Economie
Droit
I :
Travail Méthodologique
LICENCIEMENT
ÉCONOMIQUE ET MONDIALISATION
1.
Analyse d'une situation juridique
Analyser
l'arrêt rendu par la Cour de cassation
le 9 juillet 1997 et présenté dans le document
1.
Remarque:
l'arrêt fait référence à un article du
Code du travail. Ce texte figure dans
le document 2.
2.
Exploitation d'une documentation économique
Jusqu'au
début des années 1980, les relations
économiques entre les nations étaient caractérisées
par le phénomène de l'internationalisation.
Aujourd'hui, on utilise souvent la notion
de mondialisation.
Présentez
brièvement (environ 50 à 60 lignes)
une synthèse des documents n°3 à 7.
II Développement
structuré
L'internationalisation
de la firme est-elle une réponse aux évolutions
du marché?
ANNEXES
Document
1 : Cour de cassation (Chambre sociale)
9 juillet 1997
La
Cour:
Sur le
premier moyen:
Vu l'article
L 321 -1 du Code du travail;
Attendu
que pour estimer que le licenciement de Mme
Rassier avait une cause réelle et sérieuse
et la débouter de ses demandes d'indemnité
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
de dommages-intérêts pour rupture abusive,
et d'indemnité pour préjudice moral, la Cour
d'appel énonce que l'article L. 321 -1 du
Code du travail fixe les critères du licenciement
pour motif économique, qu'aux termes de la
lettre de licenciement les raisons sont d'ordre
structurel, qu'il est expliqué que l'intégration
de la société SDM dans le groupe Vendemia,
entraîne le regroupement des tâches administratives
au sein de la Direction générale et conduit
à la suppression du poste occupé par l'appelante,
qu'il ressort de la procédure et des pièces
produites qu'après une série de licenciements
collectifs, la société a décidé encore le
licenciement de trois cadres dont Mme Rassier
pour motif économique, qu'il n'est pas contesté
que l'intégration de SDM dans un groupe se
situe en novembre 1991, et qu'elle a nécessité
une réorganisation structurelle en particulier
au niveau de la gestion, que la suppression
d'emploi apparaît dans l'intérêt de l'entreprise
et rendue nécessaire par un motif structurel,
le regroupement des tâches administratives
liées à l'intégration de l'entreprise dans
un groupe, que dans le cas de Mme Rassier,
il y a
lieu de souligner que son poste n'a pas été
remplacé et que son reclassement n'était pas
envisageable du fait du surplus de cadres
administratifs, qu'il n'est pas exigé que
la situation financière de l'entreprise soit
catastrophique pour que le caractère économique
soit admis, qu'il suffit que le motif structurel
et sa légitimité découlent des circonstances
du licenciement;
Attendu
cependant que s'il n'est pas exigé par l'article
L. 321 -1 du Code du travail que la situation
financière de l'entreprise soit catastrophique
pour qu'une suppression d'emploi constitue
un motif économique de licenciement, encore
convient-il, en vertu du même article, que
cette suppression d'emploi soit consécutive
à des difficultés économiques, à des mutations
technologiques ou à une réorganisation effectuée
pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
ou du secteur d'activité du groupe auquel
elle appartient;
Qu'en se
bornant à énoncer que la suppression de l'emploi
de la salariée était nécessitée par un motif
structurel lié à l'intégration de la société
dans un groupe, sans constater qu'elle était
consécutive à des difficultés économiques
ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder
la compétitivité de l'entreprise ou du secteur
d'activité du groupe auquel elle avait été
intégrée, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
Par
ces motifs:
CASSE ET
ANNULE, mais seulement en ce qui concerne
les demandes de la salariée d'indemnité pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse,
de dommages-intérêts pour rupture abusive,
et d'indemnité pour préjudice moral, l'arrêt
rendu le 13 juin 1995, entre les parties,
par la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion;
les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
autrement composée.
Document
2: Code du travail
Art
L. 321 -1 (L. n° 89-549 du 2 août 1989)
Constitue un licenciement pour motif
économique le licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs non
inhérents à la personne du salarié résultant
d'une suppression ou transformation d'emploi
ou d'une modification substantielle du contrat
de travail, consécutives notamment à des difficultés
économiques ou à des mutations technologiques.
(L. no
92-722 du 29 juill. 1992) " Les dispositions
du présent chapitre sont applicables à toute
rupture du contrat de travail résultant de
l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.
"
Document
3
L'abaissement
des barrières aux échanges a toujours été
un facteur important dans leur progression;
cela a été largement démontré par l'expérience
de l'après-guerre à travers les résultats
des différentes négociations sous l'égide
du GATT Mais, après la quasi-élimination des
droits de douane sur de nombreux biens, l'attention
s'est portée, d'une part sur les barrières
non tarifaires et, d'autre part, sur les obstacles
aux échanges de services. [ ... ]
Le progrès
technique est lui aussi un facteur traditionnel
de réduction de la distance économique entre
les pays. En effet cette dernière se compose
notamment d'obstacles " naturels o aux échanges
tels que la distance ou les différences linguistiques.
Les progrès dans les transports ont donc de
tout temps favorisé les échanges. Au cours
des années 80, les gains de productivité dans
les transports et les innovations dans les
domaines de la communication ont constitué
un facteur important pour l'accroissement
des échanges de biens et de services, mais
aussi pour l'organisation d'opérations de
production à l'étranger et la mise en place
de réseaux par les multinationales.
Il est
important de souligner les interactions qui
se sont développées entre les progrès technologiques
et les mesures de déréglementation. Ces interactions
ont été particulièrement fortes dans les domaines
des télécommunications et de la finance, qui
offrent des instruments indispensables aux
différents types d'échanges internationaux.
Dans différents pays, le -mouvement de déréglementation
a été en partie suscité par des innovations
qui rendaient les textes en vigueur moins
efficaces, voire néfastes. La diffusion internationale
de l'information et certaines innovations
financières ont ainsi rendu le cloisonnement
des marchés financiers difficile à maintenir.
La déréglementation financière a ensuite facilité
les opérations internationales, notamment
celles qui concourent aux investissements
à l'étranger. Dans le domaine des télécommunications,
les réglementations nationales ont dû évoluer
avec les progrès technologiques. Les monopoles
ont fait place à des marchés différenciés,
entraînant l'entrée de nouveaux opérateurs,
y compris des concurrents étrangers.
Il serait
simplificateur de n'envisager qu'un sens de
causalité entre déréglementation et mondialisation.
En effet, l'internationalisation croissante
a rendu certains cadres réglementaires nationaux
de moins en moins pertinents. Dans le domaine
financier, l'augmentation des échanges internationaux
a poussé les banques à innover pour procurer
à leurs clients les moyens nécessaires à leurs
opérations avec l'étranger. Ce faisant, le
développement de la finance internationale
a pesé sur l'organisation et les contrôles
mis en place après-guerre par les différents
pays, et a poussé à la déréglementation [
... ]
F SACHWALD,
"De l'internationalisation à la mondialisation",
Cahier français, no 269, p. 43
Document
4
( ... )
ce que l'on appelle la mondialisation n'a
été rien d'autre que, d'une part, l'unité
retrouvée d'un marché mondial global dont
la guerre de 1914-1918 avait marqué la fin
provisoire et, d'autre part, le triomphe planétaire
de l'économie capitaliste de marché qui s'impose
à tous, comme avant 1914, même à la Chine
ou au Vietnam qui s'ouvrent, tout en restant
communistes. À l'image de ce que l'on avait
constaté au début du siècle, la mondialisation
d'aujourd'hui a les mêmes causes: hausse de
la demande liée à la hausse des niveaux de
vie et de la population à laquelle s'ajoutent
les besoins des anciens pays communistes;
révolution des transports et des moyens de
communication qui accélèrent encore la circulation
des marchandises, des capitaux, des informations;
l'essor des firmes transnationales et des
places financières internationales; le règne
du libre échange sous l'égide du GATT puis
de la nouvelle OMC.
J.-M. GAILLARD,
" Une histoire aussi vieille que le capitalisme
", Bilan du Monde, 1997, p. 27
Document
5
Dans le
domaine des hautes technologies, l'innovation
est certes devenue globale, mais l'accès
des firmes ou des régions - à la traîne "
n'en est pas plus aisé, bien au contraire.
Les avancées en matière d'électronique, de
robotique, de pharmacie, etc., ne concernent
que des zones extrêmement délimitées car leur
mise en oeuvre dans des productions rentables
suppose une série de conditions exigeantes:
capital abondant, savoir-faire technique,
compétences organisationnelles ou encore infrastructures
publiques adéquates. En conséquence, s'accentuent
les divergences entre un petit nombre de happy
few [ ... ], certains pays suiveurs et
un grand nombre de laissés-pour-compte. À
l'ère de la globalisation, on observe la reconstitution
d'une hiérarchie des espaces productifs, de
sorte que les spécialisations se seraient
encore accrues au début des années quatre-vingt-dix:
la chimie et certains équipements professionnels
en Allemagne, l'aéronautique, les logiciels
et les services financiers aux États-Unis,
l'automobile et l'électronique grand public
au Japon et chez les dragons du Sud-Est asiatique,
etc. Globalisation ne signifie donc pas homogénéisation
de l'espace mondial, mais au contraire différenciation
des spécialisations. Cet enseignement bien
connu de la théorie du commerce international
est trop souvent oublié.
R.
BOYER, " Le temps des nations
n'est pas fini ",
dans Mondialisation
au-delà des mythes, éd. La Découverte,
1997, p. 25 et 26
Document
6
On peut
d'abord douter que la demande se globalise
de façon irréversible et complète. Que quelques
biens emblématiques produits et commercialisés
par les grandes multinationales se diffusent
dans le monde entier (Coca-Cola, Windows,
le Big Mac McDonald's, les jeux Sega, la carte
American Express ... ) ne signifie pas qu'à
terme les modes de vie soient façonnés par
ces objets à diffusion mondiale.
D'une part,
l'offre d'un bien uniforme quels que soient
les pays ne correspond qu'à l'une des stratégies
déployées par les multinationales. À la Mondéo,
voiture mondiale de Ford, s'oppose la Palio
spécialement conçue par Fiat pour les marchés
des pays du tiers monde.
Depuis
le passage de la Ford T à la gamme complète
proposée par General Motors, les grandes entreprises
ont appris à combiner les rendements d'échelle
liés à la production de masse de composants
avec la différenciation du produit final en
fonction des caractéristiques de la demande
locale.
D'autre
part, une très large partie de la consommation
au jour le jour, c'est-à-dire de la reproduction
matérielle des individus et des familles,
reste conditionnée par des déterminants très
largement spécifiques à chaque société: de
la consommation alimentaire aux dépenses de
logement en passant par la santé, les comparaisons
internationales ne suggèrent pas une tendance
forte à la convergence. [ ... ]
R.
BOYER, " La résistance des modes de
vie ", OP. cit., p. 22
Document
7
( ... )
le phénomène de mondialisation fait figure
de revanche de l'économique sur le social
et le politique. Il se traduit aussi bien
par une remise en cause des compromis sociaux
élaborés par l'État-providence keynésien que
par un lent travail de sape de l'autorité
économique des États qu'illustre, au-delà
des rationalisations idéologiques, la grande
vague de déréglementation amorcée à la fin
des années soixante-dix. Mis en concurrence
pour la localisation des investissements et
l'allocation de l'épargne, les États n'ont
plus guère les moyens de s'interposer entre
les exigences du capital et les besoins des
corps sociaux. Ayant perdu, dans la plupart
des cas, l'essentiel de leurs moyens de réglage
conjoncturel et de régulation économique,
ils consacrent une part croissante de leurs
forces à la création d'un espace - logistique,
social, financier, monétaire, réglementaire
-propice au maintien, ou à l'accueil des capitaux
sur le territoire national.
L'éclatement
des cadres étatiques de régulation pose cependant
la question de la possibilité - et de l'opportunité
- de cadres supranationaux de régulation,
dont laissent augurer les tentatives d'intégration
régionale et l'autorité croissante des institutions
multilatérales. Au-delà des enjeux évidents
pour les conditions de vie des populations,
c'est la question de la démocratie qui s'esquisse
pour la première fois à l'échelle mondiale.
J. ADDA,
La Mondialisation de l'économie, t.
1 : La Genèse, Coll. Repères, Éd. La
Découverte, 1996, p. 112
