CEJM – Articles – Analyses
Les finalités de l’entreprise
Les logiques managériales et entrepreneuriales
Les différents styles de direction – la délégation et la décentralisation du pouvoir
Les parties prenantes de l’entreprise – La gouvernance
Le financement des activités économiques – le marché des capitaux
La formation professionnelle (Plan de formation – CIF – CPF- CPA)
Les contrats électroniques
Les contrats administratifs – Les marchés publics
Les effets des contrats
Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Aujourd’hui, selon l'art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi".
Les contrats – conditions de validité
Ancien article 1101: « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Nouvel article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »
Les notions de « donner, faire ou ne pas faire » ont donc disparu de la définition du contrat. ... LIRE LA SUITE
Le choix d’une structure juridique d’entreprise
En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. D’une manière générale on peut dire que le droit ne connaît pas l’entreprise en tant que telle. Certains considèrent qu’un droit des entreprises existe, d’autres non. Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu’une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d’un véritable droit de l’entreprise.
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