Les effets des contrats

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II – Les effets des contrats à l’égard des tiers

Les tiers sont d’une part les « ayants cause des parties » (un ayant cause est une personne qui tient son droit d’une autre personne appelée son auteur) et d’autre part les tiers étrangers ou contrat.

En principe  les contrats ne peuvent ni nuire, ni profiter aux tiers c’est-à-dire qu’ils sont impuissants à rendre une tierce personne créancière ou débitrice — c’est le principe de la relativité des contrats. Toutefois, ce principe (ainsi que tous les autres principes d’ailleurs) supporte de nombreuses exceptions dans la mesure où certains contrats peuvent parfois comporter des effets à l’égard de tierces personnes.

A — Effets des contrats à l’égard des ayants-cause

On distingue deux catégories d’ayant cause : les ayants cause à titre universel et les ayants cause à titre particulier.

Les ayants causes à titre universel sont les héritiers qui recueillent l’universalité des biens d’une personne. Les ayants cause à titre particulier sont ceux qui ont acquis d’une personne non pas l’ensemble de ses droits mais un ou plusieurs biens ou droits déterminés.

Essayons d’éclaircir un peu cette question à l’aide de quelques exemples :

– Concernant les ayants cause à titre universel

Ce sont les héritiers qui recueillent l’ensemble des biens d’une personne. Les héritiers ont vocation à la totalité de la succession. Habituellement, on les distingue des légataires universels qui, quant à eux, n’ont vocation qu’à une part de la succession.

Il est clair que tous les contrats passés par le défunt continuent à produire des effets en la personne des héritiers. Par exemple, si un commerçant décède en laissant des dettes relatives à l’exploitation de son affaire, ses héritiers (à condition toutefois d’accepter la succession) deviennent propriétaires du fonds de commerce mais sont également tenus de rembourser les dettes contractées par le défunt.

À partir de cet exemple, il est possible de dégager les principes suivants :

– Tous les contrats passés par un défunt continuent à produire des effets en la personne des héritiers. Les héritiers deviennent donc créanciers ou débiteurs là où le défunt était lui-même créancier ou débiteur.

Notons également que certains contrats, en raison de leur nature particulière, n’engagent pas les héritiers — il s’agit en particulier des contrats conclus «intuitu personae » c’est-à-dire où la considération de la personne est essentielle (par exemple, la mort d’un architecte met fin au contrat — les héritiers de celui-ci ne sont pas tenus de poursuivre les engagements. Il en va de même pour un contrat passé avec un artiste, etc.)

– Concernant les ayants cause à titre particulier

Comme il a été souligné plus haut, les ayants cause à titre particulier sont ceux qui ont acquis d’une personne un ou plusieurs biens ou droits déterminés.

Par exemple, supposons qu’un commerçant décide de vendre son affaire — on comprend tout à fait que certains contrats conclus par le vendeur ne puissent pas engager l’acheteur — par exemple, l’acheteur du fonds de commerce ne sera pas tenu de rembourser les emprunts qui avaient été passés par le vendeur à titre d’investissements.

En revanche, certains contrats passés par le vendeur peuvent engager l’acheteur — par exemple l’acheteur d’un fonds de commerce bénéficie toujours du contrat de bail commercial qui avait été passé par le vendeur avec le propriétaire des locaux (voir cours sur le fonds de commerce — droit au renouvellement du bail).

D’une manière générale on admet qu’un ayant-cause à titre particulier doit exécuter les obligations de l’auteur si elles ont été acceptées implicitement ou explicitement.

B – Effets des contrats à l’égard des tiers étrangers

Les tiers complètements étrangers à un contrat ne peuvent, en principe en subir les effets. Il s’agit encore une fois d’appliquer ici le principe de la relativité les contrats posés par l’article 1199 (ancien article 1165) du Code civil.

Donc, un tiers ne peut devenir créancier ou débiteur en vertu d’un contrat dans lequel il n’a pas été partie. Mais, ce contrat peut toutefois produire à son égard des effets indirects. De nombreux exemples peuvent être cités.

– Un contrat peut créer une situation juridique opposable à tous :

À titre d’exemple nous pouvons citer le contrat de mariage (mariage sous le régime de la séparation de biens par exemple) dont l’effet et de créer entre les époux une situation juridique qu’ils pourront opposer à tout le monde et notamment à leurs créanciers.
La loi précise elle-même qu’un tel contrat s’imposera non seulement dans les rapports entre les époux mais également dans les rapports des époux avec les tiers à dater de leur mariage. Ainsi, lorsqu’un époux commerçant est mis en liquidation, les créanciers ne pourront se saisir de l’intégralité des biens du ménage et devront se contenter de saisir les biens appartenant en propre à l’époux propriétaire de l’affaire. Il s’agit là d’un exemple très caractéristique des effets que peut comporter un contrat de mariage à l’égard des tiers créanciers du ménage.

– Autre exemple : un tiers qui subit un préjudice en raison de la mauvaise exécution d’un contrat a une action responsabilité contre le contractant fautif. Par exemple, si une personne est blessée par un ascenseur, elle peut réclamer des dommages intérêts aux constructeurs de l’ascenseur pour mauvaise exécution du contrat passé avec le propriétaire de l’immeuble.

– Le cas de la « stipulation pour autrui » représente également un exemple intéressant d’effets des contrats à l’égard des tiers étrangers.

Il y a stipulation pour autrui lorsque, dans un contrat, une des parties (le stipulant) stipule que l’autre (le promettant) fera ou donnera quelque chose au profit d’une tierce personne (le bénéficiaire).

Le contrat d’assurance vie est l’exemple même de la stipulation pour autrui. Une personne (le stipulant) conclut un contrat d’assurance vie avec un assureur (le promettant) au profit d’une tierce personne (le bénéficiaire) qui percevra une somme d’argent en cas de réalisation d’un événement déterminé (décès du stipulant par exemple).

La stipulation pour autrui est en principe interdite par le Code civil qui n’en admet la validité que dans dix cas exceptionnels. Mais, l’évolution historique a abouti, en droit moderne, à une liberté quasi totale dans ce domaine.

Annexe :


L’ordonnance du10 février 2016, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016 a bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats et les obligations. Voici un tableau permettant de déterminer en un coup d’œil ce que sont devenus les articles les plus « célèbres ».

Ancien article

Nouvel article

Objet

Art. 1108

1128

Conditions de validité du contrat

Art. 1110, al. 1

         al. 2

1132

1134

Erreur

Art. 1116

1137

Dol

Art. 1134, al. 1

          al. 2

          al. 3

 

1103

1193

1104

Force obligatoire du contrat

 

Bonne foi

Art. 1147

1231-1

Réparation de l’inexécution du contrat

Art. 1152

1231-5

Clause pénale

Art. 1165

1199

Effet relatif du contrat

Art. 1166

1341-1

Action oblique

Art. 1167

1341-2

Action paulienne

Art. 1168 s.

1304 s.

Obligation conditionnelle

Art. 1184, al. 1

          al. 2

          al. 3

1217

1221

1227 et 1228

Résolution pour inexécution

Art. 1289 s.

1347 s.

Compensation

Art. 1304

1144, 1147, 1152 et 2224

Action en nullité

Art. 1315

1353

Charge de la preuve

Art. 1326

1376

Preuve de l’engagement unilatéral

Art. 1382 s.

1240 s.

Responsabilité extracontractuelle

 

 

Source : http://www.efl.fr/

 

 

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