Les contrats électroniques

 

Introduction :

Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi.

On assiste donc à une véritable dématérialisation des contratsSi à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit.

Le Droit de l'internet
Malgré le fait qu’il existe une éthique de l’internet (la netiquette)et une certaine autorégulation des acteurs, il était donc plus que nécessaire de réglementer le commerce électronique même si les règles d’éthique énoncées sur les sites comprennent fréquemment un rappel de dispositions législatives ou réglementaires déjà existantes;
La difficulté consiste à trouver un juste équilibre entre l’intervention du législateur et l’autorégulation des acteurs.

En bref, le commerce électronique se développe et il devient impératif de sécuriser les transactions afin d’assurer le développement de ces nouvelles sources de création de richesses.

De nouveaux termes sont apparus :

  • le e-commerce entre entreprises, souvent appelé B2B acronyme anglais de Business to business ;
  • Le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C – acronyme anglais de Business to consumer. Il s'agit de sites web marchands, type télé-achat
  • Le commerce électronique entre particuliers, ou C2C– acronyme anglais de Consumer-to-consumer. Il s'agit de sites web permettant la vente entre particuliers
  • L'échange électronique entre une entreprise et ses employés, souvent appelé Intranet ou B2E – acronyme anglais de Business to employee
  • L'échange électronique entre les entreprises privées et le gouvernement, souvent appelé B2G – acronyme anglais de Business to government.

Les règles matérielles concernant le commerce électronique ont commencé à se mettre en place avec la Recommandation du Conseil de l’Europe du 11 décembre 1981, qui visait à engager les Etats membres à rapprocher leurs législations, notamment dans le sens des enregistrements et de la preuve informatique.
Il a fallu attendre 2004 pour que le droit du commerce électronique soit formalisé.

 

I – La messagerie électronique

La messagerie électronique est un support de communication essentiel au commerce en ligne (demandes d'informations, confirmations de commandes, etc.).

La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN), et l'ordonnance 16 juin 2005 précisent les conditions d'usage de la messagerie électronique ainsi que les moyens de preuve.

A : L’objectif de protection du consommateur

L’utilisation de la messagerie électronique ne peut être imposée à un particulier – en effet il est nécessaire que celui-ci accepte l'usage de ce moyen. En revanche, il n’en va pas de même pour les professionnels à partir du moment ou ils se sont échangés leurs adresses e.mail.

 

 Les textes prévoient même que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation (par exemple, certaines clauses doivent apparaître clairement dans les contrats d’assurances), l'écrit électronique doit répondre aux mêmes conditions.

B : La preuve

Désormais les choses sont claires :

SignatureLe nouvel article 1316-4 du code civil précise que « la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. »
L'article 1369-7 du Code civil confirme également le principe selon lequel une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Néanmoins, la détermination de la date d'expédition du courrier doit résulter d'un procédé électronique fiable.

Notion de signature électronique

Cette notion recouvre les différentes techniques (ex : système de cryptage, clés cryptographiques) qui permettent aux destinataires de données électroniques de vérifier les éléments suivants :

– l’identité de l’autre contractant et sa capacité à s’engager
– qu’il est bien l’auteur du document
– L’intégrité du message (ni modification, ni interception)

Techniquement les dispositifs de reconnaissance de signature électronique sont assez sophistiqués. Lorsqu’il reçoit un message le destinataire clique sur un bouton indiquant l’utilisation d’un procédé d’authentification. S’il a confiance en l’expéditeur, il accepte le message – dans le cas contraire il se met en contact avec le fournisseur du dispositif qui lui confirmera l’authenticité de la signature donc des données contenues dans le message.
De plus, lors de la réception des données, il est indiqué que les données reçues n’ont pas été interceptées ou falsifiées.
Les prestataires de ces services doivent obtenir un certificat de conformité délivré par les services du Premier Ministre chargés de la sécurité des systèmes d’information.

Parmi ces prestataires on peut citer, par exemple, Keynectis ,Click & Trust,Certeurope, Dhimyotis, Certinomis.

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