Les contrats – conditions de validité

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D — la cause

Important : Disparition de la notion de cause en tant que condition de validité depuis l’ordonnance de 2016

L’ancienne notion de cause

L’article 1131 du Code civil exige que l’obligation ait une cause et que cette cause soit licite.

La notion de cause est assez difficile à cerner — elle doit notamment être distinguée des notions de consentement et d’objet.

En matière contractuelle, la cause correspond aux motifs déterminants et immédiats qui justifient la décision prise.

Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation de chacune des parties réside dans l’obligation de l’autre. Il en est ainsi pour tous les contrats les plus courants (vente, location, travail, etc.).

À l’inverse, dans les contrats à titre gratuit (donation) la cause de l’obligation qu’assume le donateur réside dans son intention libérale, dans son désir de gratifier certaines personnes.

Les traits caractéristiques de la cause sont donc les suivants :

— le juge doit s’attacher au dernier état psychologique qui précède l’accord pour analyser le consentement des parties et éventuellement décider de l’absence de cause ou de son caractère illicite.

— la cause faite partie intégrante du contrat car elle en est l’un des éléments constitutifs.

— la cause est nécessairement connue des deux parties puisqu’elle dépend de la nature même du contrat.

— un contrat dont une obligation serait sans cause serait dépourvu de toute efficacité.

En bref, pour qu’une obligation soit fournie valablement donc pour qu’un contrat soit valable il faut que la cause existe et soit licite.

L’article 1133 du Code civil précise que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public). C’est donc au juge qu’il appartient de vérifier le caractère licite de la cause.

Soulignons qu’il ne faut pas confondre la cause et l’objet. Par exemple si on promet une somme d’argent à une personne pour lui faire commettre un acte illicite, l’obligation du débiteur sera nulle pour objet illicite et l’obligation du créancier sera nulle pour cause illicite.

 

 

IV : la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité

Si l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat n’est pas remplie, le contrat est nul. On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.

L’art 1179 nouveau distingue la nullité absolue lorsque « la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général » de la nullité relative lorsque « la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé« .

La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé et le ministère public alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît cette faculté notamment les personnes qui s’estiment lésées. Donc, la nullité absolue est une nullité d’ordre public que tout intéressé peut demander tandis que la nullité relative est une nullité de protection et qui ne peut être demandée que par la personne que la loi veut protéger (victime) ou son représentant. Le délai de prescription et de 30 ans pour la nullité absolue et de 5 ans (à partir du jour où le vice a été découvert) pour la nullité relative.

— Personnes pouvant invoquer une nullité relative : Une nullité relative ne peut, en effet, être intentée que par les personnes que la loi a voulu protéger. Par exemple, en cas de vice du consentement, le contractant dont le consentement a été vicié peu intenter une action en nullité.

— Personnes pouvant invoquer une nullité absolue : Toute personne qui a un intérêt ainsi que le ministère public peut invoquer la nullité absolue d’un contrat.

Certes, si les contrats ne produisent pas d’effets vis-à-vis des tiers (en principe), ils peuvent toutefois avoir des effets indirects à leur encontre. Mais la jurisprudence se montre très exigeante quant à l’intérêt qui permet à un tiers d’agir — ex. un commerçant ne peut pas demander la nullité d’une société même si celle-ci est constituée contrairement à l’ordre public en invoquant d’autres intérêts que celui de voir disparaître un concurrent. Le rapport doit donc être très étroit avec la cause de la nullité et les nullités absolues ne sont envisageables que dans les cas particulièrement graves, par exemple lorsque le contrat n’a pas de cause ou encore lorsque l’acte est immoral.

 

 

— L’effet rétroactif de la nullité

En annulant un contrat, le juge fait disparaître, en principe, tout ce que les parties ou l’une d’entre elles pouvait accomplir. La nullité à un effet dit « rétroactif », ce qui signifie que tout doit être normalement rétabli dans l’état où les contractants se trouvaient avant passation du contrat.

La question se pose toutefois des cas où l’effacement complet du passé contractuel ne peut être réalisé — le principe de la rétroactivité supporte donc de nombreux exceptions :

 

— Exceptions au principe de la rétroactivité de la nullité :

** Si un contrat successif a été annulé alors que certaines prestations ont déjà été faites, on ne peut revenir complètement en arrière. Ex. Lorsqu’un contrat de bail commercial de 9 ans est annulé alors que le locataire a déjà occupé les lieux pendant 2 ans le principe de la rétroactivité impliquerait que le locataire ne soit pas tenu au paiement de ses loyers. Toutefois on estime qu’il devra quand même verser une indemnité d’occupation.

** Le principe de rétroactivité est également écarté au profit des incapables notamment lorsqu’un mineur ou un majeur en tutelle invoque la nullité d’un contrat qu’il avait passé.

** Enfin, une dernière exception au principe de la rétroactivité doit être soulignée — il s’agit de la règle «Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ».

Cet adage issu du droit romain signifie que « nul ne peut invoquer en justice sa propre turpitude (malhonnêteté ou comportement illegitime en quelque sorte).

En effet, cette règle aboutit à empêcher au contractant qui se prévaut de son immoralité, de sa turpitude, d’obtenir la restitution de la prestation qu’il a fournie. Les solutions jurisprudentielles sont assez floues quant aux critères retenus en la matière. (Ex. en cas d’achat d’un fonds de commerce fermé pour cause d’activités illicites, l’acheteur ne pourrait pas, après l’annulation de la vente du fonds de commerce exiger la restitution de la fraction du prix qu’il avait versée — de même que le vendeur ne pourrait obtenir restitution du fonds par application de l’adage Nemo auditur ».

« La formule est commode pour remettre à sa place, avec humour, celui qui cherche à excuser une faute ou un échec par un autre comportement illégitime qui en est la cause. (Exemple : Je n’ai pas pu faire ce travail parce que j’ai fait la grasse matinée). » wikipedia

 

Annexe :

 

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016 a bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats et les obligations. Voici un tableau permettant de déterminer en un coup d’œil ce que sont devenus les articles les plus « célèbres ».

Ancien article

Nouvel article

Objet

Art. 1108

1128

Conditions de validité du contrat

Art. 1110, al. 1

         al. 2

1132

1134

Erreur

Art. 1116

1137

Dol

Art. 1134, al. 1

          al. 2

          al. 3

 

1103

1193

1104

Force obligatoire du contrat

 

Bonne foi

Art. 1147

1231-1

Réparation de l’inexécution du contrat

Art. 1152

1231-5

Clause pénale

Art. 1165

1199

Effet relatif du contrat

Art. 1166

1341-1

Action oblique

Art. 1167

1341-2

Action paulienne

Art. 1168 s.

1304 s.

Obligation conditionnelle

Art. 1184, al. 1

          al. 2

          al. 3

1217

1221

1227 et 1228

Résolution pour inexécution

Art. 1289 s.

1347 s.

Compensation

Art. 1304

1144, 1147, 1152 et 2224

Action en nullité

Art. 1315

1353

Charge de la preuve

Art. 1326

1376

Preuve de l’engagement unilatéral

Art. 1382 s.

1240 s.

Responsabilité extracontractuelle

 

 

Source : http://www.efl.fr/

 

 

 

 

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10 commentaires sur “Les contrats – conditions de validité

  1. vraiment je te remercie beaucoup, vraiment j’ai pris beaucoup des choses qui concerner le contrat et je veux rester on contacte toujours c’est possible

  2. Bonjours ,
    Merçi de me précisez les détails ci-dessous :
    ( mon mandataire n’a pas conclut de contrat de représentation auparavant )
    ** les clauses relatives aux modalités d’exercice d’activité de vente en BtoB et BtoC ? ou presque à 90 % des ventes se font sur appels d’offres international et national .
    ** les clauses d’exclusivité et du secteur
    Sachant que le mandataire se trouve en zone europe et moi en hors de cette zone .
    MERCI

    1. Bonjour, je trouve que votre cours est bien organisé et structuré, mais je pense qu’il manque un peu de détails sur la nullité absolue ou relative, car j’arrive a savoir dans quels cas exactement on peut appliquer les 2 nullités , est ce que vous pouvez m’envoyer des exercices qui concernent la validité des contrats, mais surtout les nullités SVP

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