Les contrats – conditions de validité

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III– Conditions de validité des contrats

 

Un contrat ne peut être considéré comme valablement formé que lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa validité après concordance entre l’offre et l’acceptation.

Avant la réforme de 2016 les conditions de validité des contrats étaient définies dans l’article 1108 du Code Civil et étaient au nombre de 4 :

  1. la capacité de contracter
  2. le consentement libre des parties.
  3. l’objet.
  4. la cause.

Aujourd’hui la notion de cause a disparu.  En effet  la nouvelle rédaction de l’article portant sur les conditions de validité du contrat ne fait plus état de la notion de cause car celle-ci était trop difficile à définir constituant ainsi un facteur d’insécurité juridique.

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Le nouvel article 1128 remplace donc  l’article 1108 et prévoit désormais 3 conditions de validité et non plus 4 :

  1. La capacité de contracter
  2. Le consentement des parties
  3. Un contenu licite et certain

D’une manière générale, les parties doivent être capables de contracter (il s’agit de capacité juridique, cela va sans dire !) et le consentement doit avoir été exprimé de manière libre c’est-à-dire être exempt de vices (erreur, dol, violence et lésion — ces points seront examinés ci-après).

Le contenu licite et certain correspond à la prestation que chacune des parties s’engage à fournir (qu’ont voulue les parties ?) —La référence aux bonnes mœurs a disparu des nouveaux textes.

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A – La capacité

« Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi »

Le principe est donc la capacité et l’incapacité est l’exception. En effet, la loi ne reconnaît pas à l’incapable la faculté de passer valablement un contrat.

Selon les cas, on parlera d’incapacité générale, d’incapacité spéciale, d’incapacité de jouissance et d’incapacité d’exercice

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— une incapacité est dite générale lorsque tout contrat passé par la personne visée peut être annulé. Tel est le cas, par exemple des mineurs, des majeurs en tutelle, et des groupements non dotés de la personnalité morale.

— une incapacité est dite spéciale lorsque la loi interdit à certaines personnes de passer certains contrats avec telles ou telles autres personnes déterminées. Par exemple, la vente entre époux est interdite.

— concernant l’incapacité de jouissance, tout individu frappé de ce type d’incapacité sera privé du droit de passer des contrats. Les donations sont, par exemple, interdites au mineur non émancipé.

— l’individu frappé d’incapacité d’exercice ne peut contracter seul sans l’assistance de son représentant légal.

 

B – le consentement

En matière contractuelle, le consentement est souvent la condition nécessaire et suffisante à la formation du contrat. Bon nombre de contrats sont en effet passés sans aucune formalité de quelque nature qu’elle soit.

Au sens étymologique, le consentement correspond à l’accord des volontés des parties sur le contrat projeté — au sens restrictif, c’est l’acquiescement donné par les parties aux conditions du contrat projeté.
 

1 – Forme et expression du consentement.

Le principe est celui du caractère consensuel du contrat donc le consentement suffit. Mais, peu à peu, le principe du consensualisme décline et on assiste à une renaissance du formalisme pour un certain nombre de contrats.

  • Dans certains cas, en effet, le formalisme est exigé par la loi comme condition de validité. Par exemple, lorsqu’un contrat est solennel (actes de vente immobilière, de donation, ou encore contrat de mariage), la volonté des parties ne suffit pas à le conclure et la loi exige la constatation du consentement dans un acte notarié. Le but est d’assurer le sérieux du consentement pour protéger les intérêts de celui qui s’oblige par un contrat complexe où les intérêts de la famille mis en jeu par le contrat en question.
  • Dans d’autres cas, un écrit est obligatoire sans pour autant qu’il s’agisse d’un acte notarié — tel est le cas, par exemple en matière de cession de brevets d’invention ou encore pour toute promesse unilatérale de vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce. De plus il arrive fréquemment que les parties conviennent elles-mêmes de passer un écrit pour leur convention.

Sur la question de savoir si le silence peut être équivalent à une manifestation de volonté, le vieux proverbe « qui ne dit mot consent » ne s’applique pas de façon générale en la matière.
Donc, en principe le silence ne vaut pas consentement car le juge estime que la manifestation de volonté n’est pas suffisamment précise pour être dénuée d’équivoque. Il y a toutefois des cas dans lequel le silence est considéré comme une acceptation donc suffit comme manifestation de la volonté (reconduction automatique d’un contrat de location par exemple). Il en sera également ainsi lorsqu’il existe entre les parties des relations d’affaires antérieures (ex : contrat de fournitures entre entreprises).

 

2 — les vices du consentement

Le consentement doit avoir été exprimé de manière intègre c’est-à-dire être exempt de vices.

Il existe quatre vices du consentement en matière contractuelle :

  1. l’erreur.
  2. le dol.
  3. la violence.
  4. la lésion.


– L’erreur

En matière contractuelle, l’erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d’un des éléments du contrat. L’erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l’objet de l’obligation.

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l’article 1110

Article 1132 : L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant

Article 1133 : Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.  L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

Article 1134 : L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

 

**Dans certaines situations l’erreur détruit le consentement. Il s’agit de ce que l’on appelle « l’erreur obstacle». Il en est ainsi lorsque l’erreur porte soit sur la nature du contrat soit sur son objet. À titre d’exemple, un engagement pris par une personne de subvenir aux besoins d’un enfant est nul lorsqu’elle a cru, à tort, être l’auteur de l’enfant.

**Dans d’autres cas l’erreur vicie le consentement :

L’erreur sur la substance de la chose dite « erreur sur les qualités substantielles de la chose » correspond à une erreur sur certaines qualités de l’objet jugées essentielles par les contractants — ex : une personne achète un tableau de maître et il s’avère que c’est un faux -dans un tel cas, le contrat pourra, bien entendu, être annulé. Il en va de même en cas d’achat d’un objet en or et qui ne seraient que du "plaqué".

Pour entraîner l’annulation du contrat, l’erreur doit vraiment porter sur les qualités substantielles de la chose c’est-à-dire être de nature que sans elle la partie n’aurait pas contracté. Le demandeur devra donc apporter la preuve de sa prétendue erreur. En matière d’antiquités, la tâche du demandeur sera parfois rendue facile par la profession même du défendeur avec lequel le demandeur à traiter.

**L’erreur sur la personne doit également être prise en considération en matière contractuelle. Pour qu’elle soit une cause de nullité il suffit qu’il y ait erreur sur une qualité de la personne et que cette qualité ait été le motif de la convention.

En résumé, si l’erreur porte sur une qualité non substantielle de la prestation ou, en cas d’erreur sur la personne, si la considération de la personne n’est pas la cause principale qui a déterminé la conclusion du contrat, le contrat ne pourra être annulé.

Par ailleurs, l’erreur doit être excusable et non grossière — les tribunaux écartent en effet l’erreur que ne commettrait pas un contractant normal.

– Le Dol

Article 1137 C. Civ :

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Il résulte de l’article 1137 (ancien article 1116) du Code civil que le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans cette manœuvre l’autre partie n’aurait pas contracté.

Le dol correspond donc à une manœuvre dont une personne use pour tromper une autre au cours d’un contrat.

En matière de dol, ce qui est vice du consentement c’est l’erreur provoquée par le dol.

Il ne faut donc pas confondre dol et erreur car le dol entraîne la nullité dans des cas où il a engendré une erreur qui par elle-même ne permettrait pas l’annulation (par exemple l’erreur sur la valeur d’une chose).

Le dol s’apparente donc parfois à l’escroquerie.

Les éléments constitutifs du dol sont les suivants :

  • Élément matériel : il faut un fait de tromperie. Le dol suppose donc l’emploi de manœuvres frauduleuses. Par exemple, un commerçant qui simule des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce. Notons que pour qu’il y ait dol, l’emploi de ces manœuvres n’est pas nécessaire – le mensonge peut-être constitutif de dol.

Sur la question de savoir si le silence peut-être constitutif de dol, la loi est muette sur la question — le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation souverain en la matière — tout dépendra donc de la situation dans laquelle se sont trouvées les parties au moment de l’expression du consentement. D’une manière générale on estime que le dol sera sanctionné par réticence lorsque, par son silence volontaire, un contractant a manqué à la bonne foi sur laquelle l’autre comptait.

  • Élément psychologique : il s’agit de l’intention de tromper — donc, si l’intention d’induire une personne en erreur n’est pas prouvée, le contrat ne pourra être annulé.
  • Le dol doit avoir été déterminant. Il faut que les manœuvres soient telles que sans elles, la victime n’aurait pas contracté. Comme le précise l’article 1137 la dissimulation intentionnelle est constitutive d’un dol.
  • Le dol doit émaner de l’un des contractants. Si le dol est l’œuvre d’une tierce personne, le contrat ne pourra être annulé.
  • Le dol doit être prouvé, il ne se présume pas.

Dans bien des cas, le dol civil sera en même temps un dol pénal. Autrement dit, nous nous trouvons en présence de ce que l’on appelle tout simplement une « escroquerie » ou encore de la tromperie sur les qualités de la marchandise. Mais il n’en va pas ainsi dans tous les cas. Les manœuvres déployées par un contractant ne constituent pas nécessairement une escroquerie au sens où on l’entend en droit pénal.

10 commentaires sur “Les contrats – conditions de validité

  1. vraiment je te remercie beaucoup, vraiment j’ai pris beaucoup des choses qui concerner le contrat et je veux rester on contacte toujours c’est possible

  2. Bonjours ,
    Merçi de me précisez les détails ci-dessous :
    ( mon mandataire n’a pas conclut de contrat de représentation auparavant )
    ** les clauses relatives aux modalités d’exercice d’activité de vente en BtoB et BtoC ? ou presque à 90 % des ventes se font sur appels d’offres international et national .
    ** les clauses d’exclusivité et du secteur
    Sachant que le mandataire se trouve en zone europe et moi en hors de cette zone .
    MERCI

    1. Bonjour, je trouve que votre cours est bien organisé et structuré, mais je pense qu’il manque un peu de détails sur la nullité absolue ou relative, car j’arrive a savoir dans quels cas exactement on peut appliquer les 2 nullités , est ce que vous pouvez m’envoyer des exercices qui concernent la validité des contrats, mais surtout les nullités SVP

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