La formation professionnelle (Plan de formation – CIF – CPF- CPA)

 

Introduction :

Lorsqu'une personne a quitté la formation initiale et qu'elle entre dans le monde du travail, on parle alors de formation continue. Le Code du travail  distingue essentiellement 2 grands groupes de dispositifs de formation :

  • – La formation professionnelle à l'initiative de l'employeur
  • – La formation professionnelle à l'initiative du salarié
     

I – La formation professionnelle à  l'initiative de l'employeur : le Plan de Formation

Le Plan de Formation (PFE) a été créé par la loi du 20 décembre 1993.

Selon les termes de la loi, il s’agit de l'ensemble des formations décidées par l'employeur au profit de son personnel.
Le plan de formation n’est pas à proprement parler obligatoire mais il s’inscrit dans la dimension sociale de l’entreprise. Il doit s’élaborer en collaboration avec les représentants du personnel.

Il relève donc de la responsabilité de l’entreprise d’assurer la formation de son personnel

Dans l’esprit, il s’agit ..

•           De permettre une continuelle adaptation du salarié aux évolutions de son travail
•           D’assurer l’employabilité du salarié.

Le PFE (Plan de Formation de l’Entreprise) concerne 4 types d’actions de formation qui sont soumises  à un régime juridique différent :

1 – L’adaptation du salarié à de  nouvelles compétences exigées

Selon les termes de la loi l'employeur a « l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations »

2 – Actions de formation visant au maintien de l’employabilité du salarié

Ces formations doivent être effectuées pendant le temps de travail et assurent au salarié un maintien de son salaire. L’objectif consiste à assurer ici l'employabilité du salarié que cela soit dans l’entreprise ou non.

3 – Actions de formation visant à développer les compétences

Pour ce type d’actions le nombre d’heures hors temps de travail ne doit pas dépasser 80 heures. Au delà, le salarié perçoit une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son salaire horaire net.
Les entreprises bénéficient d’exonérations fiscales et sociales et si elles ont moins de 10 salariés les frais sont déductibles de la participation fiscale au titre de la formation.

Théoriquement,  l'employeur doit s’engager dans un délai d'1 an, à fournir au salarié un emploi correspondant à ses nouvelles compétences

4 – Le bilan de compétences ou validation de l'expérience

Ici, le salarié doit exprimer son accord.
Le bilan de compétences concerne toute personne salariée qui, avec son entreprise, se pose la question de son employabilité, de son évolution, de ses capacités de mobilité interne ou externe. C'est un outil de développement partagé des compétences.
L'objectif est bien ici d'accompagner les hommes et les entreprises dans la réussite de leurs projets communs, de reconnaitre le projet professionnel et la compétence comme ressource stratégique de toute organisation.
Tous les salariés peuvent être concernés – peu importe le poste concerné ou l’ancienneté.
Le bilan se déroule ou sur le temps de travail et/ ou sur le temps personnel selon ce qui a été négocié entre le salarié et l'entreprise.

 

I I – La formation professionnelle à  l'initiative du salarié

Ici on dit que le salarié prend  un « congé formation »

Nous retiendrons essentiellement 2 types de congés – Le CIF et le DIF

1 – Le CIF – Congé Individuel de Formation

> Tous les salariés bénéficient du droit au CIF

Chacun peut suivre à son initiative la formation de son choix – toutefois ce droit est encadré.

Le salarié doit avoir une ancienneté de  24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Les démarches sont assez lourdes

Le salarié doit effectuer une demande auprès de son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages de plus de 6 mois). Il s’agit d’une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique la date et l’organisme qui dispense la formation ainsi que la nature de la formation.
Si les conditions d’ouverture du droit au CIF sont emplies et si le salarié a bien respecté la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à la formation du salarié.

Lire aussi  Le financement des activités de l'entreprise

> L’employeur peut toutefois effectuer un report de date s’il estime que le départ du salarié est préjudiciable à l’intérêt de l’entreprise (9 mois maximum) ou si toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément.

> Dans les établissements de moins de 200 salariés, la demande peut être reportée si le nombre d’heures des congés demandés dépasse 2% du nombre total des heures de travail effectuées par les salariés dans l’année.

> Dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être refusé si le pourcentage d’absences dépasse 2% du nombre total des travailleurs de l’établissement.

Attention !  Le CIF entraine la suspension du CT donc la période de formation est assimilée à un temps de travail qui vaut pour congés payés et calcul d'ancienneté mais le salarié  ne peut, de retour de CIF, exiger sa réintégration à la même place. Si l'entreprise lui propose à titre provisoire un poste déqualifié, le salarié est obligé de l’accepter et cela constitue un motif de rupture du contrat de travail.

 

2 – Du  DIF (Droit Individuel à la formation)  au CPF (Compte personnel de formation) depuis le 1/1/2015

La loi du 4 Mai 2004 reconnaissait un DIF  à tous les salariés en CDI à condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise – La durée était de 20 h par an mais les conventions ou accords de branche pouvaient prévoir des durées supérieures.

Avec le recul on constate que le DIF est un échec – le taux d'utilisation était très faible ainsi que le nombre d'heures globales dispensé.

C'est la raison pour laquelle celui-ci a été remplacé depuis le 1° Janvier 2015 par le CPF (Compte Personnel de Formation) :

  • Le CPF sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c’est-à-dire qu’il suivra l’individu tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel.
  • Les heures accumulées ne sont plus perdues en passant d’un emploi à l’autre.
  • Il permet d’accumuler 150 heures (contre 120 pour l’ancien DIF).
  • Il permettra d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
  • Un financement dédié est plus important (1 Milliard d'Euros contre 180 millions pour l’ancien DIF).
  • Autre nouveauté, le CPF ne se limite pas au financement des formations d’une durée maximum de 150 heures. Il est conçu pour pouvoir s’adosser aux autres dispositifs de formation existants et le seuil de 150h représente ainsi un socle et non plus un plafond comme dans l'ancien DIF.

On constate donc que le CPF  conduit à un changement profond de logique et doit permettre de donner les moyens aux salariés et aux demandeurs d’emploi de construire leur carrière.  En effet il incite et facilite le dialogue entre le salarié et son employeur ou les services publics de l’emploi et fait de chacun l’acteur de son parcours et doit contribuer à redonner à tous l’envie de se former.

3 – Du  CPF (Compte personnel de formation) au CPA (Compte personnel d’activité) de la  loi Travail (El Khomri) – 2016

C'est l'une des dernières mesures du quinquennat Hollande et, de l'avis de l'intéressé, la plus importante. Au 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) est entré en vigueur.  Cette grande réforme sociale doit permettre aux salariés et aux demandeurs d'emploi dans un premier temps, puis aux indépendants en 2018, d'avoir un compte unique, associé à leur personne. "Sa finalité est ambitieuse: donner à chaque actif les moyens de prendre en mains son parcours professionnel", a déclaré, jeudi 10 novembre, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, à l'ouverture de la première réunion du conseil d'orientation pour le compte personnel d'activité.  Les différentes parties impliquées dans la mise en oeuvre du CPA, dont le contenu a été défini par la loi Travail, se réuniront régulièrement pour "réussir" la mise en place de ce compte, présentée par François Hollande comme la plus importante du quinquennat, espère Myriam El Khomri. 
Source :http://lentreprise.lexpress.fr/


Le compte personnel d’activité est constitué de trois comptes personnels :

Lire aussi  Les différents styles de direction - la délégation et la décentralisation du pouvoir

  1. le Compte Personnel de Formation ;
  2. le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité ;
  3. le Compte d’Engagement Citoyen.

 

Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes et a pour objectif  de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire. Il s'agit de sécuriser le parcours professionnel du titulaire en s’efforçant de supprimer tous les obstacles à la mobilité.

Le CPA contribue ainsi au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. D'ailleurs, le CPA ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès.
En aucun cas, le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue  une faute.

Le  titulaire du CPA ayant un projet professionnel a droit à un accompagnement global et personnalisé et conserve les droits inscrits sur son compte, y compris en cas de départ à l’étranger, jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte.

Conditions :

  • Un CPA est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage).
  • Occuper un emploi
  • Etre  à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion.
  • Etre  accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail.
  • Pour les retraités le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en cas d’exercice d’activité associative ou de volontariat ouvrant droit au Compte d’engagement citoyen (CEC).
  • Les jeunes d’au moins 16 ans qui n’occupent pas un emploi, ne sont pas à la recherche d’un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne du CPA.

 

Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler et lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique.
Il peut également accéder à des services relatifs la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
 

4 – la Période de Professionnalisation (PDP)

L’objectif de la loi du 4 mai 2004 consiste à  "permettre à certains salariés sous CDI rencontrant des difficultés professionnelles d'acquérir par la voie de l'alternance une qualification reconnue en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi”.

Ce dispositif  concerne :

  • Les salariés dont la qualification est insuffisante par rapport à l'évolution des techniques et des organisations.
  • Les salariés « séniors » ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle,
    > Les salariés de plus de  45 ans ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
    > Les salariés qui ont un projet de création d’entreprise
    > Les salariées en congé de maternité ou parental
    > Les salariés handicapés.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

 

 

Un commentaire sur “La formation professionnelle (Plan de formation – CIF – CPF- CPA)

  1. Merci pour ce cours !

    Mais l’employeur peut-il refuser une formation venant de l’initiative de son employé (hormis CIF) ? Par exemple, peut-il refuser un DIF, ou un PDP ?

    Cordialement !

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