BTS tertiaires - Economie, Droit, Management - Cours et révisions
3 : Droit Bts 1° Année | SURFECO21 3 : DROIT BTS 1° Année – SURFECO21
Droit - Economie - Management
      BTS TERTIAIRES
Culture Économique, Juridique et Managériale – Cours

3 : DROIT BTS 1° Année

La mise en place des institutions représentatives du personnel s'effectue au niveau de l'entreprise ou au niveau de l'établissement si l'entreprise comporte plusieurs établissements. Cette mise en place peut également s'effectuer au niveau d'une unité économique et sociale (UES) regroupant plusieurs entités juridiquement distinctes. Pour le calcul du seuil d'effectif on tient compte des 3 années qui précèdent la mise en place des institutions représentatives. Pendant ces 3 ans, le seuil d'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non.
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Introduction :

Lorsqu’une personne a quitté la formation initiale et qu’elle entre dans le monde du travail, on parle alors de formation continue. Le Code du travail…
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La négociation collective a lieu entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs d'une part et une ou plusieurs organisations de travailleurs d'autre part. Elle intervient à différents niveaux qui sont complémentaires, à savoir au sein d'une unité de production d'une entreprise, au niveau de l'entreprise dans son ensemble, ou encore aux plans sectoriel, régional ou national.
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Il existe 4 modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement.- La démission - Le licenciement pour motif personnel - La rupture conventionnelle - Le licenciement économique.
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Les transferts d'entreprises comportent certains effets sur les contrats de travail - la législation est assez stricte à cet égard dans la mesure ou le principe du maintien des contrats est posé - il n'en demeure pas moins que les employeurs peuvent assez facilement contourner les textes et le conseil des prud'hommes a bien du mal a faire respecter l'esprit du droit en la matière
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Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité ( indépendante ou subordonnée) entraine l'application d'un régime juridique à part entière. L'objectif de ce thème consiste donc à montrer- que la relation de travail peut s'inscrire non seulement dans un contexte de subordination juridique à l'égard d'une entreprise privée mais également dans un contexte d'indépendance. - que les spécificités de chaque régime s'analysent en référence à l'intérêt général ou à l'intérêt de l'entreprise
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