BTS tertiaires - Cours de Droit, Économie et Management - Culture Économique, Juridique et Managériale

Les contrats administratifs – Les marchés publics


Introduction :

« En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » wikipedia

En effet, les contrats passés par l’administration sont très nombreux – Il s’agit essentiellement de contrats passés avec des entreprises – par exemple des contrats de fournitures ou encore des marchés de travaux publics, etc.

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Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ?

Par ailleurs, l’administration peut également passer des contrats privés L’intérêt de la distinction entre un contrat administratif et un contrat de droit privé réside, bien entendu dans la différence des régimes juridiques applicables.

I – Les contrats administratifs

Les contrats administratifs ne sont donc qu’une catégorie des contrats conclus par l’administration car l’administration peut également signer des contrats de droit privé.

Quels sont alors les critères de distinction entre un contrat administratif et un contrat privé ?

> Tout d’abord, un contrat peut être qualifié d’administratif par la loi

C’est le cas par exemple

  • des marchés publics,
  • des contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé
  • des contrats d’occupation du domaine public.

Pour ce type de contrat, c’est le juge administratif qui sera compétent pour le traitement des litiges..

Ensuite, en l’absence de critère législatif de qualification du contrat, la jurisprudence se fonde sur l’un ou l’autre des éléments suivants :

– Soit une des parties au contrat est une personne publique

S’il s’agit d’un contrat passé entre 2 personnes publiques, il existe une présomption selon laquelle le contrat est un contrat public. Mais, dans de très rares hypothèses le contrat peut être privé – le juge l’a reconnu, par exemple, dans un contrat d’HLM avec le CROUS (Tribunal des Conflits du 07.10.1991)

Notons également que dans le cas d’un contrat entre personnes privées, bien qu’il s’agisse en principe d’un contrat privé, on trouvera toutefois des exceptions notamment s’ il s’agit d’entreprises privées investies de missions de service public. Exemple : contrats entre deux entrepreneurs privés titulaires d’une concession de service public – c’est le cas des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

– Soit les deux parties sont des personnes morales de droit public Dans ce cas le contrat est administratif

– Soit le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun

Au regard des stipulations du contrat, le juge recherchera et interprètera la volonté des parties pour déterminer si l’exécution de la convention relève du droit privé ou du droit public.

Selon P.Weil le régime exorbitant du droit commun est apprécié en fonction d’une “ambiance de droit public”.

Cette définition étant un peu « vague », la position du juge est en pratique la suivante pour déterminer la compétence juridictionnelle:

Les clauses sont classées en plusieurs catégories :– clauses illicites dans les contrats de droit commun, par exemple des clauses de résiliation dans l’intérêt du service ou encore des clauses prévoyant des sanctions en cas de mauvaise exécution, etc.
  • clauses portant la marque du contenu ou du but de droit public
  • clauses caractérisant l’existence de prérogative exorbitantes – par exemple clause de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général ou de pouvoirs de contrôle par la personne publique
  • clauses résultant de références inscrites par les parties dans le contrat

Donc, si un contrat comporte de telles clauses il pourra être qualifié d’administratif.

II – Les marchés publics

A – Les principes fondamentaux

Au sens du Code des Marchés Publics 2006 l « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. »

On entend par « pouvoirs adjudicateurs » :

L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Dans un souci d’harmonisation européenne, ces contrats doivent respecter un certain nombre de principes :

  • Les marchés publics doivent respecter le principe de liberté d’accès à la commande publique. L’appel de candidatures ne doit pas contenir d’exigences autres que celles définies par la réglementation ou de nature à exclure certains candidats.
  • L’égalité de traitement des candidats Les informations données aux candidats doivent être les mêmes pour tous.
  • La transparence des procédures Tous les candidats doivent être parfaitement informés des procédures de sélection. Chacun est en droit d’obtenir de la part du prescripteur les motifs d’un rejet de sa candidature. Tous ces principes ont un seul objectif : assurer la bonne utilisation de l’argent public. Quant aux modalités de publicité de l’offre de marché public, celle-ci varient selon l’importance du marché, allant de la simple annonce dans un journal habilité à publier les annonces légales, à la publication au Journal officiel de l’Union européenne.
 .
. Des marchés publics à Corbeil par lavillensemble

B – L’appel d’offre

1 – Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée ( MPPA)

Il s’agit d’une procédure souple et simplifiée

Le « pouvoir adjudicateur » peut y avoir recours dans l’un des 3 cas suivants :

  1. lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 210 000 euros HT dans le cas d’un marché passé par les collectivités locales pour les achats de fournitures et services.
  2. lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 135 000 euros HT pour les appels d’offres passés par l’Etat pour les fournitures et services.
  3. lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 210 000 euros HT pour les travaux quelque soit l’administration.

Pour ces marchés les modalités sont librement fixées par l’acheteur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire – il peut même utiliser la publicité qu’il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros

2 – Procédures utilisées pour des montants supérieurs

> La procédure ouverte

La procédure ouverte correspond à la procédure classique – elle est très fréquemment utilisée. Toutes les entreprises peuvent retirer un dossier et présenter une offre. La publicité doit être réalisée par un avis d’appel public à la concurrence.

> La procédure restreinte

Elles est semblable à la précédente mis à part que cette procédure se déroule en deux phases.

1° phase : Les entreprises postulent en déposant une « pécandidature » 2 ° phase : L’administration sélectionne les entreprises qui pourront proposer un dossier de candidature à part entière. L’administration sélectionne ensuite l’entreprises de son choix.

> La procédure négociée

La procédure négociée est un marché où l’administration discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à son besoin. Cette procédure intervient lorsque l’objet du marché n’est pas fixé de manière précise au début de la procédure. L’objet du marché évoluera au fil de la négociation avec la ou les entreprises. Cette procédure peut par exemple être utilisée lorsque l’administration souhaite créer un logiciel sur mesure.

III – L’exécution du contrat administratif

L’administration dispose de prérogatives exorbitantes et ceci est justifié par les impératifs liés à l’intérêt public du contrat.

Ce déséquilibre a comme conséquence que les principes régissant les obligations et les droits des parties sont différents

La règle fondamentale d’égalité entre les parties ne s’applique pas ici.

Les pouvoirs de l’administration : 

– Donner des ordres de services – Contrôler l’exécution du contrat – Sanctionner en cas de faute – Modifier le contrat pour motif d’intérêt général en respectant toutefois l’équilibre financier du contrat – Résilier le contrat pour motif d’intérêt général (moyennant indemnisation)

Les obligations de l’entreprise : – Obligation de déclarer ses sous-traitants – l’administration doit les agréer et les paie ensuite directement – L’entreprise ne peut céder son contrat à une autre entreprise sans autorisation de l’administration. Toutefois l’administration ne peut pas refuser cette cession si le nouveau contractant proposé est tout aussi capable que l’ancien.

  

One thought on “Les contrats administratifs – Les marchés publics

  1. Pouriez -vous me donner un conseiller,
    J, ai signé un contat de transport avec un personne publique et par apres elle n,a pas respecté les clauses du contrats elle a donné à un notre transporteur une partie qui faisait partie du de l,objet de transport signé inullateralement sans pour autant nous informé. et j,ai deposé la plainte au tribunal de commerce ici dans dotre pays et la partie assigné personne publique avance un pretexte en disant que notre contrat et commercial. s,il vous plait vous pouz me donnez conseils comment je peux m y prendre?
    merci pour votre franche collaboration.

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