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.I :  L’application des principes actuels de la propriété intellectuelle à internet

A.    Les Droits d’auteur et droits connexes-  La propriété littéraire et artistique

 Les droits d’auteur sont régis en France par la loi du 11 Mars 1957 et celle du 3 Juillet 1985- il en va de même pour les droits connexes ou voisins c’est-à-dire les droits des interprètes et des producteurs).

Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d’auteur, aucune formalité n’est exigée, l’œuvre est protégée du seul fait de sa création. Nul besoin d’un dépôt ou d’apposition de la mention « copyright » ou « tous droits réservés ». L’absence de mention sur une photographie, un article ne signifie pas qu’ils peuvent être utilisés librement.

1) Quelles sont les œuvres protégées sur Internet ?

Les textes précisent que «  les droits d’auteurs s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression,  le mérite ou la destination ».

On mesure donc l’étendue du champ d’application de la loi – la loi s’applique finalement à toutes les œuvres de l’esprit à partir du moment ou elles sont fortement imprégnées de la personnalité de leur auteur.
Il en va ainsi pour les images, les photos, les textes, la musique, les vidéos, etc.
Récemment on a même reconnu au multimédia le caractère d’œuvre à part entière :
« Le multimédia est un ensemble de services interactifs utilisant le seul support numérique, pour le traitement et la transmission de l’information dans toutes ses formes : textes, données, sons, images. » (rapport Théry de 1994) – Il peut s’agir de CDROMS ou de sites Internet par exemple.

Les logiciels sont également protégés depuis la loi du 3 Juillet 1985. Les textes précisent que toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde, ainsi que toute utilisation d’un logiciel sans autorisation expresse de l’auteur est interdite.

NB –  La liberté sur Internet se traduit aussi par l’existence d’un nombre incalculable de logiciels et d’applications librement téléchargeables. Ces logiciels sont libres et le plus souvent distribués sous licence GNU GPL.

« La Licence publique générale GNU, ou GNU General Public License (son seul nom officiel en anglais, communément abrégé GNU GPL voire simplement couramment « GPL ») est une licence qui fixe les conditions légales de distribution des logiciels libres du projet GNU. Richard Stallman et Eben Moglen, deux des grands acteurs de la Free Software Foundation, en furent les premiers rédacteurs. Sa dernière version est la GNU GPL version 3 publiée le 29 juin 2007. Elle a depuis été adoptée, en tant que document définissant le mode d’utilisation, donc d’usage et de diffusion, par de nombreux auteurs de logiciels libres. La principale caractéristique de la GPL est le copyleft, littéralement copie laissée (pour « droits abandonnés », jeux de mot anglais entre right (droite) et left (gauche)), qui consiste à « détourner » le principe du copyright (ou droit d’auteur) pour préserver la liberté d’utiliser, d’étudier, de modifier et de diffuser le logiciel et ses versions dérivées » Wikipedia.
Sur Internet il de plus en plus de modèles économiques basés sur des créations en open source ou «copyleft».

2) Le droit patrimonial

Une œuvre peut être exploitée de deux façons :
> par la reproduction
> par la représentation

Le droit patrimonial de l’auteur représente donc à la fois ce droit de reproduction et ce droit de représentation.

> La reproduction consiste en la réalisation d’une copie fidèle

Il peut s’agir de la photocopie d’un texte ou d’une image, etc.
Par exemple, la reproduction d’un tableau de maitre ou un moulage de sculpture sont des copies fidèles.
Sur Internet, la présence d’une œuvre implique nécessairement sa numérisation donc une transformation d’un support classique en données numérisées.
Désormais il est clairement établi que la numérisation d’une œuvre est une reproduction à part entière de même qu’un enregistrement de fichier sur un ordinateur.
La numérisation d’une œuvre doit donc être préalablement autorisée par le titulaire des droits sur celle-ci et n’est pas susceptible de bénéficier de l’exception pour copie privée, généralement autorisée par la loi.

>  La représentation est la communication de l’œuvre par un procédé quelconque. Il peut s’agir par exemple  d’une représentation théâtrale ou d’une projection cinématographique.

Notons que toutes les œuvres ne peuvent faire l’objet d’une reproduction et d’une représentation.
Ex : Un « one man show » par exemple,  ne peut faire l’objet d’une reproduction).
Ex : Un logiciel ne peut faire l’objet d’une représentation : ça n’a pas de sens.
Peu importe, la protection s’applique tout de même.