1 -- Raisons objectives qui rendent nécessaire un droit de la consommation.

Le droit des contrats suppose une égalité entre les parties qui conduit à l'équité de leur échanges. Or par définition, les professionnels sont en situation de supériorité. Les échanges commerciaux pourraient ne plus être équitables sans le recours à des règles spécifiques : le droit de la consommation.

Extrait d'un article de Jean Calais - Auloy et Franck Steinmetz. « Droit de la consommation » -- Collection des Précis, Droit privé, Dalloz, 4°édition, 1996 : « Pour se procurer des biens ou des services, les consommateurs entrent en relation avec des personnes physiques ou morales, qui font profession de vendre des biens ou de fournir des services. Or la relation entre professionnels et consommateurs est naturellement déséquilibrée. La compétence du professionnel, les informations dont il dispose, et souvent sa dimension financière, lui permettent de dicter sa loi au consommateur. Cela ne signifie pas que les professionnels sont par hypothèse des gens malhonnêtes, cherchant à abuser de la situation. Ce que je veux dire, c'est que les professionnels sont, par la nature des choses, en position de supériorité, et que les consommateurs risquent d'en être les victimes. Ce déséquilibre a toujours existé. Déjà, en Droit Romain et dans l'ancien droit, diverses règles tendaient à protéger les acheteurs (on ne disait pas encore les consommateurs) contre les tromperie. ...... C'est à partir des années 1960 que les consommateurs posèrent, à leur tour, un problème de société. Cette époque correspond pourtant à un développement économique sans précédent, qui multiplie les biens et services proposés aux consommateurs. Mais elle correspond aussi à l'accroissement de la taille des entreprises, à la complexité plus grande des produits et des services, au développement du crédit, de la publicité et du marketing. Par là s'accroît le déséquilibre entre les partenaires économiques : les professionnels se trouvent de plus en plus en position de force vis-à-vis des consommateurs......... Ainsi apparaît la nécessité de protéger les consommateurs non seulement contre les malhonnêteté qui sont connues depuis longtemps et qui ne sont heureusement pas fréquentes, mais encore contre les abus de puissance économique, qui sont plus dangereux parce qu'ils sont inhérents au système dans lequel nous vivons et qu'ils ne sont pas toujours perçus par l'opinion publique. ».

 

On voit donc, à la lecture de cet extrait, que le développement de la société de consommation a par le biais de l'augmentation du pouvoir d'achat permis l'extension des marchés. Les offreurs de biens et services ont le plus souvent une taille nationale voire internationale. Ils mettent en oeuvre des moyens techniques, commerciaux de grande ampleur pour conserver ou augmenter leur part de marché. Ils raisonnent en termes de masse sans se soucier trop du consommateur isolé avec ses spécificités. Cette consommation de masse a permis une diminution des coûts, souvent au profit du consommateur, mais souvent aussi au détriment de la qualité du service rendu ou du bien vendu. Le poids économique du consommateur individuel est devenu insignifiant.

2 -- Pourquoi les consommateurs ne sont pas toujours les mieux armés pour faire respecter le droit de la consommation ?

Outre l'aspect économique, les consommateurs individuels ne peuvent pas connaître toutes les réglementations. Il ne dispose pas non plus du temps et de l'argent nécessaire à l'action en justice d'autant plus que les litiges présentent parfois peu d'importance financière.

3 -- Quelles solutions individuelles ou collectives permettent de faire respecter le droit de la consommation ?

Chaque consommateur peut agir en justice. C'est son droit le plus fondamental. Si chaque consommateur exerçait en fait ce droit, le droit de la consommation serait parfaitement respecté par les professionnels.
Bien sûr, il n'en est rien. À titre individuel, les consommateurs peuvent souscrire des contrats de l'assurance de protection juridique. L'assureur devra alors assumer les frais de procès après avoir tenté un accord amiable avec le professionnels. La loi impose que l'assureur de protection juridique (ou le service de protection juridique de la compagnie d'assurances) soit indépendant de l'assureur lui-même, de telle façon que la protection juridique fonctionne également envers la compagnie d'assurances.

Au titre des actions collectives, les consommateurs peuvent se regrouper dans des associations le de consommateurs auxquelles la loi confère le droit d'agir en justice pour défendre précisément les intérêts collectifs des consommateurs. Il n'existe pas en France de regroupement possible des consommateurs lésés dans une action en justice collective. Cette action existe aux États-Unis et certains proposent d'introduire cette possibilité en France pour éviter que des dizaines de victimes soit obligées de prendre leurs propres avocats pour plaider alors que le préjudice et les moyens de droit sont identiques. Cette action de groupe se heurte pour l'instant à l'hostilité des juristes qui y voient une entorse au principe « nul ne plaide par procureur ».

4 -- Pourquoi les associations de consommateurs jouent un rôle primordial pour l'efficacité et l'évolution du droit de la consommation ?

Les associations jouent un rôle éducatif auprès des consommateurs à travers leurs publications et leurs actions parfois reliées par les médias.
Elles peuvent jouer un rôle préventif lorsqu'elles détectent par le biais de leurs adhérents un risque de dommages.
Elles peuvent, par leurs interventions, influencer le législateur afin qu'il adapte le droit aux innovations constantes des professionnels -- en termes de produits -- en termes d'astuces commerciales.
Elles constituent un groupe de pression important que les professionnels évite d'affronter. On peut citer, par exemple, le boycott du veau aux hormones, etc ..

Le droit de la consommation doit-il être étendu à toutes les situations où le rapport de force est inversé ?
Une telle extension serait, en effet, satisfaisante pour l'équité. On recherche dans chaque cas précis quelle partie était en position de force ou de faiblesse. En revanche, l'insécurité juridique serait totale si à chaque contrat, le juge où les parties devaient faire une analyse du rapport de force ou des connaissances de chacun.

5 -- Plus généralement, comment le droit protège la partie la plus faible dans les contrats passés entre professionnels ?

Nous nous situons ici au delà de la protection des consommateurs.

Le Droit de la consommation est inapplicable aux contrats passés entre les professionnels. C'est Le droit des contrats s'applique (dans toute sa rigueur) aux professionnels.
Ainsi, l'abus de position dominante est réprimé.
Les juges du fond appliquent le droit des contrats en tenant compte des circonstances et des rapports de force économiques. La loi leur confère la possibilité de s'appuyer sur la commune intention des parties si le contrat est ambigu. Ils peuvent analyser les vices du consentement en tenant compte par exemple de la violence (économique) faite à la partie la plus faible. Certaines manoeuvres peuvent être considérées comme dolosives ( dol) et entraîner la nullité du contrat.
La jurisprudence reconnaît également qu'il existe une obligation d'information entre professionnels dont le non-respect permet de protéger, là aussi le contractant qui s'est engagé trop rapidement.
Enfin, on assiste également à la réaffirmation par les juges de l'importance de la bonne foi dans les contrats ( qui résulte de l'article 1134 du Code civil). La loyauté commerciale est donc un concept très large dont le non-respect permet de censurer de nombreuses conventions inéquitables.
Les professionnels les plus faibles ne sont donc pas juridiquement démunis pour contester une convention injuste, mais comme pour les consommateurs, on peut remarquer que sans recours à la justice, les règles de droit, fussent-elles très favorables, ne sont que des illusions.

6 -- L'adage « nul n'est censé ignoré la loi » s'applique également au droit de la consommation -- quels sont les moyens qui pourraient être mis en place pour que le droit de la consommation ne soit pas ignoré ?

Il faut d'abord préciser que cet adage signifie que l'ignorance de la loi est possible mais qu'en aucun cas cette ignorance exonère le citoyen du respect de la loi. On ne peut certes imaginerune société qui conditionnerait le respect de la loi à sa connaissance par les individus.

Depuis quelques années, le gouvernement a fait de réels efforts pour rendre la loi accessible aux citoyens y compris dans le domaine du droit de la consommation. Par exemple, tous les codes sont accessibles en ligne sur le site léger France. Les consommateurs de même que les professionnels ont donc la possibilité réelle d'avoir accès à la connaissance des textes de loi.
Mais la connaissance de la règle de droit n'est pas suffisante pour que celle-ci soit effective.
De même que certains automobilistes dépassent les limitations de vitesse (et pourtant ils connaissent la règle de droit en la matière), certains professionnels hésitent peu à déroger aux règles du droit de la consommation par négligence ou par intérêt.
Certes un alourdissement des sanctions pourrait faire réfléchir les professionnels sur l'obligation de respecter les lois et règlements, mais sans l'action individuelle ou collective des consommateurs le droit de la consommation restera en bonne partie ignoré.

 

 

Consultez également : Nécessité et efficacité du droit de la consommation -
site : http://www.ac-grenoble.fr/ecogest/pedago/ecodroit/travelev/consodrt.htm

 

 

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