Les
acteurs de la justice
Les magistrats, les greffiers
en chef et greffiers, les personnels
de la protection judiciaire de
la jeunesse, les assistants de
justice- les délégués
du procureur- les auxiliaires
de justice- les avocats- les avoués-
les avocats au conseil d'État
et à la Cour de cassation,
les huissiers de justice, les
experts judiciaires, la police
judiciaire, les travailleurs sociaux…
tous participent au fonctionnement
de la justice. Précisez
le rôle de chacun d’eux.
Recherchez
des textes européens concernant
la protection des consommateurs
dans les contrats et, vous relevez
quelques décisions significatives
de la cour de justice des communautés
européennes dans ce domaine.
-
Rechercher le BICC n° 422
Arrêts du 1er décembre
1995 rendus par l'Assemblée
Plénière, rapports
et notes )
- Rechercher les particularités
des « contrats-cadres »
Les contrats cadres sont des
contrats qui précèdent d'autres
contrats. Ce sont des conventions
au sens de l'article 1101 qui
prévoit des relations entres
les parties pour une certaine
durée. Les relations seront
fondées sur d'autres contrats
: les contrats d'application.
Ces contrats d'application sont
soumis aux articles 1101 tel le
contrat de fourniture de bière
qui est un contrat cadre : tel
brasseur se rapproche d'une série
éventuelle de fournisseurs
et passe un contrat de fourniture
de bière avec un cafetier
qui accepte de s'approvisionner
exclusivement auprès ce
de fournisseur. C'est un contrat
SUI GENERIS. Il y a un contrat
cadre puis un contrat d'application
qui sont distincts.
Sélectionnez 10 entreprises
de votre région. Prenez
soin de choisir des entreprises
de tailles et activités
différentes. Effectuez
une recherche sur le site mentionné
ci-dessus et relevez leur statut
et tous les renseignements que
vous pouvez obtenir permettant
de dresser leur «portrait»
juridique. Présentez votre
travail dans un document comparatif.
La
création d'entreprise et
les choix juridiques concernant
l'entreprise individuelle
Simulez la création d'une
entreprise en cliquant sur l'onglet
"Test" : relevez les
contraintes à maîtriser
pour une création d'entreprise.
Pour approfondir votre projet
de création, cliquez sur
l'onglet "Questions Réponses"
; vous faites le choix d'une entreprise
individuelle : relevez les diverses
possibilités quant aux
choix fiscaux et sociaux de votre
statut d'entrepreneur.
Pour mettre en place votre entreprise,
cliquez sur l'onglet "Les
étapes" pour compléter
votre choix juridique ; relevez
les décisions que doit
prendre un entrepreneur individuel
pour mener à bien la création
de son entreprise
"Le choix de la structure
juridique est une décision
incontournable qui influera sur
l'entreprise tout au long de sa
vie. Dans certains cas, le créateur
pourra toutefois faire évoluer
son entreprise et modifier sa
forme juridique en cours de vie
sociale (par exemple : passer
d'une entreprise individuelle
à une SARL)." (Source
: Les Echos).
Travail
à faire : relever,
en consultant le site "lesechos.fr",
tous les critères de choix
d'un statut juridique pertinent
pour une entreprise et classez-les
en 5 catégories. Présentez
une synthèse pour chacune
de ces catégories.
