L’entreprise en difficulté – prévenir – concilier – contraindre

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2   : Le plan de sauvegarde

Sa durée est de 10 ans maximumTout d’abord les comptes de l’entreprise doivent être certifiés par un expert comptable.

Ensuite 2 comités sont réunis : – Un comité regroupant les banques – Un autre comité regroupant les principaux fournisseurs.

Dans un délai de 2 mois après réunion de ces comités, l’entreprise doit proposer un programme de remboursement et dans les 30 jours de ces propositions, chaque comité doit se prononcer à la majorité de ses membres. Le trésor public a même la possibilité d’annuler ou de réduire ses créances ! Le rôle du tribunal consiste à s’assurer que l’intérêt de tous est respecté.L’exécution du plan se fait sous le contrôle du Commissaire à l’exécution du plan. Si la cessation de paiement intervient pendant l’exécution du plan, le tribunal sanctionnera alors l’entreprise en prononçant sa liquidation judiciaire. Dans tous les cas la fin d’exécution du plan doit être constatée par le tribunal.

B– Le redressement judiciaire et la liquidation

Le redressement judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements.

La durée d’un redressement judiciaire peut aller de 6 à 18 mois.

Objectif : Il s’agit encore dans la mesure du possible de sauvegarder l’entreprise en assurant le règlement des ses dettes et en maintenant les emplois. Si cela est impossible, l’entreprise est alors placée en liquidation judiciaire –et ce n’est que dans ce cas que l’activité de l’entreprise cesse.

Il appartient au tribunal de définir le plan de redressement – ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.

La nomination d’un administrateur judiciaire est obligatoire pour les entreprises qui ont un CA supérieur à 3 millions d’euros et plus de 20 salariés. En dessous, la présence d’un administrateur est facultative.

L’administrateur judiciaire établit un bilan économique et social qui se divise en 3 grands thèmes :

  1. – Le bilan économique
  2. – Le bilan financier
  3. – Le bilan social

Au final – 3 issues possibles après un plan de redressement :

  1. Les actionnaires de l’entreprise acceptent et ont les moyens d’épurer le passif – dans ce cas l’activité de l’entreprise se poursuit
  2. L’entreprise est cédée à une autre entreprise – L’activité est maintenue mais par une autre entité. Le produit de la vente permet le remboursement des dettes.
  3. Une liquidation judiciaire – tous les actifs de l’entreprise sont cédés afin de rembourser les dettes.

Tableau comparatif des procédures

1° partiedu tableau
MANDAT AD HOC
CONCILIATION
Objectif de la procédure
Résoudre, le plus en amont possible et en toute discrétion, des difficultés juridiques, économiques ou financières.
Conclure avec les principaux créanciers un accord amiable pour mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
Situation de l'entreprise lors du déclenchement de la procédure
L'entreprise n'est pas en cessation de paiements.
L'entreprise peut être en cessation de paiements, mais depuis moins de 45 jours
Présence d'un administrateur judiciaire
Non
Conciliateur
Présence d'un représentant des créanciers
Non
Non
Présence d'un juge-commissaire
Non
Non
2° partie du tableau :
SAUVEGARDE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Objectif de la procédure
Elaborer un plan de sauvegarde de la société, correspondant de fait à un plan d'apurement du passif.
Définir un plan de continuation ou un plan de cession d'une entreprise qui a déposé le bilan.
Situation de l'entreprise lors du déclenchement de la procédure
L'entreprise n'est pas en cessation de paiements, mais le sera probablement à terme.
L’entreprise est en état de cessation de paiements.
Présence d'un administrateur judiciaire
Oui, sauf si effectif inférieure 20 salaries et chiffre d'affaires inferieur à 3 millions d'euros.
Oui, sauf si effectif inférieur à 20 salaries et chiffre d'affaires inferieur à 3 millions d'euros.
Présence d'un représentant des créanciers
Oui
Oui
Présence d'un juge-commissaire
Oui
Oui

Source du tableau privatewaterhousecooper