BTS tertiaires - Cours de Droit, Économie et Management - Culture Économique, Juridique et Managériale

Les contrats – conditions de validité

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I — Définition du contrat – Notions d’offre et d’acceptation et théorie de l’autonomie de la volonté

 

A — Définition du contrat

 

La rédaction de l’article 1101 du Code civil a été modifiée et modernisée suite à la réforme de 2016 (ordonnance Février 2016 applicable depuis Octobre 2016):

Ancien article 1101: « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

 

Nouvel article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »

Les notions de « donner, faire ou ne pas faire  » ont donc disparu de la définition du contrat.

Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc.

Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers.

 

De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune des parties au contrat de respecter ces engagements. C’est ce qui distingue le contrat d’autres types d’accords non obligatoires ne comportant aucun effet juridique (par exemple, un acte de courtoisie tel qu’une invitation lancée et acceptée ne constitue pas un contrat — ou encore, un engagement sur l’honneur n’entraîne aucune obligation juridique).

 

B —L’offre et l’acceptation

 

Avant 2016 les notions d’offre et d’acceptation étaient uniquement jurisprudentielles.

La loi consacre désormais une sous-section entière à l’offre et l’acceptation (articles 1113 à 1122). Ces deux notions sont définies, leurs conditions posées et leurs sanctions énoncées.

L’article 1113 énonce désormais :

« Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.  Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur  ».

 

Textes de loi (articles 1113 à 1122)

 

Art. 1113.– Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Art. 1114.- L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation

Art. 1115.- Elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.      

Art. 1116.– Elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable. La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Art. 1117.- L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur.

Art. 1118.- L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.

L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Art. 1119.– Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Art. 1120.- Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.          

Art. 1121.- Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue.

Art. 1122.- La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

 

Pour l’essentiel :

  • L’offre et l’acceptation peuvent résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur (art. 1113).
    Exemple :
    Celui qui installe un distributeur automatique émet une offre ; celui qui y insère une pièce pour acheter une boisson exprime son acceptation.
  • Par ailleurs, d’après l’art 1114 l’offre doit être ferme et précise faute de quoi il ne pourrait s’agir que d’une simple invitation à négocier.
    Exemple :
    Une offre de vente qui mentionnerait la chose vendue, mais pas le prix de vente, ne pourrait être juridiquement considérée comme une offre car il manquerait un élément essentiel du contrat de vente, le prix.
  • On voit aussi que l’article 1116 nous précise que l’offre assortie d’un délai constitue ainsi un véritable engagement unilatéral de volonté qui interdit à son auteur de la rétracter avant la date prévue.
  • L’article 1120 indique que le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. En clair l’idée selon laquelle « qui ne dit mot consent » n’a donc aucune valeur juridique de principe. Le silence ne peut valoir acceptation qu’à titre exceptionnel, par exemple dans le cas ou deux entreprises entretiennent des relations d’affaires depuis très longtemps. Notons tout de même que les exceptions prévues à l’article 1120 sont très larges ce qui remet en cause quelque peu le principe. Par exemple on admet sans aucune difficulté qu’un engagement contractuel puisse exister entre une victime et un secouriste (convention d’engagement bénévole) en raison de l’impossibilité pour la victime de formuler clairement une acceptation.

C— La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle

 

La théorie de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. La loi ne fait donc que garantir l’exécution de l’obligation contractuelle et en assure la sanction.

 

Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations. Par conséquent, « qui dit contractuel dit juste » — tel est tout au moins le principe. Par exemple, aucun débiteur ne peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. Au contraire, lorsqu’une obligation n’a pas été consentie, il ne peut s’agir que d’une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé.

 

En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat.

En effet, les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le modifier ou pour y mettre fin. La force obligatoire s’impose non seulement aux parties mais aussi au juge — le juge n’a qu’une mission : dégager clairement le sens du contrat pour mieux en assurer l’exécution — d’ailleurs, on dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». Certains auteurs prétendent toutefois que la volonté individuelle ne joue pas en fait le rôle aussi prépondérant qu’on veut lui prêter dans la mesure où les atteintes portées au principe de la liberté de contracter sont très nombreuses. Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s’assurer dès lors que l’on possède un véhicule) et, parfois, la loi limite elle-même la liberté de choisir son contractant (obligation d’employer des personnes handicapées par exemple) dans un souci de protection des intérêts collectifs.

 

De plus, la liberté de négociation en matière contractuelle est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties — il en est ainsi, par exemple, du contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d’adhérer aux conditions de travail imposées par l’employeur ou de les refuser. La doctrine moderne qualifie d’ailleurs ce type de contrat de « contrat d’adhésion ».

En conclusion sur ce point, nous pouvons donc dire que le contrat se transforme dans la mesure où la liberté contractuelle décline pour s’adapter aux réalités économiques et sociales.

 

II – Classification des contrats

 

 

1— Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux

 

On dit qu’un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsqu’il comporte des obligations réciproques. Il y a donc réciprocité des engagements de la part des parties et si une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre est dispensé d’exécuter les siennes.

Dans un contrat de vente, par exemple, le vendeur est obligé de livrer la chose et l’acheteur est obligé de payer. Il est bien évident que si le vendeur ne respecte pas son obligation, l’acheteur sera dispensé de payer. Il en va ainsi de tous les contrats dits « synallagmatiques ». Inversement, un contrat est qualifié d’« unilatéral » quand il n’entraîne d’obligations qu’à la charge d’une des parties sans réciprocité. Par exemple, un contrat de cautionnement est unilatéral — il en est de même pour une donation ou encore pour une promesse unilatérale de vente.

 

2 – Contrats à titre onéreux

 

Les contrats à titre onéreux s’opposent aux contrats de bienfaisance.

Un contrat est dit « à titre onéreux » lorsque chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre. Les contrats de travail, de vente, de location sont, par exemple des contrats à titre onéreux.

Au contraire, dans un contrat de bienfaisance, une des parties procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en échange. Il en est ainsi, par exemple du prêt d’argent sans intérêt.

La loi est généralement plus indulgente pour celui qui rend un service gratuit.

 

2 – Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires

 

Un contrat est qualifié de "commutatif" quand les prestations sont connues à l’avance et sont parfaitement déterminées. Par exemple, un contrat de vente portant sur une chose identifiée est un contrat commutatif (c’est aussi un contrat à titre onéreux, bien entendu !).

Un contrat est qualifié "d’aléatoire" lorsque les prestations sont incertaines donc lorsque les avantages où les pertes qui en résulteront dépendent d’un événement incertain — par exemple le contrat d’assurance est un contrat qui n’implique d’obligations pour l’assureur que dans le cas de survenance d’un sinistre.

 

3 – Contrats consensuels, solennels et réels

 Alors qu’un contrat consensuel se forme uniquement par l’accord des parties (achat courant de la vie quotidienne, par exemple), le contrat solennel suppose que le consentement soit donné en certaine formes (achat immobilier nécessitant un acte notarié, par exemple).Un contrat est dit « réel » (du latin « RES » qui veut dire « chose ») lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au débiteur.

 

4 – Contrats à exécution successive et contrat à exécution instantanée

 

Un contrat est successif lorsque l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps. Dans ce cas, les parties sont liées pour une durée déterminée ou indéterminée. Il en est ainsi, par exemple, du contrat de location ou encore du contrat de travail.

Inversement, le contrat à exécution instantanée donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées par une seule prestation (vente d’un objet par exemple).

 

5 – Contrats de libre discussion (ou de gré à gré), contrats d’adhésion et contrats types

 

Comme nous l’avons souligné plus haut, la pratique moderne montre que l’accord de volonté est souvent l’œuvre exclusive de l’une des parties plus puissante économiquement que l’autre.

Cette dernière adhère ou n’adhère pas aux clauses qui lui sont proposées. Par exemple, un contrat de transport avec la SNCF est un contrat dit « d’adhésion ». Il se peut également que le contrat ne soit l’œuvre d’aucune des deux parties — Il s’agit ici d’un contrat type qui peut être rédigé, par exemple, par des agents de l’état des organismes professionnels.

Inversement, le contrat de libre discussion (également qualifié de contrat « de gré à gré » implique une certaine égalité dans le processus de négociation donc dans l’expression du consentement (contrat de vente de véhicule d’occasion, par ex).

 

III – Conditions de validité des contrats

 

Un contrat ne peut être considéré comme valablement formé que lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa validité après concordance entre l’offre et l’acceptation.

Avant la réforme de 2016 les conditions de validité des contrats étaient définies dans l’article 1108 du Code Civil et étaient au nombre de 4 :

  1. la capacité de contracter
  2. le consentement libre des parties.
  3. l’objet.
  4. la cause.

Aujourd’hui la notion de cause a disparu.  En effet  la nouvelle rédaction de l’article portant sur les conditions de validité du contrat ne fait plus état de la notion de cause car celle-ci était trop difficile à définir constituant ainsi un facteur d’insécurité juridique.

 

Le nouvel article 1128 remplace donc  l’article 1108 et prévoit désormais 3 conditions de validité et non plus 4 :

  1. La capacité de contracter
  2. Le consentement des parties
  3. Un contenu licite et certain

D’une manière générale, les parties doivent être capables de contracter (il s’agit de capacité juridique, cela va sans dire !) et le consentement doit avoir été exprimé de manière libre c’est-à-dire être exempt de vices (erreur, dol, violence et lésion — ces points seront examinés ci-après).

Le contenu licite et certain correspond à la prestation que chacune des parties s’engage à fournir (qu’ont voulue les parties ?) —La référence aux bonnes mœurs a disparu des nouveaux textes.

 

A- La capacité

 

« Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi »

Le principe est donc la capacité et l’incapacité est l’exception. En effet, la loi ne reconnaît pas à l’incapable la faculté de passer valablement un contrat.

 

Selon les cas, on parlera d’incapacité générale, d’incapacité spéciale, d’incapacité de jouissance et d’incapacité d’exercice

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— une incapacité est dite générale lorsque tout contrat passé par la personne visée peut être annulé. Tel est le cas, par exemple des mineurs, des majeurs en tutelle, et des groupements non dotés de la personnalité morale.

— une incapacité est dite spéciale lorsque la loi interdit à certaines personnes de passer certains contrats avec telles ou telles autres personnes déterminées. Par exemple, la vente entre époux est interdite.

— concernant l’incapacité de jouissance, tout individu frappé de ce type d’incapacité sera privé du droit de passer des contrats. Les donations sont, par exemple, interdites au mineur non émancipé.

— l’individu frappé d’incapacité d’exercice ne peut contracter seul sans l’assistance de son représentant légal.

 

B – le consentement

 

En matière contractuelle, le consentement est souvent la condition nécessaire et suffisante à la formation du contrat. Bon nombre de contrats sont en effet passés sans aucune formalité de quelque nature qu’elle soit.

Au sens étymologique, le consentement correspond à l’accord des volontés des parties sur le contrat projeté — au sens restrictif, c’est l’acquiescement donné par les parties aux conditions du contrat projeté.

 

1 – Forme et expression du consentement.

Le principe est celui du caractère consensuel du contrat donc le consentement suffit. Mais, peu à peu, le principe du consensualisme décline et on assiste à une renaissance du formalisme pour un certain nombre de contrats.

  • Dans certains cas, en effet, le formalisme est exigé par la loi comme condition de validité. Par exemple, lorsqu’un contrat est solennel (actes de vente immobilière, de donation, ou encore contrat de mariage), la volonté des parties ne suffit pas à le conclure et la loi exige la constatation du consentement dans un acte notarié. Le but est d’assurer le sérieux du consentement pour protéger les intérêts de celui qui s’oblige par un contrat complexe où les intérêts de la famille mis en jeu par le contrat en question.
  • Dans d’autres cas, un écrit est obligatoire sans pour autant qu’il s’agisse d’un acte notarié — tel est le cas, par exemple en matière de cession de brevets d’invention ou encore pour toute promesse unilatérale de vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce. De plus il arrive fréquemment que les parties conviennent elles-mêmes de passer un écrit pour leur convention.

Sur la question de savoir si le silence peut être équivalent à une manifestation de volonté, le vieux proverbe « qui ne dit mot consent » ne s’applique pas de façon générale en la matière.
Donc, en principe le silence ne vaut pas consentement car le juge estime que la manifestation de volonté n’est pas suffisamment précise pour être dénuée d’équivoque. Il y a toutefois des cas dans lequel le silence est considéré comme une acceptation donc suffit comme manifestation de la volonté (reconduction automatique d’un contrat de location par exemple). Il en sera également ainsi lorsqu’il existe entre les parties des relations d’affaires antérieures (ex : contrat de fournitures entre entreprises).

 

2 — les vices du consentement

Le consentement doit avoir été exprimé de manière intègre c’est-à-dire être exempt de vices.

Il existe quatre vices du consentement en matière contractuelle :

  1. l’erreur.
  2. le dol.
  3. la violence.
  4. la lésion.

– L’erreur

 

En matière contractuelle, l’erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d’un des éléments du contrat. L’erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l’objet de l’obligation.

 

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l’article 1110

 

Article 1132 : L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant

Article 1133 : Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.  L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

Article 1134 : L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

 

**Dans certaines situations l’erreur détruit le consentement. Il s’agit de ce que l’on appelle « l’erreur obstacle». Il en est ainsi lorsque l’erreur porte soit sur la nature du contrat soit sur son objet. À titre d’exemple, un engagement pris par une personne de subvenir aux besoins d’un enfant est nul lorsqu’elle a cru, à tort, être l’auteur de l’enfant.

 

**Dans d’autres cas l’erreur vicie le consentement :

 

L’erreur sur la substance de la chose dite « erreur sur les qualités substantielles de la chose » correspond à une erreur sur certaines qualités de l’objet jugées essentielles par les contractants — ex : une personne achète un tableau de maître et il s’avère que c’est un faux -dans un tel cas, le contrat pourra, bien entendu, être annulé. Il en va de même en cas d’achat d’un objet en or et qui ne seraient que du "plaqué".

Pour entraîner l’annulation du contrat, l’erreur doit vraiment porter sur les qualités substantielles de la chose c’est-à-dire être de nature que sans elle la partie n’aurait pas contracté. Le demandeur devra donc apporter la preuve de sa prétendue erreur. En matière d’antiquités, la tâche du demandeur sera parfois rendue facile par la profession même du défendeur avec lequel le demandeur à traiter.

 

**L’erreur sur la personne doit également être prise en considération en matière contractuelle. Pour qu’elle soit une cause de nullité il suffit qu’il y ait erreur sur une qualité de la personne et que cette qualité ait été le motif de la convention.

En résumé, si l’erreur porte sur une qualité non substantielle de la prestation ou, en cas d’erreur sur la personne, si la considération de la personne n’est pas la cause principale qui a déterminé la conclusion du contrat, le contrat ne pourra être annulé.

Par ailleurs, l’erreur doit être excusable et non grossière — les tribunaux écartent en effet l’erreur que ne commettrait pas un contractant normal.

 

– Le Dol

 

Article 1137 C. Civ :

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

 

Il résulte de l’article 1137 (ancien article 1116) du Code civil que le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans cette manœuvre l’autre partie n’aurait pas contracté.

Le dol correspond donc à une manœuvre dont une personne use pour tromper une autre au cours d’un contrat.

En matière de dol, ce qui est vice du consentement c’est l’erreur provoquée par le dol.

Il ne faut donc pas confondre dol et erreur car le dol entraîne la nullité dans des cas où il a engendré une erreur qui par elle-même ne permettrait pas l’annulation (par exemple l’erreur sur la valeur d’une chose).

Le dol s’apparente donc parfois à l’escroquerie.

 

Les éléments constitutifs du dol sont les suivants :

  • Élément matériel : il faut un fait de tromperie. Le dol suppose donc l’emploi de manœuvres frauduleuses. Par exemple, un commerçant qui simule des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce. Notons que pour qu’il y ait dol, l’emploi de ces manœuvres n’est pas nécessaire – le mensonge peut-être constitutif de dol.

Sur la question de savoir si le silence peut-être constitutif de dol, la loi est muette sur la question — le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation souverain en la matière — tout dépendra donc de la situation dans laquelle se sont trouvées les parties au moment de l’expression du consentement. D’une manière générale on estime que le dol sera sanctionné par réticence lorsque, par son silence volontaire, un contractant a manqué à la bonne foi sur laquelle l’autre comptait.

  • Élément psychologique : il s’agit de l’intention de tromper — donc, si l’intention d’induire une personne en erreur n’est pas prouvée, le contrat ne pourra être annulé.
  • Le dol doit avoir été déterminant. Il faut que les manœuvres soient telles que sans elles, la victime n’aurait pas contracté. Comme le précise l’article 1137 la dissimulation intentionnelle est constitutive d’un dol.
  • Le dol doit émaner de l’un des contractants. Si le dol est l’œuvre d’une tierce personne, le contrat ne pourra être annulé.
  • Le dol doit être prouvé, il ne se présume pas.

Dans bien des cas, le dol civil sera en même temps un dol pénal. Autrement dit, nous nous trouvons en présence de ce que l’on appelle tout simplement une « escroquerie » ou encore de la tromperie sur les qualités de la marchandise. Mais il n’en va pas ainsi dans tous les cas. Les manœuvres déployées par un contractant ne constituent pas nécessairement une escroquerie au sens où on l’entend en droit pénal.

 

— La violence

En cas de violence, le consentement est vicié puisqu’il n’a pas été libre.

 

La question de la violence est désormais réglée par les articles 1140 à 1143 et non plus par l’article 1112 comme auparavant

 

Article 1140 : Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Article 1141 : La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Article 1142 : La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Article 1143 : Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

 

Mais que faut-il entendre exactement par « violence » ? Selon l’ancien article 1112 du Code civil, lorsque le fait était  de nature à faire, d’une façon déterminante, impression sur une personne raisonnable et qu’il peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune un mal considérable est présent, la violence pouvait entraîner l’annulation d’un contrat.

 

Aujourd’hui la question semble bien précisée dans la loi et ne fait que consacrer une jurisprudence antérieure. Par contre la référence à « une personne raisonnable » a disparu dans les textes.

La violence pratiquée par l’un des contractants peut concerner non seulement la personne, mais aussi les biens ou les proches du contractant.

Il y a deux sortes de violence : la violence physique et la violence morale qui, quant à elle, s’exerce par des menaces dirigées sur une personne pour la contraindre à s’obliger.

 

**Conditions de l’annulation d’un contrat pour violence :

  • la violence doit être d’une certaine gravité.
  • la violence doit être déterminante c’est-à-dire être de nature à exposer une personne ou ses proches à un mal considérable. Le juge considère en la matière l’âge, le sexe, et la condition des personnes. Il est donc nécessaire de rechercher si, effectivement, la personne qui demande la nullité était sous l’emprise de la crainte. L’objet de la crainte est également important — le mal redouté peut menacer non seulement la personne des contractants mais encore ses biens ou sa famille comme le précise la loi.
  • la violence doit être injuste. Il en est ainsi notamment lorsque l’auteur de la violence a recours à des voies de fait. Il en résulte que l’emploi de voies de droit ne peut être constitutif du vice de violence (par exemple, un débiteur qui accepte de vendre ses biens pour éviter les poursuites de son créancier). Toutefois, l’emploi des voies de droit ne doit pas être abusif et un créancier ne doit pas menacer son débiteur de saisie et de procès pour lui extorquer des engagements excessifs.

À la différence du dol, pour que la violence emporte la nullité du contrat, il n’est pas nécessaire que les menaces soient le fait d’un des contractants. Par exemple, la violence peut résulter des événements — le capitaine d’un navire en détresse peut être amené à signer une convention d’assistance qui lui est totalement défavorable.

La violence est un fait juridique et peut donc être prouvée par tous les moyens. C’est, bien entendu, sur la victime de la violence que pèse la charge de la preuve et l’auteur de la violence pourra être condamné à des dommages intérêts, qu’il s’agisse de violence physique ou de violence morale.

 

— La lésion

 

La question est évoquée dans les articles 1674 à 1685 du Code Civil

La lésion est un préjudice subi par un contractant en raison du défaut d’équivalence des prestations menées du contrat (ex. : en cas de vente d’un bien en dessous de sa valeur, le vendeur est lésé).

A priori, le principe de la liberté contractuelle et le rôle passif du juge en la matière imposerait de ne pas intervenir sur la question de l’équivalence ou de l’égalité des prestations. Par conséquent, en cas de lésion, tant pis pour celui qui a consenti dès lors que son consentement n’est affecté d’aucun autre vice.

 

Toutefois, il serait inéquitable de ne pas protéger celui qui, par faiblesse ou par ignorance a consenti de ne recevoir que des avantages disproportionnés avec la prestation qu’il a promis. C’est la raison pour laquelle, dans un certain nombre de cas, la lésion est admise dans notre droit comme pouvant entraîner l’annulation d’un contrat.

Le Code civil sanctionne donc la lésion mais les cas sont toutefois très rares. Par exemple, en cas de partage lors d’une succession, si l’un des héritiers est lésé de plus du 1/4, le partage pourrait être annulé. En matière de vente d’immeubles, si un immeuble est vendu moyennant un prix inférieur à plus de 7/12 de sa valeur réelle, le vendeur pourra demander l’annulation du contrat pour lésion. Le Code civil refuse à l’acheteur le droit d’agir en justice pour lésion.

 

Les actes des mineurs non émancipés pourront éventuellement être annulés pour lésion.

Retenons toutefois qu’en principe, le juge retient très rarement la lésion comme cause d’annulation des contrats. La lésion apparaît donc être un vice du consentement un peu à part dans la mesure où le Code Civil refuse de l’intégrer dans le système des vices du consentement. C’est donc la jurisprudence qui, dans d’une certaine mesure, comble les lacunes du Code Civil à ce niveau

 

C — Le contenu licite et certain

 

1- Contenu licite :

 

Article 6 (non modifié) : «On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs".

Art 1162 : «Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non part toutes les parties".

Article 1102 : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public".

 

On note bien que la  référence aux bonnes mœurs a disparu dans les articles 1162 et 1102 ; ceux-ci n’évoquent désormais que la notion d’ordre public. L’article 6 n’a pas été modifié et continue toutefois à faire référence aux bonnes mœurs

Les notions d’ordre public et de bonnes mœurs apparemment semblables sont en fait très différentes.

  • La notion de "bonnes mœurs" est fondée sur des comportements conformes à la morale et acceptables dans une société, selon une culture et dans une époque donnée. Elle est à rapprocher d’une identité, des origines d’une société.
  • La notion d’ordre public  se réfère plutôt  une société où la définition des troubles à l’ordre public est définie par une autorité publique.

1- Contenu certain :

 

Le contrat peut être présent ou futur dans la mesure ou la prestation qu’il implique soit déterminée ou déterminable

Les articles 1163 et 1166 sont assez clairs à ce sujet.

 

 

L’art 1163 précise que "L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire".

Article 1166 "Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie".

 

 

D — la cause

 

Important : Disparition de la notion de cause en tant que condition de validité  depuis l’ordonnance de 2016

 

L’ancienne notion de cause

L’article 1131 du Code civil exige que l’obligation ait une cause et que cette cause soit licite.

La notion de cause est assez difficile à cerner — elle doit notamment être distinguée des notions de consentement et d’objet.

En matière contractuelle, la cause correspond aux motifs déterminants et immédiats qui justifient la décision prise.

Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation de chacune des parties réside dans l’obligation de l’autre. Il en est ainsi pour tous les contrats les plus courants (vente, location, travail, etc.).

À l’inverse, dans les contrats à titre gratuit (donation) la cause de l’obligation qu’assume le donateur réside dans son intention libérale, dans son désir de gratifier certaines personnes.

Les traits caractéristiques de la cause sont donc les suivants :

— le juge doit s’attacher au dernier état psychologique qui précède l’accord pour analyser le consentement des parties et éventuellement décider de l’absence de cause ou de son caractère illicite.

— la cause faite partie intégrante du contrat car elle en est l’un des éléments constitutifs.

— la cause est nécessairement connue des deux parties puisqu’elle dépend de la nature même du contrat.

— un contrat dont une obligation serait sans cause serait dépourvu de toute efficacité.

En bref, pour qu’une obligation soit fournie valablement donc pour qu’un contrat soit valable il faut que la cause existe et soit licite.

L’article 1133 du Code civil précise que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public). C’est donc au juge qu’il appartient de vérifier le caractère licite de la cause.

Soulignons qu’il ne faut pas confondre la cause et l’objet. Par exemple si on promet une somme d’argent à une personne pour lui faire commettre un acte illicite, l’obligation du débiteur sera nulle pour objet illicite et l’obligation du créancier sera nulle pour cause illicite.

 

 

IV : la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité

 

Si l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat n’est pas remplie, le contrat est nul. On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.

L’art 1179 nouveau distingue la nullité absolue lorsque "la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général" de la nullité relative lorsque "la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé".

La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé et le ministère public alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît cette faculté notamment les personnes qui s’estiment lésées. Donc, la nullité absolue est une nullité d’ordre public que tout intéressé peut demander tandis que la nullité relative est une nullité de protection et qui ne peut être demandée que par la personne que la loi veut protéger (victime) ou son représentant. Le délai de prescription et de 30 ans pour la nullité absolue et de 5 ans (à partir du jour où le vice a été découvert) pour la nullité relative.

 

— Personnes pouvant invoquer une nullité relative : Une nullité relative ne peut, en effet, être intentée que par les personnes que la loi a voulu protéger. Par exemple, en cas de vice du consentement, le contractant dont le consentement a été vicié peu intenter une action en nullité.

 

— Personnes pouvant invoquer une nullité absolue : Toute personne qui a un intérêt ainsi que le ministère public peut invoquer la nullité absolue d’un contrat.

Certes, si les contrats ne produisent pas d’effets vis-à-vis des tiers (en principe), ils peuvent toutefois avoir des effets indirects à leur encontre. Mais la jurisprudence se montre très exigeante quant à l’intérêt qui permet à un tiers d’agir — ex. un commerçant ne peut pas demander la nullité d’une société même si celle-ci est constituée contrairement à l’ordre public en invoquant d’autres intérêts que celui de voir disparaître un concurrent. Le rapport doit donc être très étroit avec la cause de la nullité et les nullités absolues ne sont envisageables que dans les cas particulièrement graves, par exemple lorsque le contrat n’a pas de cause ou encore lorsque l’acte est immoral.

 

 

— L’effet rétroactif de la nullité

 

En annulant un contrat, le juge fait disparaître, en principe, tout ce que les parties ou l’une d’entre elles pouvait accomplir. La nullité à un effet dit « rétroactif », ce qui signifie que tout doit être normalement rétabli dans l’état où les contractants se trouvaient avant passation du contrat.

 

La question se pose toutefois des cas où l’effacement complet du passé contractuel ne peut être réalisé — le principe de la rétroactivité supporte donc de nombreux exceptions :

 

— Exceptions au principe de la rétroactivité de la nullité :

 

** Si un contrat successif a été annulé alors que certaines prestations ont déjà été faites, on ne peut revenir complètement en arrière. Ex. Lorsqu’un contrat de bail commercial de 9 ans est annulé alors que le locataire a déjà occupé les lieux pendant 2 ans le principe de la rétroactivité impliquerait que le locataire ne soit pas tenu au paiement de ses loyers. Toutefois on estime qu’il devra quand même verser une indemnité d’occupation.

 

** Le principe de rétroactivité est également écarté au profit des incapables notamment lorsqu’un mineur ou un majeur en tutelle invoque la nullité d’un contrat qu’il avait passé.

 

** Enfin, une dernière exception au principe de la rétroactivité doit être soulignée — il s’agit de la règle «Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ».

 

Cet adage issu du droit romain signifie que « nul ne peut invoquer en justice sa propre turpitude (malhonnêteté ou comportement illegitime en quelque sorte).

En effet, cette règle aboutit à empêcher au contractant qui se prévaut de son immoralité, de sa turpitude, d’obtenir la restitution de la prestation qu’il a fournie. Les solutions jurisprudentielles sont assez floues quant aux critères retenus en la matière. (Ex. en cas d’achat d’un fonds de commerce fermé pour cause d’activités illicites, l’acheteur ne pourrait pas, après l’annulation de la vente du fonds de commerce exiger la restitution de la fraction du prix qu’il avait versée — de même que le vendeur ne pourrait obtenir restitution du fonds par application de l’adage Nemo auditur".

 

« La formule est commode pour remettre à sa place, avec humour, celui qui cherche à excuser une faute ou un échec par un autre comportement illégitime qui en est la cause. (Exemple : Je n’ai pas pu faire ce travail parce que j’ai fait la grasse matinée). » wikipedia

 

 

 

Annexe :

 

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016 a bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats et les obligations. Voici un tableau permettant de déterminer en un coup d’œil ce que sont devenus les articles les plus « célèbres ».

Ancien article

Nouvel article

Objet

Art. 1108

1128

Conditions de validité du contrat

Art. 1110, al. 1

         al. 2

1132

1134

Erreur

Art. 1116

1137

Dol

Art. 1134, al. 1

          al. 2

          al. 3

 

1103

1193

1104

Force obligatoire du contrat

 

Bonne foi

Art. 1147

1231-1

Réparation de l’inexécution du contrat

Art. 1152

1231-5

Clause pénale

Art. 1165

1199

Effet relatif du contrat

Art. 1166

1341-1

Action oblique

Art. 1167

1341-2

Action paulienne

Art. 1168 s.

1304 s.

Obligation conditionnelle

Art. 1184, al. 1

          al. 2

          al. 3

1217

1221

1227 et 1228

Résolution pour inexécution

Art. 1289 s.

1347 s.

Compensation

Art. 1304

1144, 1147, 1152 et 2224

Action en nullité

Art. 1315

1353

Charge de la preuve

Art. 1326

1376

Preuve de l’engagement unilatéral

Art. 1382 s.

1240 s.

Responsabilité extracontractuelle

 

 

Source : http://www.efl.fr/


 

 

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10 thoughts on “Les contrats – conditions de validité

  1. vraiment je te remercie beaucoup, vraiment j’ai pris beaucoup des choses qui concerner le contrat et je veux rester on contacte toujours c’est possible

  2. Bonjours ,
    Merçi de me précisez les détails ci-dessous :
    ( mon mandataire n’a pas conclut de contrat de représentation auparavant )
    ** les clauses relatives aux modalités d’exercice d’activité de vente en BtoB et BtoC ? ou presque à 90 % des ventes se font sur appels d’offres international et national .
    ** les clauses d’exclusivité et du secteur
    Sachant que le mandataire se trouve en zone europe et moi en hors de cette zone .
    MERCI

    1. Bonjour, je trouve que votre cours est bien organisé et structuré, mais je pense qu’il manque un peu de détails sur la nullité absolue ou relative, car j’arrive a savoir dans quels cas exactement on peut appliquer les 2 nullités , est ce que vous pouvez m’envoyer des exercices qui concernent la validité des contrats, mais surtout les nullités SVP

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