Les contrats administratifs – Les marchés publics

 

Introduction :

« En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » wikipedia

En effet, les contrats passés par l’administration sont très nombreux – Il s’agit essentiellement de contrats passés avec des entreprises – par exemple des contrats de fournitures ou encore des marchés de travaux publics, etc.

Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ?

Par ailleurs, l’administration peut également passer des contrats privés L’intérêt de la distinction entre un contrat administratif et un contrat de droit privé réside, bien entendu dans la différence des régimes juridiques applicables.

I – Les contrats administratifs

Les contrats administratifs ne sont donc qu’une catégorie des contrats conclus par l’administration car l’administration peut également signer des contrats de droit privé.

Quels sont alors les critères de distinction entre un contrat administratif et un contrat privé ?

> Tout d’abord, un contrat peut être qualifié d’administratif par la loi

C’est le cas par exemple

  • des marchés publics,
  • des contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé
  • des contrats d’occupation du domaine public.

Pour ce type de contrat, c’est le juge administratif qui sera compétent pour le traitement des litiges..

Ensuite, en l’absence de critère législatif de qualification du contrat, la jurisprudence se fonde sur l’un ou l’autre des éléments suivants :

– Soit une des parties au contrat est une personne publique

S’il s’agit d’un contrat passé entre 2 personnes publiques, il existe une présomption selon laquelle le contrat est un contrat public. Mais, dans de très rares hypothèses le contrat peut être privé – le juge l’a reconnu, par exemple, dans un contrat d’HLM avec le CROUS (Tribunal des Conflits du 07.10.1991)

Notons également que dans le cas d’un contrat entre personnes privées, bien qu’il s’agisse en principe d’un contrat privé, on trouvera toutefois des exceptions notamment s’ il s’agit d’entreprises privées investies de missions de service public. Exemple : contrats entre deux entrepreneurs privés titulaires d’une concession de service public – c’est le cas des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

– Soit les deux parties sont des personnes morales de droit public
Dans ce cas le contrat est administratif

– Soit le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun

Au regard des stipulations du contrat, le juge recherchera et interprètera la volonté des parties pour déterminer si l’exécution de la convention relève du droit privé ou du droit public.

Selon P.Weil le régime exorbitant du droit commun est apprécié en fonction d’une « ambiance de droit public ».

Cette définition étant un peu « vague », la position du juge est en pratique la suivante pour déterminer la compétence juridictionnelle:

Les clauses sont classées en plusieurs catégories :– clauses illicites dans les contrats de droit commun, par exemple des clauses de résiliation dans l’intérêt du service ou encore des clauses prévoyant des sanctions en cas de mauvaise exécution, etc.
  • clauses portant la marque du contenu ou du but de droit public
  • clauses caractérisant l’existence de prérogative exorbitantes – par exemple clause de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général ou de pouvoirs de contrôle par la personne publique
  • clauses résultant de références inscrites par les parties dans le contrat

Donc, si un contrat comporte de telles clauses il pourra être qualifié d’administratif.

Lire aussi  Le système d’information

Un commentaire sur “Les contrats administratifs – Les marchés publics

  1. Pouriez -vous me donner un conseiller,
    J, ai signé un contat de transport avec un personne publique et par apres elle n,a pas respecté les clauses du contrats elle a donné à un notre transporteur une partie qui faisait partie du de l,objet de transport signé inullateralement sans pour autant nous informé. et j,ai deposé la plainte au tribunal de commerce ici dans dotre pays et la partie assigné personne publique avance un pretexte en disant que notre contrat et commercial. s,il vous plait vous pouz me donnez conseils comment je peux m y prendre?
    merci pour votre franche collaboration.

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