où seuls les juges du fond examinent les faits. Le rôle de la Cour de Cassation est plutôt de juger la manière dont la loi été interprétée par les juges du fond. On dit que la Cour de Cassation, juridiction suprême est «  juge du droit » et non des faits.

Au premier degré : une affaire oppose toujours de deux parties en litige (deux particuliers ou deux sociétés commerciales par exemple). La nature du litige détermine le tribunal compétent au premier degré. Par exemple s'il s'agit d'un litige entre deux commerçants ou entre deux sociétés commerciales, le Tribunal de Commerce sera compétent.

Autre exemple : s'il s'agit d'un litige né à l'occasion de l'exécution d'un contrat travail, le conseil des prud'hommes sera compétent. ETC……

Au premier degré,  « l'attaquant » est qualifié de "demandeur" et la partie qui est assignée en justice est qualifiée de "défendeur" ou defenderesse. La partie qui n'obtient pas satisfaction au premier degré a la possibilité de faire appel afin que la Cour d'Appel réexamine les faits et prononce éventuellement une solution différente.

En appel on nomme « appelant » la partie qui a fait appel (soit la partie perdante au premier degré) et « intimé » la partie adverse. La partie qui n'obtient pas satisfaction en appel encore la possibilité de former un pourvoi en cassation.

En cassation, on nomme « demandeur ou pourvoi » la partie qui a formé le pourvoi et « défendeur ou pourvoi » la partie adverse.

À l'issue de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3 solutions sont possibles :

-- 1° solution : la Cour de Cassation rejette le pourvoi. Cela signifie que la solution donnée par la Cour de Cassation est identique à celle adoptée par la cour d'appel.
-- 2° solution : la Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel. Dans ce cas, la solution donnée par la Cour de Cassation s'oppose à celle adoptée par la cour d'appel
-- 3° solution : La Cour de Cassation casse le pourvoi et renvoie devant une autre Cour d’Appel.

La plupart des attendus reprennent l’argumentation des parties. Très souvent, le 1er attendu donne la solution adoptée par la cour d'appel, mais ce n'est pas toujours le cas. Il est donc très facile de déterminer « le gagnant » du procès en lisant la fin de l'arrêt de cassation.

Exemple : dans le 1er arrêt que nous avons cité (ville de menton).

Ici, le 1er attendu rappelle l'essentiel du texte législatif applicable à la problématique juridique envisagée. C'est le deuxième attendu qui nous donnera la solution de la cour d'appel (attendu que l'arrêt attaqué....... a rejeté la demande de la société locataire). Nous constatons que la société du casino n'a pas eu gain de cause en appel. C'est donc elle qui formera le pourvoi en Cassation.

Lisons à présent la dernière phrase de l'arrêt « par ces motifs, casse et annule l'arrêt... ».

La solution de la Cour de Cassation étant différente de celle de la cour d'appel nous pouvons donc dire que la société du casino a obtenu satisfaction.

Il s'agit à présent, d'effectuer un travail de dissection des attendus et d'ordonner l'essentiel dans les cinq rubriques de la fiche d'arrêt.

Deuxième étape : la fiche d'arrêt.

Il faut prendre l'habitude de rédiger des fiches d'arrêt et seule une pratique régulière sérieuse peut permettre de comprendre très rapidement un arrêt.

Il va sans dire qu'une mauvaise compréhension de l'arrêt ne peut être causé que par une mauvaise application de la méthode indiquée est un arrêt mal compris faussera totalement le raisonnement et les idées à rédiger dans le commentaire final.

La fiche d'arrêt représente donc l'étape préliminaire indispensable au commentaire d'arrêt.

Elle se compose de cinq rubriques :

1 – Les faits

Il s'agit ici d'exposer les faits sans entrer dans les détails. En aucun cas vous ne devez exposer ici le problème, la solution, ou des éléments d'argumentation. Il faut se contenter d’énoncer les parties en présence, la nature du contrat qui les lie (par exemple)

et la nature du litige. L'exposé des faits doit malgré tout être assez complet. Une dizaine de ligne suffit.

2 -- la procédure.

Il s'agit ici de déterminer qui est le demandeur, le défendeur au 1° degré, puis l’appelant et l’intimé en Cour d’Appel et enfin le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation.

3 -- le problème de droit.

Il faut se mettre à la place du juge et formuler le problème juridique en deux ou trois lignes maximum.

Il est également souhaitable de faire un rappel bref sur l'état du droit en la matière et exposer les différentes alternatives qui se posent au juge.

4 -- l'argumentation des parties.

Il faut relever dans l'arrêt de l'essentiel des arguments de chacune des parties et les exposer de manière synthétique et télégraphique.

-- Argumentation du demandeur.

·                ............................................

·                .........................................

·                .......................................

-- Argumentation du défendeur.

·                .......................................................

·                .......................................................

·                ........................................................

5 -- la solution et les motifs.

Il s'agit ici tout simplement de donner le nom de la partie qui a obtenu satisfaction et d indiquer les motifs essentiels retenu par la Cour.

Exemple : fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977 : ville de menton.

1 -- les faits.

La société du casino de menton exploite un fonds de commerce dans un local loué à la ville de menton. La ville de menton refuse le renouvellement du bail et un litige éclate au sujet du montant de l'indemnité d'éviction due à la société.

2 -- procédure.

-- Cour de Cassation

ü     demandeur ou pourvoi : le casino de menton

ü     défendeur ou pourvoi : la ville de menton

-- cour d'appel

ü     appelant : impossible à déterminer après lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation.

ü     Intimé : id.

Nous constatons qu'ici, il n'est pas possible de déterminer la partie qui fait appel car l'arrêt présenté ne nous fournit pas la solution du tribunal de commerce. Ce cas se présentant dans beaucoup d'arrêts de jurisprudence, nous faisons donc figurer des points d'interrogation au niveau de l'appel.

-- tribunal de commerce

ü     demandeur : le casino de menton

ü     défendeur : la ville de menton

3 -- Le problème de droit.

L'article 8 du décret du 30 septembre 1953 prévoit-il un maximum ?

Le juge doit il l’interpréter de manière restrictive ou extensive ?

4 -- Arguments des parties

Arguments du demandeur : le casino de menton.

ü     L'article 8 est imprécis, il faut donc l'interpréter extensivement. Aussi la ville de menton devra payer une indemnité d'éviction dont le montant s'élèvera non seulement à la valeur du fonds de commerce mais encore aux indemnités dues au personnel licencié la suite de la cessation d'activité.

ü     Arguments du défendeur : la ville de menton.

L'usage veut que l'indemnité d'éviction à payer un locataire commerçant évincé soit égale uniquement à la valeur de son fonds de commerce. L'article 8, bien qu' imprécis, contient donc implicitement un maximum : le montant de la valeur d'un fonds de commerce. La ville de menton n'est donc pas tenue de supporter les sommes dues au personnel licencié.

5 -- la solution.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier faisant ainsi droit à la demande du Casino de menton.

L'imprécision du législateur dans la rédaction de l'article 8 semble avoir conduit la Cour de Cassation, juge du droit, a estimer qu'un texte imprécis ne peut en aucun cas être interprété restrictivement.

 Troisième étape : le commentaire d'arrêt proprement dit.

L'introduction doit être présentée « en entonnoir » et le plan doit être impérativement un plan en deux parties et deux sous parties intitulées  et numérotées.

1 -- intitulée de la première partie

présentation des sous parties.

A -- intitulé de la première sous partie.

B. -- intitulé de la deuxième sous partie.

2 -- intitulé de la deuxième partie.

Présentation des sous parties.

A -- intitulé de la première sous partie.

B. -- intitulé de la deuxième sous partie.

Conclusion.

Application :arrêt LERONDEL C/ LIZZUL.

Introduction :

En tant que contrat synallagmatique, la vente suppose des obligations réciproques entre les parties contractantes. Une des principales obligations du vendeur consiste à garantir l'acheteur contre les vices rédhibitoires de la chose c'est-à-dire contre les vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auxquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Or en l'espèce, Mme LIZZUL achète un camion d'occasion à Monsieur Lerondel, commerçant professionnel. Le camion est défectueux et Mme lizzul exerce un recours en garantie contre son vendeur. Désirant éviter les condamnations pécuniaires, M.LERONDEL se retourne contre son propre vendeur, M. DUMANGE qui invoque pour sa part une clause de non garantie conclue entre lui et son client.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juillet 1971, annule la vente entre LERONDEL et LIZZUL mais déboute LERONDEL du recours en garantie contre son propre vendeur. LERONDEL forme un pourvoi en cassation contre cette décision.

Le problème juridique posé à la cour consiste à savoir si le principe de validité des clauses de non garantie affirmé par l'article 1643 du Code civil comporte des limites et extensions quant à son application.

Nous tenterons d'examiner la question sous tous ses aspects en traitant en premier lieu, le principe de l'obligation de garantie du vendeur, puis en second lieu, les clauses contractuelles de non garantie des vices cachés.

Première partie : le principe de l'obligation de garantie du vendeur.

L'article 1643 énonce clairement le principe selon lequel le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue.

Qu'entend on par vices cachés ?

Quelles sont les conséquences pour le vendeur ?

A -- la notion de vices cachés.

Pour que le vendeur soit tenu à garantir les vices cachés, il faut :

-- que les vices soient antérieurs à la vente.

-- que les vices soient cachés.

-- que les vices soient inconnus de l'acheteur.

-- que les vices nuisent à l'utilité de la chose.

La demande de Mme LIZZUL est accueillie favorablement. Cette série de conditions semble donc exister en l'espèce.

Quelles en seront les conséquences pour Monsieur LERONDEL ?

B. -- les conséquences pour le vendeur.

Mme LIZZUL pourra soit rendre la chose (redhibiton) et se faire restituer le prix, soit imposer une réduction de prix au vendeur. Il reste à savoir si M. LERONDEL peut, à son tour, intenter un recours contre son propre vendeur malgré la clause de non garantie qui les lie.

Deuxième partie : les clauses contractuelles de non garantie.

D'après l'article 1643 du Code civil, ces clauses sont valables à condition que le vendeur ne connaisse pas l'existence du vice.

Quelles sont les modalités d'application de ce principe par la Cour de Cassation ?

A -- cas de non validité des clause de non garantie.

Si le vendeur est un professionnel, la reconnaissance de la validité des clause de non garantie aboutirait à une suppression totale de sa responsabilité en matière de vices cachés.

Il s'agit donc de combler un vide juridique. La jurisprudence décide que le vendeur professionnel est toujours présumé être de mauvaise foi. Les clauses de non garantie conclues entre vendeur professionnel est un acheteur non professionnel sont donc nulles.

Si une telle clause avait été prévue entre M. LERONDEL et Mme LIZZUL, elle aurait donc été frappée de nullité.

La clause est-elle valable dans le contrat DUMANGE et LERONDEL.

B. -- cas de validité des clauses de non garantie.

Si les parties ne sont pas des professionnels du commerce, la validité de telles clauses se justifie pleinement dans la mesure où la sécurité juridique générale des relations commerciales n'est pas menacée. Il suffit donc dans ce cas, d'appliquer purement et simplement l'article 1643.

Peut-on étendre la validité des clauses entre vendeurs et acheteurs professionnels ?

La Cour de Cassation répond par l'affirmative et considère ainsi que l'acheteur, en raison de sa qualité de professionnel, se trouve dans une situation équivalente à celle du vendeur professionnel réputé être de mauvaise foi.

La clause de non garantie conclue entre LERONDEL et DUMANGE est donc parfaitement valable. LERONDEL supportera donc  toutes les condamnations pécuniaires.

Conclusion :

Une application stricte de la jurisprudence de la Cour de Cassation peut nous conduire à formuler la remarque suivante :

la validité des clauses de non garantie entre professionnels du commerce équivaut à une responsabilité générale des détaillants envers les consommateurs. La solution est commode pour ces derniers mais aboutit à dégager le fabricant de toute responsabilité sur les défauts de fabrication de ses produits. Il semble donc raisonnable de limiter l'application de cette jurisprudence aux contrats entre vendeur professionnel non fabricant et acheteur professionnel.