La négociation collective et ses enjeux – Les Conventions Collectives

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Les effets pervers du système étaient bien connus. Certains syndicats représentatifs minoritaires avaient finalement la mainmise sur les négociations collectives.

> La loi du 4 mai 2004 avait déjà changé radicalement d’orientation en cherchant à s’attaquer à la racine du mal :

La  représentativité demeure nécessaire pour participer aux négociations mais n’est plus suffisante. Les syndicats devront apporter une preuve supplémentaire de leur légitimité (consultation des salariés, majorité des négociateurs ou résultats électoraux).

Le législateur cherche à « redémocratiser » le dialogue social en modifiant les termes de l’équilibre global du système.
Le doute se lève donc sur la légitimité des partenaires sociaux et on estime qu’ils seront mieux à même de décider de ce qui est le plus conforme aux intérêts des salariés.

La recherche d’une meilleure efficacité

Le système issu de la loi du 4 mai 2004 se voulait plus efficace.

Dans l’esprit des textes il s’agissait  en quelque sorte de « désacraliser » le code du travail  et la représentativité syndicale et ceci dans la mesure où l’ancien système qui reposait sur le pouvoir exorbitant des syndicats a échoué.

En effet, malgré ces pouvoirs,  l’influence des syndicats n’a cessé de baisser.

Il était donc nécessaire de rompre avec cette conception trop restrictive de la négociation collective, notamment dans les entreprises, et de mettre en place des règles plus souples pour garantir effectivement le droit des travailleurs de participer à la détermination de leurs conditions d’emploi et de travail, conformément aux dispositions du Préambule de la Constitution.

« Les dispositions mises en place ne consacrent toutefois pas totalement l’autonomie des entreprises comme lieu de négociation. Si les accords d’entreprise pourront désormais largement déroger aux dispositions des accords de branche ou professionnels, la possibilité reconnue aux représentants élus du personnel ou à des salariés mandatés de négocier demeurera extrêmement encadrée, tant en amont qu’en aval. Reprenant l’ensemble des précautions de la loi du 12 novembre 1996, la loi du 4 mai 2004 subordonne ces modalités dérogatoires de négociation à la volonté des partenaires sociaux exprimée formellement au niveau de la branche ou professionnel, et à un contrôle de la production normative, notamment par le biais d’une commission nationale paritaire de branche dont le rôle sera de s’assurer de l’opportunité des accords ainsi conclus (C. trav, art. L. 132-26 dans sa nouvelle rédaction). Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la flexibilité n’est donc pas ici totale et le contrôle de la branche ou de la profession continuera de s’exercer, pour éviter une atomisation des statuts collectifs par les entreprises……..  »

 

Source: www.lexbase.fr, N° N1573ABU 

 

  • La loi de 2008 a ensuite modifié les procédures :
    Désormais un accord d’entreprise devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et ne pas rencontrer l’opposition de syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections. 
  • La loi Rebsamen avait instauré une double priorité qui demeure avec la loi El KHOMRI adoptée à l’assemblée Nationale le 21 Juin 2016

Premièrement, la priorité est accordée à la négociation avec les élus lorsqu’il en existe.
Il ne peut y avoir recours aux salariés non élus mandatés par une organisation syndicale qu’à la condition qu’aucun élu ne se manifeste, ou qu’il y ait eu carence aux élections, ou encore que l’entreprise compte moins de 11 salariés.
Et la négociation ne peut porter que sur certains thèmes (ceux dont la mise en œuvre était expressément conditionnée à la conclusion d’un accord collectif : mise en place du travail de nuit, forfait jours, etc.).
Le monopole des syndicats dans la négociation sociale a donc quelque peu disparu.

2 commentaires sur “La négociation collective et ses enjeux – Les Conventions Collectives

  1. Merci pour vos cours, tout me paraît si simple maintenant!
    Demain je passe mon bts blanc et je suis un peu plus rassurée merci! 😀

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