Le choix d’une structure juridique d’entreprise

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II- Les critères de choix d’une structure juridique 
 

A – L’Entrepreneur exerce seul son activité
 
 

Entreprise Individuelle ou EIRL

SARL à associé unique

Nombre d’associés   1  seul associé
Capital social Pas de capital obligatoire Capital librement fixé par l’associé unique
Responsabilité des associés Non applicable Limitée au montant de ses apports.
Responsabilité du dirigeant L’entrepreneur  individuel est seul responsable, sur l’ensemble de ses biens personnels **.Il peut créer une EIRL et constituer ainsi un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Responsabilité civile et pénale limitée aux fautes de gestion.
Imposition des bénéfices Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu, sur le bénéfice réalisé. S’il a choisi l’EIRL, le chef d’entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés. L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu. La société  peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.
Régime social du dirigeant Régime des travailleurs  non salariés (TNS) Si le gérant est l’associé unique : Régime des travailleurs  non salariés (TNS)
Si le gérant est un tiers : statut de salarié

** Possibilité de protéger ses biens immobiliers par une déclaration d’insaisissabilité (loi LME n°2008-776 du 4 août 2008).

* EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

* SARL : Société à Responsabilité Limitée

* SAS : Société par Actions Simplifiée

* SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

A – L’Entrepreneur à forme sociale
 

SA

SNC

SARL/EURL

SAS/SASU

Nombre de personnes

7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée)

2 à 100

1 (EURL) à 100

1 (SASU) à illimité

Associés

associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal

associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1)

associés personnes physiques ou personnes morales

associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal

Place possible pour le conjoint

conjoint salarié ou associé

conjoint salarié ou associé

conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé

conjoint salarié ou associé

Responsabilité

limitée aux apports

indéfinie et solidaire

limitée aux apports

limitée aux apports

Statuts à rédiger

oui, et également un projet de statuts au préalable

oui

oui

oui

Capital social

37 000 euros minimum

aucun minimum requis

aucun minimum requis

aucun minimum requis

Composition du capital social

apports en numéraire et en nature

apports en numéraire et en nature

apports en numéraire et en nature

apports en numéraire et en nature

Libération des apports en numéraire

la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans

aucune obligation imposée par la loi

un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans

la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans

Commissaire aux apports

obligatoire en cas d’apports en nature

obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social

aucune obligation

obligatoire en cas d’apports en nature

Titres

capital social réparti en actions

capital social réparti en parts sociales

capital social réparti en parts sociales

capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions

Apports en industrie
(savoir-faire)

impossible

possible, mais n’intègre pas le capital social

possible, mais n’intègre pas le capital social

possible, mais n’intègre pas le capital social

Organes de direction et de contrôle
 

SA

SNC

SARL/EURL

SAS/SASU

Direction

président du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoire

gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non

gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non

président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non

Organes d’administration et/ou de contrôle

conseil d’administration, ou le cas échéant conseil de surveillance

sans objet

sans objet

possibilité d’en mettre en place statutairement

Prise de décisions

pouvoirs répartis entre les organes de direction et de contrôle (conseil d’administration et DG, ou conseil de surveillance et directoire) et l’assemblée des actionnaires

pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés

pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés

pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés

Pouvoirs des dirigeants

le DG dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil d’administration est chargé de l’orientation stratégique (1), le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du CA.

ou

le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et dispose d’autres pouvoirs

le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers

le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers

le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Si d’autres organes de direction et de contrôle sont mis en place, leurs pouvoirs dépendent de ce qui est prévu dans les statuts

Responsabilité des dirigeants

peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

 

 
Statut social
 

SA

SNC

SARL/EURL

SAS/SASU

Statut social du dirigeant

assimilé salarié

TNS

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

assimilé salarié

Base de calcul des charges sociales du dirigeant

sur les rémunérations

gérant non associé : sur les rémunérations

gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes  (IS)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations

gérant majoritaire : sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS avec gérance majoritaire),

sur les rémunérations

Paiement des charges sociales du dirigeant

au mois ou au trimestre

au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus

au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus

au mois ou au trimestre

Gestion de la paie du dirigeant

fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant non associé: fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS* à effectuer

gérant associé : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI**

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS* à effectuer

gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI**

fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS** à effectuer

Aides à la création

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

*La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article L133-5-4, R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts.

** Déclaration Sociale des Indépendants

2 commentaires sur “Le choix d’une structure juridique d’entreprise

  1. le PDG d’une SA doit il être obligatoirement actionnaire dans le capital.
    S’il détient une seule action, est ce que dans ce cas, sa non participation dans une AGO est contraignante pour la teneur des résolutions qui le concernent? et dans quelle mesure?

  2. bonjour
    j aimerais savoir si un huissier qui poursuit une personne physique opur des dettes personnelles, peut il saisir également les comptes bancaires de son eurl ? ou est ce complètement séparé? et la societe EURL est protégée? merci

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