Les régimes juridiques du travail – principes – Travail indépendant ou subordonné

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II – Travail subordonné et travail indépendant

On distingue traditionnellement le travail dépendant et le travail indépendant et cette distinction est reconnue par tous les Etats européens. Il est très important de distinguer ces deux notions car le travail salarié (« dépendant ») est gouverné par des principes et une réglementation spécifiques contrairement au travail indépendant.
Donc, définir une relation de travail comme salariée ou indépendante a des conséquences importantes aussi bien du point de vue  juridique que  socio-économique.

Il existe deux sortes de travailleurs dépendants – les salariés et les fonctionnaires.

– Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent Le fonctionnaire est donc titularisé à son poste et avance en grade tout au long de sa carrière. On devient fonctionnaire en passant des concours.
Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut – ils bénéficient du statut de la fonction publique.
Le fonctionnaire peut être un agent des administrations de l’Etat ( Impôts, police, éducation nationale etc..) , des collectivités territoriales, de l’Union Européenne ou du secteur sanitaire et social.

 – Un salarié est une personne qui travaille pour le compte d’un employeur avec lequel il est lié par un contrat de travail.
Notons toutefois que certaines situations sont parfois plus complexes car certaines formes de travail  sont intermédiaires entre le travail salarié et le travail indépendant
En effet, il n’existe pas réellement de définition légale du salariat et le Il n’existe pas, en effet, de définition légale du salariat – afin de déterminer le statut applicable, il convient, en pratique, de s’interroger sur le point de savoir si le travailleur et le donneur d’ordre sont liés par un lien de subordination.
Au regard de la jurisprudence de la cour de cassation, c’est l’existence d’un lien de subordination qui représente le critère (jurisprudentiel) propre à qualifier  l’existence d’un contrat de travail  même en l’absence d’écrit .

Lire aussi  La mesure des échanges extérieurs

4 commentaires sur “Les régimes juridiques du travail – principes – Travail indépendant ou subordonné

    1. Bonjour

      Non.

      Le droit objectif est l’ensemble des regles générales et impersonnelles en vigeur – Pour le droit DU travail c’est par ex le code du travail.

      Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif.

      Par exemple
      Le droit (objectif) DU travail reconnait à toute personne le droit à indemnisation en cas de licenciement abusif – donc toute personne a le droit (subjectif) à être indemnisée dans ce cas.

      Mais il n’existe aucun droit subjectif AU travail – c’est à dire le droit d’en exiger un de la part de l’Etat par exemple ! car il n’existe aucune règle de droit objectif obligeant les entreprises ou l’Etat à créer des emplois !!!

  1. Merci pour ce cours clair et attrayant! Néanmoins, ne faudrait-il pas développer un peu plus le paragraphe concernant les principes théoriques de l’accès à l’emploi, qui deviennent illusoires en temps de crise ?
    Cordialement

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