La responsabilité civile délictuelle et contractuelle

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A4 – la responsabilité du fait des animaux


L'article 1243 (ex article 1385) du Code civil précise que " le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qui est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ".

Cet article est sans ambiguïté. La responsabilité pèse sur le gardien de l'animal — il s'agit d'une présomption absolue de faute. Il suffit à la victime de prouver que le dommage a été causé par l'animal et ceci même si l'animal a échappé à la surveillance de son gardien.

La réparation devra donc couvrir aussi bien les dégâts matériels que les préjudices corporels éventuellement causés par les animaux.

Cette forme de responsabilité pèse, bien entendu sur tous les propriétaires d'animaux – les affaires impliquant les responsables de parcs zoologiques sont très nombreuses.


A5 – la responsabilité du fait des bâtiments


L'article 1244 (ex article 1386) du Code civil précise que " le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ".

Encore une fois, il existe ici une présomption absolue de responsabilité de la part du propriétaire du bâtiment. Cette forme de responsabilité est destinée à inciter les propriétaires d'immeubles à entretenir correctement leurs bâtiments.


B – les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les moyens de défense du débiteur


B1 – Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile


Ainsi qu'il a été dit en introduction, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité civile d'une personne :

— 1° condition : existence d'une faute.

— 2° condition : existence d'un préjudice.

— 3° condition : existence d'une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice (lien de causalité)


* Concernant la faute

— Si la faute est volontaire, on dit qu'il s'agit d'une faute délictuelle.

— Si la faute est involontaire on dit qu'il s'agit d'une faute quasi-délictuelle


La faute volontaire ne soulève pas de difficultés particulières si ce n'est le fait que le juge doive analyser la conscience de l'individu. La faute involontaire, au contraire amène le juge à préciser ce qu'est l'imprudence ou la négligence.


Tout ce que l'on peut dire à ce sujet, et conformément à la tradition, c'est que, pour juger s'il y a imprudence ou négligence le juge doit comparer la conduite de l'auteur du fait à celle d'un homme « très diligent » placé dans les mêmes circonstances et de la même condition sociale que lui. Par exemple, pour juger de la responsabilité d'un ingénieur, d'une sage-femme, d'un médecin, d'un ouvrier, le juge se demandera s’il a pris toutes les précautions que l'on devait attendre d'un très bon ouvrier, d'un très bon ingénieur, etc….

Autant dire que la notion d'imprudence ou de négligence est abstraite et vague — finalement, elle est laissé à la libre appréciation du juge.


*Concernant le préjudice, il n'est possible d'indemniser que le préjudice qui est déjà réalisé — donc la simple éventualité de réalisation d'un préjudice n'est pas, en principe, susceptible d'entraîner un droit à indemnités.

Notons toutefois que la réparation du préjudice futur est possible si la réalisation de ce préjudice est certaine et si son évaluation est possible par le juge. Par exemple, une condamnation à une rente viagère périodique peut être prononcée pour réparer le préjudice successif, se prolongeant dans le temps et consistant dans la diminution d'une capacité de travail suite à un accident survenu. Ainsi, si postérieurement au jugement, une aggravation du préjudice se produit, la victime pourra, par une nouvelle action obtenir de nouveaux dommages intérêts.

Un préjudice peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice correspondra à toute atteinte aux droits et intérêts d'ordre patrimonial de la victime. Par exemple, il peut s'agir d'une dégradation ou de la destruction d'une chose qui lui appartient — d'une atteinte à sa clientèle s'il est commerçant — des frais occasionnés par une blessure subie — d'une diminution de capacité travail, etc…. En cas de décès d'une personne la jurisprudence accorde aujourd'hui un droit à réparation en vertu du préjudice moral subi.


On voit donc que le préjudice matériel n'est pas le seul à être pris en considération par le juge.


*Concernant le lien de causalité

Le préjudice doit également être direct est certain. On trouve ici l'idée que la faute doit être imputable au défendeur et plus spécifiquement qu'il doit exister une relation de cause à effet entre la faute et le dommage. On ne peut donc faire supporter à l'auteur de la faute les conséquences lointaines de celle-ci.

Donc, en principe le préjudice indirect ne peut être indemnisé.


Par exemple, doit-on admettre de la part d'une compagnie d'assurances qui, du fait d'un préjudice causé à son assuré, doit indemniser cet assuré, le droit de se retourner contre le tiers responsable afin que celui-ci lui remette le montant de ce qu'elle a été obligée de verser à son assuré ? La réponse de la jurisprudence est négative en ce qui concerne les assurances de personnes (il s'agit des assurances-vie ou des assurances-accident) mais est positive pour les assurances de choses (assurances incendie par exemple) — dans ce dernier cas l'assureur aura la possibilité de se retourner contre le tiers responsable de la perte ou de la destruction de la chose.


Notons que, dans certains cas, la jurisprudence admet parfois l'indemnisation du préjudice indirect — par exemple, un syndicat sera autorisé à demander la réparation du préjudice « direct ou indirect » qui a pu être causé à une profession déterminée, soit par un membre de cette profession, soit par un tiers.

23 commentaires sur “La responsabilité civile délictuelle et contractuelle

  1. Bonjour!
    je voudrai juste vous temoigner mon sentiment de satisfaction et surtout de gratitude pour m’avoir raffraichi la memoire à travers cette parution.Je suis apprenti juriste en L2 DROIT à l’université ABDOU MOUMOUNI DE NIAMEY au NIGER.BON COURAGE!!!

  2. g une seule remarque qui concerne la responsabilité civile délictuelle des centres hospitaliers du fait de leurs malades mentaux dont ils ont la garde que vous avez omis de citer. 😉

  3. Merci je suis édifié. La clarté, la brièveté sont le fondement de cet article. Voulez-vous appuyer vos commentaires de quelques jurisprudences? Merci encore. Où peux-je trouver le reste du cours? M

  4. le cours est intéressant en ce qu’il résume la notion de responsabité dans le droit des obligation. vous avez eu à l’étudier suivant la responsabilité contractuelle et celle exra contractuelle.
    merci .

  5. Bonjour,
    j’espère que vous allez bien, je suis une masterisante en Droit des Affaires, j’aimerais savoir s’il y’a toujours un reél intérêt de distinction entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile déléctuelle, du moment ou on est plus dans la présomption de faute mais plutôt devant une présomption de responsabilité, une responsabilité objective de droit basée sur l’obligation de contrôle et de surveillance. merci d’avance

    Cordialement

  6. je vous remercie pour ce cour que j apprecie beaucoup , juste je voudrais savoir le lien existe entre cette notion de responsabilite et la responsabilite du transporteur .

    Merci d avance , et on attendant votre reponse .

    cordialement

  7. merci pour ces informations mais j’aimerai savoir si on peut recl.amer une indemnisation en plus de la responsabilité contractuelle ,la responsabilité delictuelle et ce suite à la non execution d’une clause d’un contrat

  8. bonjour,
    voila les faits, mon fils de 3 ans s’est fracturé l’humerus dans une aire de jeux d’une EURL (récréakid).
    Apparemment aucun défaut dans la structure du jeux n’est à constaté.
    Ma question est la suivante : L’eurl est elle responsable d’une blessure d’un mineur sur une de ses structures gonflables meme si cette structure est conforme aux normes.
    merci

  9. BONJOUR

    Question sur un arrêt de cour d’appel, les consorts ….. ne sollicitent pas la nullité de la vente mais la remise des choses en leur état antérieur. Ils font observer que la restitution des titres cédés n’est plus possible,la ste …. ayant été dissoute et radiée le……La victime du dol peut ne
    demander que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. A la fin par ces
    motifs condamne la partie fautive à payer des dommages et intérêts. Faut il penser que le contrat ayant été entaché par le DOL il n’y a pas renégociation ? suite à la remise des choses en leur état antérieur?
    Merci je ne comprend pas bien.

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