Le choix d’une structure juridique d’entreprise

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B  – Les principaux critères de choix

L’indépendance

Dans une entreprise individuelle, le dirigeant est seul maître à bord. En contrepartie il engage sa responsabilité sur ses biens personnels sauf s’il choisit de créer une EIRL.
Au contraire une société est une personne morale, donc le dirigeant ne fait que représenter la  société et a souvent besoin de  l’autorisation de ses associés pour toutes les décisions importantes qui engagent l’avenir de l’entreprise.

Le patrimoine

Pour les entreprises individuelles les choses ont évolué – il est possible aujourd’hui pour un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine immobilier par un acte authentique (notarié) consistant à déclarer l’insaisissabilité de ses biens – cela est assez coûteux mais efficace – il s’agit là d’un moyen (légal) de contourner la règle de la responsabilité totale de l’entrepreneur individuel sur ses biens personnels.

Comme nous l’avons souligné plus haut, il peut aussi choisir de créer une EIRL.

Pour les sociétés, la responsabilité limitée des associés permet d’affecter une partie de son patrimoine à celui de l’entreprise donc de protéger ses biens personnels d’une éventuelle action en justice des créanciers de l’entreprise.

Toutefois il n’en va pas de même pour toutes les formes de sociétés. La loi prévoit que pour les  Sociétés en nom collectif (SNC), par exemple, tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables du passif de la société. Donc, en cas de liquidation, si les biens de la société ne suffisent pas à rembourser les créanciers, les associés pourront être saisis.

De plus, dans toutes les sociétés, les dirigeants sont responsables quant aux éventuelles fautes de gestion qui ont provoqué les difficultés financières de l’entreprise. Ils sont également amenés à cautionner à titre personnel les emprunts bancaires effectués au nom de la société.

Le régime social

Autrefois, le régime social des entrepreneurs individuels était beaucoup moins avantageux que celui des salariés. Aujourd’hui les statuts ont tendance à s’harmoniser. L’importance de ce critère a donc diminué. On voit de moins en moins de dirigeants créer des sociétés fictives uniquement dans le but d’être rattachés au régime social des salariés.

Le régime fiscal

Les entreprises individuelles sont soumises à l’IR (impôt sur le revenu) – les sociétés sont soumises à l’IS (impôt sur les sociétés).
Ce choix est difficile dans la mesure où les chiffres d’affaires ne sont pas toujours faciles à prévoir.

En règle générale il vaut mieux démarrer une activité en créant une entreprise individuelle (voir nouveau statut de l’auto entrepreneur) qui sera moins coûteuse grâce aux aides fiscales puis évoluer ensuite vers la constitution d’une société si la croissance économique de l’entreprise est satisfaisante et nécessite des apports de capitaux pour investir.

Pour les entreprises individuelles, le régime de l’autoentrepreneur est avantageux mais l’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2016 :

  • 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 € ;
  • 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).

L’activité

Parfois le choix d’une structure n’est pas libre – par exemple les  débits de tabac doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en SNC (société en nom collectif) ou encore l’ouverture d’une pharmacie qui est soumise à une réglementation contraignante.

Les besoins financiers

La SA (société anonyme) représente finalement la technique juridique d’accumulation du capital.
Il est indéniable que pour un projet nécessitant des investissements importants ou pour  approcher certains marchés, la création de l’entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

Lire aussi  Objectifs et instruments de la redistribution

2 commentaires sur “Le choix d’une structure juridique d’entreprise

  1. le PDG d’une SA doit il être obligatoirement actionnaire dans le capital.
    S’il détient une seule action, est ce que dans ce cas, sa non participation dans une AGO est contraignante pour la teneur des résolutions qui le concernent? et dans quelle mesure?

  2. bonjour
    j aimerais savoir si un huissier qui poursuit une personne physique opur des dettes personnelles, peut il saisir également les comptes bancaires de son eurl ? ou est ce complètement séparé? et la societe EURL est protégée? merci

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