La négociation collective et ses enjeux – Les Conventions Collectives

 

Introduction :

La négociation collective a lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs d’une part et une ou plusieurs organisations de travailleurs d’autre part. Elle intervient à différents niveaux qui sont complémentaires, à savoir au sein d’une unité de production d’une entreprise, au niveau de l’entreprise dans son ensemble, ou encore aux plans sectoriel, régional ou national.

L’intérêt de la négociation collective est, pour les salariés, de compléter, en les améliorant, les dispositions du code du travail. Les conventions collectives instituent souvent, dans les entreprises qui ont les moyens de le faire, des dispositions que les lois et règlements ne prévoient pas (salaire minimums supérieurs au SMIC, primes, congés supplémentaires, etc.).

Les conventions collectives peuvent aussi adapter, en les respectant, des dispositions légales aux situations particulières d’un secteur d’activité ou d’une entreprise (ex. : négociation sur la réduction du temps de travail).La négociation collective peut aussi avoir pour but de prévenir et où de résoudre un conflit collectif.

Traditionnellement, la négociation collective peut  être engagée ā 4  niveaux :

 

  • 1 — au niveau interprofessionnel : il s’agit généralement d’un sujet particulier concernant toutes les professions telles que l’indemnisation du chômage ou encore les conditions générales de travail, etc. Cette négociation peut aboutir à un ANI (Accord National Interprofessionnel)
  • 2 — au niveau d’une branche professionnelle : il s’agit ici de négocier afin d’aboutir ā un accord couvrant tous les emplois rattachés ā une même famille professionnelle — par exemple le bâtiment, le textile, les transports routiers…).Cette négociation peut aboutir à une convention de branche
  • 3– au niveau du groupe : Un groupe peut rassembler des entreprises qui ne relèvent pas de la même convention collective nationale – il s’agit d’harmoniser les conditions de travail des salariés qui appartiennent à un même groupe – Cette négociation peut aboutir à un  Accord de Groupe)
  • 4– au niveau de l’entreprise– ici l’accord se limite ā une entreprise déterminée. Cette négociation peut aboutir à une convention d’entreprise ou d’établissemen

Classiquement, il existait une hiérarchie entre ces différents types d’accords dans la mesure où aucun accord « inférieur » ne pouvait déroger à un accord supérieur sauf dans un sens plus favorable au salarié.

La loi Travail (EL Khomri) adoptée le 21/06/2016 remet totalement en cause ce principe et tend, dans son article 2, à une inversion de la hiérarchie des normes cherchant ainsi à assouplir le Droit du Travail sur bon nombre de points.
L’article 2 de la loi Travail fait partie des points les plus critiqués.
Il prévoit qu’un accord d’entreprise puisse remplacer les dispositions d’un accord de branche, même si l’accord d’entreprise est moins favorable aux salariés alors que ce n’était pas le cas auparavant.

Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

La mise en place « d’accords offensifs »

L’employeur et les syndicats peuvent désormais, par accord d’entreprise, modifier la durée du travail (sur une période limitée dans le temps), le mode de rémunération des heures supplémentaires, le nombre de jours RTT…

En cas d’accord, ces changements s’imposent dans le contrat de travail du salarié.
Refuser les modifications peut être un motif de licenciement économique. Attention, ces accords ne peuvent se mettre en place que dans les entreprises où existent des représentants syndicaux. Le gouvernement s’est inspiré de l’Allemagne où cette mesure a permis d’augmenter la compétitivité et de sauver des nombreux emplois dans le secteur industriel.

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2 commentaires sur “La négociation collective et ses enjeux – Les Conventions Collectives

  1. Merci pour vos cours, tout me paraît si simple maintenant!
    Demain je passe mon bts blanc et je suis un peu plus rassurée merci! 😀

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