Les TIC dans la relation de travail

... suite

II/ Les TIC, outil de gestion des salariés

A- L’usage des TIC durant le recrutement

Les TIC (comme les réseaux sociaux) permettent au recruteur d’avoir accès à des informations  dont les questions sont interdites sous peine de discrimination. Il faut donc que leurs utilisations soient contrôlées. La CNIL rappelle donc que l’informatique doit être au service des citoyens sans atteinte possible et que les informations demandées aux candidats doivent être en lien direct et nécessaire avec l’emploi recherché.

 

2 grands principes doivent être respectés

Le principe de loyauté

Le principe de proportionnalité.

Droit d’information préalable.

Sur les méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées, de collecte et de traitement des informations obtenues, sur la durée de conservation des résultats obtenus (pas plus de deux ans).

Droit de collecte des seules informations nécessaires au recrutement.
Les informations demandées au candidat doivent avoir pour seule finalité l’appréciation de sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

– Obligation pour l’employeur de déclarer à la CNIL les traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre dans le cadre du recrutement.
– Interdiction d’utiliser des traitements automatisés de sélection des candidatures, obligation d’une appréciation humaine des candidatures.
– Droit d’accès pour le candidat à son dossier et droit de rectification.

B- L’usage des TIC durant l’exécution du contrat

Toute mesure de contrôles des salariés à l’aide des TIC doit être portée à la connaissance des salariés, des instances représentatives du personnel et déclarée à la CNIL.

La CNIL est en droit d’apprécier la collecte des données à caractère personnel et de vérifier la proportionnalité et la pertinence du système au regard des objectifs poursuivis.
Seules les informations présentant un lien direct et nécessaire avec l’emploi et l’évaluation des aptitudes professionnelles sont autorisées ; les données subjectives ne le sont pas.

En cas de géolocalisation ou de vidéosurveillance des salariés, l’employeur doit déclarer à la CNIL la justification de cette mise en place par la nature des tâches et la proportionnalité au but recherché. Par exemple, la mise en place de vidéosurveillance dans des douches serait illégale.

 

Lire aussi  Les lois du marché

usagetic

 

Un commentaire sur “Les TIC dans la relation de travail

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *