I – Les mesures de prévention

Elles impliquent :

• l’organisation d’actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, d’information et de formation ;
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;
• la prise en compte des changements susceptibles d’intervenir (nouveaux produits, nouveaux rythmes de travail…) ;
• l’amélioration des situations existantes.

 

• La responsabilité pénale et/ou civile de l’employeur peut être engagée en cas de manquements à ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité.

• Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une ou des installations particulières à haut risque industriel – entreprises classées « Seveso seuil haut » et celles de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques – la prévention des risques liés aux interventions d’entreprises sous-traitantes et les moyens du CHSCT sont renforcés.

Les principes généraux de prévention Ils consistent à :

• éviter les risques ;
• évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l’homme (conception des postes de travail, choix des équipements et des méthodes de travail et de production), l’objectif étant notamment de limiter le travail monotone ou cadencé ;
• tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins ;
• prendre des mesures de protection collective et leur donner la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• donner des instructions appropriées aux salariés.

Ces principes consistent également à planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent :

• la technique,
• l’organisation du travail,
• les conditions de travail,
• les relations sociales,
• l’influence des facteurs ambiants.

La prévention doit également porter sur les agissements de harcèlement moral ou sexuel.

II – Evaluer les risques : quelles obligations ?

L’évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’un travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à :

• des dangers (repérage d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail susceptible de causer un dommage pour la santé…) ;
• des facteurs de risques (conditions de travail, contraintes subies, marges de manœuvre dont disposent les salariés dans l’exercice de leur activité).

L’évaluation doit être opérée pour chaque unité de travail (poste de travail, ensemble de postes aux caractéristiques communes… ) :

• régulièrement, au moins une fois par an ;
• lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques ;
• à l’occasion de l’aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail ;
• lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, au changement d’équipement, de cadences, de normes de productivité…

Ses résultats sont obligatoirement consignés dans un document unique et donnent lieu, si nécessaire, à la mise en œuvre d’actions de prévention. Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une ou des installations particulières à haut risque industriel et en cas de recours à la sous-traitance, le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention telles qu’exposées ci-dessus.
Le document unique : quelles caractéristiques ? Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.
Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles dans l’entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail… Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu’une modification survient (transformation de l’outillage, révélation de risques non identifiés jusqu’alors, survenance d’un accident du travail…). Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :

1. Des travailleurs ;
2. Des membres du CHS-CT ou des instances qui en tiennent lieu ;
3. Des délégués du personnel ;
4. Du médecin du travail ;
5. Des agents de l’inspection du travail ;
6. Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7. Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et mentionnés à l’article L. 4643-1 du code du travail ;
8. Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. Aucune forme, rubrique… n’est imposée. Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :

• la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
• la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
• la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation. Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.

 

III – Quelles actions de prévention ?

Outre l’obligation de faire respecter les consignes de sécurité, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention appropriées, parmi lesquelles figure l’information et la formation des salariés à la sécurité, imposée par le Code du travail.
L’employeur a également l’obligation de présenter au CHSCT (ou à défaut, aux DP), au moins une fois par an, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels Le document unique doit notamment contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, lequel fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration des conditions de travail (mise en œuvre de formations, changement d’équipement…).
Ce programme, ainsi que le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l’année écoulée, est présenté au moins une fois par an au CHSCT (ou aux DP, en cas d’absence de CHSCT dans un établissement d’au moins 50 salariés).

L’information des salariés L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information est dispensée lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire.

Elle porte sur :

1. Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques, mentionné ci-dessus ;
2. Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques ;
3. Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
4. Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, relatives à la sécurité et aux conditions de travail.
5. Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées dans le code du travail ainsi que l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures ( également prévues dans le code du travail). Le temps consacré à cette information est considéré comme temps de travail. L’information se déroule pendant l’horaire normal de travail.

Le médecin du travail est associé par l’employeur à la détermination du contenu de cette information et à l’élaboration des actions de formation à la sécurité mentionnée ci-dessous.

La formation à la sécurité Tout salarié doit bénéficier, à l’initiative de l’employeur, d’une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, lors de son embauche et à chaque fois que nécessaire, par exemple, en cas de changement de poste de travail ou de technique ou encore, à la demande du médecin du travail, après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours. La même obligation de formation pèse sur l’employeur à l’égard des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

• Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur. Il ne peut ni les imputer sur la participation au développement de la formation professionnelle (sauf pour celles de ces actions qui entrent dans le cadre de l’article L. 6313-1 du code du travail ni demander une prise en charge à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
• La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l’expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier. Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail. La formation se déroule pendant l’horaire normal de travail.

L’objet de la formation : instruire les salariés des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l’établissement. Le contenu de la formation dépend de la taille de l’établissement, de la nature de son activité, du caractère des risques qui y sont constatés et du type d’emplois occupés par les salariés concernés. En outre, dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel et en cas de recours à la sous-traitance, le chef d’établissement doit mettre en place une formation spécifique au bénéfice des intervenants extérieurs. Cette formation doit être pratique et appropriée aux risques particuliers de leur intervention. Son financement incombe à l’entreprise utilisatrice.

L’établissement d’une fiche individuelle

Dans un souci de prévention de la pénibilité, et de suivi des travailleurs concernés, l’employeur devra, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l’article D. 4121-5 du code du travail (décret du 30 mars 2011) et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, consigner dans une fiche :

• les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
• la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
• les mesures de prévention qu’il aura mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle sera établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévus dans le code du travail.
• Elle sera communiquée au service de santé au travail qui la transmettra au médecin du travail. Elle complètera le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précisera de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.
  Une copie de cette fiche sera remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret (à paraître) ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document seront confidentielles et ne pourront pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicitera un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit pourront obtenir cette copie. Le modèle de cette fiche sera fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).

• Les dispositions mentionnées ci-dessus, issues de la loi du 9 novembre 2010 citée en référence (nouvel art. L. 4121-3-1 du code du travail) seront applicables aux expositions intervenues à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
• Cette fiche individuelle de suivi s’ajoutera aux autres fiches d’exposition à certains risques que l’employeur est déjà tenu d’établir, par exemple pour les travailleurs exposés aux agents chimiques mentionnés à l’article R. 4412-40 du code du travail ou pour ceux exposés à des rayonnements ionisants.

    Source : Site du Ministère de l’emploi, du travail et de la santé http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr