La propriété intellectuelle – Les productions immatérielles – Les Droits d’auteur

... suite

4) Le droit moral

Art L. 121-1. du Code de la Propriété intellectuelle
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.


« Vous savez tous qu'il existe une différence entre le fait d'être propriétaire d'une sculpture et être propriétaire des droits d'auteur dans une telle sculpture.
Le propriétaire de l'objet physique peut jouir de la sculpture, il peut en disposer comme bon lui semble, mais il ne peut pas en faire de reproduction. Ce droit de reproduire l'œuvre appartient au titulaire du droit d'auteur.
Saviez-vous toutefois que ni le propriétaire de l'objet physique ni le titulaire du droit d'auteur ne peuvent, d'une manière préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur: déformer, mutiler ou autrement modifier ladite œuvre.
Ils ne peuvent pas non plus pareillement utiliser l'œuvre en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution. Cette interdiction réside dans le fait que l'auteur a droit à la préservation de l'intégrité de son œuvre. Il s'agit-là d'un des attributs du droit moral de l'auteur.Hugues G. Richard »LEGER ROBIC RICHARD

 

On voit donc qu’en droit français, les droits moraux sont très particuliers. Seul l’auteur de son vivant, puis ses héritiers après sa mort, ont la possibilité de les revendiquer.
Ce droit est constitué
– du droit de première divulgation
– du droit au respect du nom
– du droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.

 

L’arrêt du 10 juillet 20025 Jean F c/ universal music réaffirme l’inaliénabilité du droit moral.D’après l’article L 212-2 du CPI, l’artiste interprète a le droit au respect de son nom de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est par ailleurs "inaliénable et imprescriptible". L’artiste a-t-il donc le droit de s’opposer à l’exploitation de ses œuvres dans des compilations comportant plusieurs interprètes, lorsqu’il a signé un contrat de cession qui abandonne au cessionnaire l’appréciation exclusive de tout type d’utilisation ? La Cour de Cassation a estimé que "le texte s’oppose à ce que l’artiste abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisations, diffusions, adaptations, retraits, adjonctions et changements qu’il déciderait de réaliser". Par conséquent, l’artiste peut demander réparation du préjudice résultant de l’atteinte à son droit moral.
Il est vrai que si l’on peut renoncer par avance à son droit moral dans un contrat de cession, alors cela signifie que le droit moral est cessible ! Or le droit moral est inaliénable, c’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation…Le droit moral n’est donc pas encore mort…Source :
Cass.soc., 10 juillet 2002, Jean F. c/ Sté Universal Music et a. : juris-data n°2002-015183. JCP E 2002, Act. N°30- http://www.u-paris2.fr/dess-dmi, "Doit-on accepter la cession du droit moral ? ", par Matthieu Berguig, 20 novembre 2001

 

Sur Internet il y aura donc atteinte au droit moral, dès la diffusion  sans l’accord de l’auteur.

5) Les liens hypertextes

Concernant les liens hypertextes, l’état du droit en la matière est le suivant :
En principe, on estime qu’il existe une autorisation mutuelle de tous les sites  à ce niveau – chacun peut donc effectuer un lien hypertexte vers la page d’accueil des autres sites, dans la mesure où le lien ne porte pas atteinte à certains droits. Dans le cas contraire, le propriétaire du site  le mentionner clairement sur ses pages. Toutefois, cette pratique peut parfois être préjudiciable à un auteur  et ceci à plusieurs niveaux :
– Un lien peut provoquer une ambigüité dans l'esprit du public sur la paternité de l'œuvre.
– Un lien peut nuire à l’intégrité de l’œuvre –dans ce cas il y a atteinte au droit moral.
– Atteinte à l’honneur si le lien est effectué par un site dont le contenu est douteux ou que le message est diffamatoire.

 6) Sanctions applicables

La violation du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit pénal de contrefaçon.
L’auteur peut donc  à la fois agir au civil pour  obtenir des dommages-intérêts et agir au pénal  pour délit de contrefaçon.
Le juge peut ordonner la fermeture du site web Cependant, cela ne sera efficace si ce site est hébergé par un serveur localisé en France.
L’efficacité des sanctions est donc limitée de ce point de vue.

B  – La propriété industrielle

Le droit de la propriété industrielle correspond au 2° volet de la propriété intellectuelle. On distingue essentiellement le droit des brevets et le droit de la marque

1) Les brevets

Toute invention doit être protégée. Il importe en effet qu’elle ne tombe pas dans le domaine public rendant ainsi stériles des années d’investissements intellectuels et financiers.
Les brevets d’invention sont des titres délivrés par un organisme public – l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui confère au titulaire du brevet un monopole exclusif et temporaire d’exploitation de l’invention.

Conditions d’obtention du brevet :

Pour qu’une invention soit brevetable 4 conditions doivent être réunies :

1 – Elle doit être nouvelle.
2 – Elle doit impliquer une activité inventive.
3 – Elle doit être susceptible d’application industrielle.
4 – Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Pour la 1°condition ; Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.
L’état de la technique est constitué de tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de demande de brevet.

Ex : Le dépôt de brevet de la Lanoline a été contesté parce qu’une description de ce produit figurait dans « Pline l’ancien »
Ex : Ont été déclarés brevetables :

  • Le nylon
  • Les cartes à jouer à bords dorés et arrondis
  • La fermeture « Eclair ».
  • Le saxophone.
  • La moulinette …etc.

Pour la 2°condition, L’invention doit être le fruit d’un effort intellectuel original

Ex : Le fait de placer des roulettes sous une machine à laver ne témoigne pas d’une activité inventive

Pour la 3° condition, L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est à dire qu’un homme de métier doit pouvoir la réaliser.

2) Droit des marques et nom de domaine

Il ne faut pas confondre la marque et le nom commercial – le nom commercial désigne l’entreprise tandis que la marque désigne les produits.
L’entreprise n’a qu’un  nom commercial  mais peut  être titulaire de plusieurs marques.

En France le dépôt de marque se fait auprès de l'INPI, du Greffe de Tribunal de Commerce dont dépend le déposant (ou à défaut du Tribunal de Grande Instance) pour une durée de 10 ans, renouvelables indéfiniment.

Une marque peut être :
– un signe verbal (mot, phrase, slogan, etc.) ;
– un signe figuratif (image, logo, hologramme ou éventuellement des formes), éventuellement en couleur ;
– un signe sonore (son ou clip sonore pouvant être retranscrit sous une forme matérielle par exemple une portée musicale).

Le dépôt d'une marque doit être telle qu'il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas un risque de confusion dans l'esprit du public. A ce titre, la marque ne doit donc pas posséder de similitude avec une marque déposée antérieurement, tant visuellement qu'au niveau de la consonnance. Il est ainsi nécessaire de faire une recherche d'antériorité (éventuellement une recherche approfondie payante) pour les classes dans lesquelles la marque doit être déposée.

Le nom de domaine

Le nom de domaine est l'adresse textuelle permettant d'accéder facilement à une machine sur Internet, et en particulier à un site web. Ex : www.google.fr

Le nom de domaine véhicule l’image de l’entreprises sur Internet   et se négocient parfois très cher.
Il est très facile de réserver un nom de domaine – n’importe qui peut le faire – Il n’existe aucune règle en la matière sinon celle du  « premier arrivé, premier servi »
Fréquemment, des litiges éclatent entre les propriétaires de marques et des déposants de nom de domaine. La technique consistant à déposer des noms de domaines disponibles correspondant à des marques notoires, dans le but de faire de la spéculation est appelée cybersquatting ou grabbing.
Il y a quelques années, certains cybersquatteurs ont réussi à toucher des sommes astronomiques grâce à cette pratique, mais aujourd'hui il existe une jurisprudence plus affinée sur cette question.

En bref,  s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon.
Toutefois, Le propriétaire d'une marque qui tolère trop longtemps l'usage d'une marque identique ou proche ne peut plus rien réclamer en justice.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *