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Arrêt de la cour de cassation du 24 Avril 1970. Bayait contre Société des courses Rouennaises

La cour, Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société des courses rouennaises a donné à Bayait, pour une durée de 3 années, la concession exclusive de l'installation et de l'exploitation de buffets buvettes sur le champ de courses de Rouen; que Bayait ayant reçu congé à l'expiration de la période fixée, s'est vu opposer un refus de renouvellement de son bail, sous prétexte qu'il n'exploitait pas un fonds de commerce; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté au motif qu'il n'établissait pas qu'il avait une clientèle personnelle distincte de celle de la société des courses rouennaises et élément essentiel de tout fonds de commerce; Attendu que Bayait se prévaut du fait qu'il avait une clientèle les jours de courses; que, par ailleurs, il verse au dossier une lettre de 1962 par laquelle la société lui avait reconnu le droit de traiter des clients en dehors des jours de courses, moyennant avis préalable et redevance; que, par suite, des banquets avaient été organisés en dehors des jours de courses; Mais attendu que la cour d'appel relève que les conditions fixées par la lettre de 1962 n'ont jamais été respectées par Bayait, son activité devant être, par suite, considérée comme étant limitée à ce qui était prévu par l'accord originaire , donc réduite aux seules journées de réunions hippiques ; Attendu que l'arrêt constate que, dans ces conditions, le public qui était venu sur l'hippodrome et avait fréquenté les buffets buvettes tenus par Bayait s'était rendu avant tout sur les lieux pour assister aux courses ; qu'ainsi, Bayait ne s'était pas constitué une clientèle personnelle distincte de celle de la société des courses rouennaises ; Attendu que la cour d'appel a pu déduire que Bayait ne remplissait pas les conditions exigées pour se prévaloir du droit au renouvellement du bail d'un fonds de commerce qui n'existe pas; Que le moyen invoqué n'est pas fondé; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 Décembre 1967 par la Cour d'appel de Rouen.

Questions : 1. Que signifie l'expression "propriété commerciale"? Votre réponse Le commerçant est propriétaire de son affaire Le locataire commerçant bénéficie toujours d'un droit au renouvellement de son bail Le commerçant est toujours propriétaire de son local commercial 2. Quel est le tribunal compétent au premier degré? Votre réponse Le TGI Le TI Le conseil des prud'hommes Le tribunal de commerce Le tribunal correctionnel Le Tribunal administratif 3. Qui obtient satisfaction en Appel ? Votre réponse Bayait La Société des Courses Rouennaises Ne sait pas 4.Qui obtient satisfaction au premier degré ? Votre réponse La Société des Courses Rouennaises Bayait Ne sait pas 5. Quelle est la solution de la Cour de Cassation ? Votre réponse Le pourvoi est rejeté - Bayait n'obtient pas satisfaction Le pouvoi est rejeté - La Société des Courses Rouennaises n'obtient pas satisfaction La Cour Casse et annule donc Bayait obtient satisfaction 6. Quel est l'argument principal de Bayait ? Votre réponse Une lettre de 1962 par laquelle la société lui avait reconnu le droit de traiter des clients en dehors des jours de courses L'existence d'une clientèle personnelle distincte de celle de la société. Le droit au renouvellement du bail de tous les locataires commerçants 7. Quel est l'argument principal de la Société des courses Rouennaises ? Votre réponse Bayait ne possède aucune clientèle propre, il ne peut donc etre considéré comme commerçant Bayait est commerçant mais il n'a pas respecté la lettre de 1962 Bayait ne respecte pas la loi 8. Quelle est la définition juridique de la notion de clientèle ? Votre réponse La clientèle est constituée uniquement des clients fidéles de l'entreprise La clientèle est constituée des clients fidéles et des clients occasionnels La clientèle se définit comme le potentiel commercial de l'entreprise 9. Quelle est l'importance de la notion de clientèle en Droit ? Votre réponse Relativement peu d'importance La clientèle est un élément matériel du fonds de commerce La clientèle conditionne l'existence même du fonds de commerce Score = les réponses correctes :