Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire

 

Introduction :

Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite.

Dans une telle relation le salarié se trouve juridiquement subordonné à l’employeur. Entre autres, l’employeur peut décider de l’endroit où le travail doit être accompli et des horaires de travail. Il peut inciter l’employé à suivre des activités de formation ou de perfectionnement. En contrepartie, le salarié bénéficie d’ avantages sociaux, des congés payés, etc..

Le fonctionnaire :

Dans le langage courant, ce mot désigne l’ensemble du personnel de l’administration. Mais au sens strict, les fonctionnaires n’en représentent qu’une partie, l’administration employant des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires).


I – Le régime juridique des salariés – Notion de  subordination juridique

Le contrat de travail n’est pas le seul contrat mettant en oeuvre le travail de l’homme. Il peut en effet y avoir travail pour autrui sans pour autant qu’ il y ait contrat travail. Par exemple l’artisan, l’avocat, le médecin, les entreprises de transports fournissent à leurs clients des services rémunérés mais ils conservent leur indépendance dans l’exercice de leur activité. Il en va de même pour le mandataire commercial (agent commercial — chargé de mission) qui est dans le même cas.

Donc le contrat de travail est tout à fait différent de certains contrats voisins comme le contrat d’entreprise ou le contrat de mandat et les conséquences juridiques de chacun de ces contrats sont radicalement différentes.

Qualifier telle ou telle convention de contrat de travail n’est pas une chose si évidente qu’on pourrait le croire.

Certaines situations sont en effet curieuses:

Que penser, par exemple, d’un prestataire de services qui n’aurait qu’un seul client : l’entreprise X ? ? Que pensez d’un avocat qui ne travaillerait pour le compte que d’une seule société ? ? Dans certaines situations le juge n’hésitera pas requalifier certaines conventions. C’est ainsi que certaines conventions entre entreprises et prestataires de services peuvent parfois être requalifiées en contrat travail.

Quel sera le critère utilisé par le juge ?

Quel est finalement l’intérêt de la distinction entre contrat travail et contrat de prestations de service ?

A – Le critère du contrat travail : la subordination juridique

Comme nous l’avons dit précédemment il n’est pas toujours évident d’établir une distinction tranchée entre le contrat de travail et certains contrats voisins.

Un médecin du travail travaillant huit heures par jour dans la même entreprise est-il toujours indépendant ?

Un avocat travaillant exclusivement au service contentieux d’une entreprise est-il toujours indépendant ?

Un agent commercial qui reçoit des ordres qui est tenu à des contraintes sévères dans l’exercice de son travail est-il toujours un travailleur indépendant ?

En fonction d’une analyse des décisions des tribunaux qu’on peut maintenant dégager un critère précis de qualification du contrat travail à partir du moment où il est admis que la loi ne peut qu’être imprécise à ce sujet du fait de l’extrême diversité des situations de travail rencontées en pratique:

La notion de subordination juridiquecorrespond au critère que le juge utilise pour la qualification ou la requalification de certaines conventions.

Selon l’expression consacrée le juge dispose d’une appréciation souveraine en la matière. En pratique, le juge examinera la nature réelle des rapports de travail entre les parties. Certaines relations de travail peuvent en effet faire apparaître un lien de subordination.

Il n’y a pas de règle générale car les situations sont en fait extrêmement diversifiées. La subordination juridique se déduira donc d’un ensemble de circonstances très variables :

  • – Comportement des parties.
  • – Modalités d’exécution du travail.
  • – Lieu de travail imposé et présence obligatoire.
  • – Horaires fixes.
  • – Directives auxquelles on ne peut se soustraire.
  • – Matériel de travail fourni, etc…..

En bref le juge forgera sa conviction sur un certain nombre d’indices de manière à qualifier la nature réelle de la convention existant entre les parties. Il est donc très fréquent que certaines conventions de prestation de services soient requalifiées par le juge en contrat de travail.

Quel est finalement l’intérêt d’une telle qualification ?

Exemple : Arrêt Lemaire contre fondation Pereire

 

Sur le moyen unique :
vu l’article l.511-1 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer la juridiction prud’homale incompétente pour connaitre du litige opposant à l’association « Ancienne Fondation Pereire » le docteur x…, qui assurait des consultations dans le dispensaire de la clinique gérée par cette association, l’arrêt attaqué, analysant le contrat liant les parties, annonce que l’existence d’un lien de subordination caractérisant le louage de services ne résultait d’aucune de ses dispositions, les seuls contraintes matérielles subies par le praticien résultant de l’organisation de l’installation qu’il « louait » moyennant 40 % de ses honoraires et dont il avait accepté les particularités de fonctionnement ;

Attendu, cependant, qu’il ressort des constatations des juges du fond que le docteur x… dispensait des soins tant a ses propres clients qu’à ceux du dispensaire dans des locaux et avec un matériel et un personnel fournis par l’association, qu’il n’était pas libre de ses horaires fixes d’accord avec la direction, qu’il ne pouvait s’absenter qu’à la condition de se faire remplacer en rémunérant un confrère présentant les mêmes garanties professionnelles et de manière a ce que le service n’en souffre pas, que les honoraires versés par les malades n’étaient ni fixés, ni perçus par lui, mais par la clinique qui lui en réservait 60 % ; qu’en l’état de ces constatations, qui impliquaient en fait, l’existence de sujétions imposées dans le cadre d’ un service organisé et constitutives d’un lien de subordination, la cour d’appel n’a pu affirmer l’absence d’un contrat de louage de services, peu important à cet égard les termes des conventions ;

Que l’arrêt attaqué qui, de plus, ne répond pas au moyen selon lequel par une décision antérieure devenue définitive et intervenue entre les médecins, la caisse de sécurité sociale et la fondation, il avait été jugé que les médecins du dispensaire comme x… étaient des salariés devant être affiliés au régime général de la sécurité sociale et ne recherche pas s’il y avait eu depuis lors une modification réelle de leur activité, n’est pas légalement justifié ;

Par ces motifs :
Casse et annule l’arrêt rendu entre les parties le 13 mars 1978 par la cour d’appel de paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen.
Publication : cf. Cour de cassation (chambre sociale) 1975-06-05 bulletin 1975 v n. 312 p. 272 (rejet) et l’arrêt cité. (1)

 

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