Les TIC dans la relation de travail

L’utilisation de la messagerie électronique est devenue quasiment indispensable dans l’activité professionnelle des salariés.

Du fait que ces moyens sont mis à la disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de l’entreprise il appartient à ce dernier d’en contrôler le bon usage.
L’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle qui lui permet non seulement d’intercepter les messages mais aussi les sites consultés.

Certes, il existe une tolérance pour permettre une utilisation personnelle des TIC mais il faut que ce temps d’utilisation soit proportionné et raisonnable.

L’employeur dispose donc d’un droit de contrôle en la matière à condition d’agir de manière transparente et proportionnée en informant son personnel des moyens de contrôle qu’il met en œuvre.

 

I/ Les TIC, outil de contrôle et de surveillance des salariés

A- Le pouvoir de l’employeur sur l’usage des TIC

La CNIL  considère qu’un employeur peut soumettre à conditions ou limiter l’usage de l’outil informatique ou d’Internet du salarié à des fins personnelles ; par exemple, interdiction d’accès à certains sites Internet.

En clair le salarié doit avoir un usage d’Internet à des fins personnelles proportionné et raisonnable. L’employeur doit donc, pour encadrer cette utilisation, agir en toute transparence et également de manière proportionnée.


B- Les limites du pouvoir de l’employeur

Le salarié a le droit, même pendant son temps de travail, au respect de sa vie privée et au principe de l’inviolabilité des correspondances.
Nul ne peut apporter aux droits des personnes ainsi qu’aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou qui seraient disproportionnées par rapport  au but recherché.
Le droit considère alors que les connexions web du  salarié pendant son temps de travail et grâce à l’ordinateur fourni par son employeur sont présumées avoir un caractère professionnel.

Dès lors, l’employeur est libre d’examiner le disque dur de son salarié ou son historique de connexions.
Cependant, l’employeur ne peut pas examiner le contenu des fichiers ou emails identifiés comme personnels par le salarié.
L’employeur ne pourra en prendre connaissance que s’il avertit son salarié ou que son salarié est présent ou lorsque le fichier est un risque pour l’entreprise (par exemple, un virus).

 

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DROITS ET LIMITES

POUR LE SALARIÉ POUR L’EMPLOYEUR
UTILISATION D’INTERNET Usage à des fins privées toléré si l’utilisation est :
-raisonnable.
-conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
-ne met pas en jeu la sécurité de l’entreprise.
Possibilité de fixer des conditions et limites d’utilisation, ainsi que des systèmes de contrôle si :
-information préalable des salariés.
-déclaration à la CNIL.
UTILISATION DE LA MESSAGERIE ET DE L’OUTIL INFORMATIQUE. Usage possible dans les mêmes conditions que l’accès aux sites Internet.
Droit au respect de la correspondance signalée « personnelle ».
Possibilité de contrôler les e-mails et fichiers professionnels (le caractère professionnel est présumé).
Contrôle des courriels et fichiers personnels sous certaines conditions.
Possibilité d’installer des systèmes de contrôle si information préalable du salarié.

 

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