La formation professionnelle (Plan de formation – CIF – CPF- CPA)

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2 – Du  DIF (Droit Individuel à la formation)  au CPF (Compte personnel de formation) depuis le 1/1/2015

La loi du 4 Mai 2004 reconnaissait un DIF  à tous les salariés en CDI à condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise – La durée était de 20 h par an mais les conventions ou accords de branche pouvaient prévoir des durées supérieures.

Avec le recul on constate que le DIF est un échec – le taux d’utilisation était très faible ainsi que le nombre d’heures globales dispensé.

C’est la raison pour laquelle celui-ci a été remplacé depuis le 1° Janvier 2015 par le CPF (Compte Personnel de Formation) :

  • Le CPF sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c’est-à-dire qu’il suivra l’individu tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel.
  • Les heures accumulées ne sont plus perdues en passant d’un emploi à l’autre.
  • Il permet d’accumuler 150 heures (contre 120 pour l’ancien DIF).
  • Il permettra d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
  • Un financement dédié est plus important (1 Milliard d’Euros contre 180 millions pour l’ancien DIF).
  • Autre nouveauté, le CPF ne se limite pas au financement des formations d’une durée maximum de 150 heures. Il est conçu pour pouvoir s’adosser aux autres dispositifs de formation existants et le seuil de 150h représente ainsi un socle et non plus un plafond comme dans l’ancien DIF.

On constate donc que le CPF  conduit à un changement profond de logique et doit permettre de donner les moyens aux salariés et aux demandeurs d’emploi de construire leur carrière.  En effet il incite et facilite le dialogue entre le salarié et son employeur ou les services publics de l’emploi et fait de chacun l’acteur de son parcours et doit contribuer à redonner à tous l’envie de se former.

3 – Du  CPF (Compte personnel de formation) au CPA (Compte personnel d’activité) de la  loi Travail (El Khomri) – 2016

C’est l’une des dernières mesures du quinquennat Hollande et, de l’avis de l’intéressé, la plus importante. Au 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est entré en vigueur.  Cette grande réforme sociale doit permettre aux salariés et aux demandeurs d’emploi dans un premier temps, puis aux indépendants en 2018, d’avoir un compte unique, associé à leur personne. « Sa finalité est ambitieuse: donner à chaque actif les moyens de prendre en mains son parcours professionnel », a déclaré, jeudi 10 novembre, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, à l’ouverture de la première réunion du conseil d’orientation pour le compte personnel d’activité.  Les différentes parties impliquées dans la mise en oeuvre du CPA, dont le contenu a été défini par la loi Travail, se réuniront régulièrement pour « réussir » la mise en place de ce compte, présentée par François Hollande comme la plus importante du quinquennat, espère Myriam El Khomri. 
Source :http://lentreprise.lexpress.fr/


Le compte personnel d’activité est constitué de trois comptes personnels :

  1. le Compte Personnel de Formation ;
  2. le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité ;
  3. le Compte d’Engagement Citoyen.

Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes et a pour objectif  de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire. Il s’agit de sécuriser le parcours professionnel du titulaire en s’efforçant de supprimer tous les obstacles à la mobilité.

Le CPA contribue ainsi au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. D’ailleurs, le CPA ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès.
En aucun cas, le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue  une faute.

Le  titulaire du CPA ayant un projet professionnel a droit à un accompagnement global et personnalisé et conserve les droits inscrits sur son compte, y compris en cas de départ à l’étranger, jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte.

Conditions :

  • Un CPA est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage).
  • Occuper un emploi
  • Etre  à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion.
  • Etre  accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail.
  • Pour les retraités le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en cas d’exercice d’activité associative ou de volontariat ouvrant droit au Compte d’engagement citoyen (CEC).
  • Les jeunes d’au moins 16 ans qui n’occupent pas un emploi, ne sont pas à la recherche d’un emploi peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne du CPA.

Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler et lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique.
Il peut également accéder à des services relatifs la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
 

4 – la Période de Professionnalisation (PDP)

L’objectif de la loi du 4 mai 2004 consiste à  « permettre à certains salariés sous CDI rencontrant des difficultés professionnelles d’acquérir par la voie de l’alternance une qualification reconnue en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi”.

Ce dispositif  concerne :

  • Les salariés dont la qualification est insuffisante par rapport à l’évolution des techniques et des organisations.
  • Les salariés « séniors » ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle,
    > Les salariés de plus de  45 ans ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
    > Les salariés qui ont un projet de création d’entreprise
    > Les salariées en congé de maternité ou parental
    > Les salariés handicapés.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Lire aussi  Le diagnostic externe de l'entreprise - Analyse de l'environnement de l'entreprise

 

 

Un commentaire sur “La formation professionnelle (Plan de formation – CIF – CPF- CPA)

  1. Merci pour ce cours !

    Mais l’employeur peut-il refuser une formation venant de l’initiative de son employé (hormis CIF) ? Par exemple, peut-il refuser un DIF, ou un PDP ?

    Cordialement !

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