La responsabilité civile délictuelle et contractuelle

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B2 — Les moyens de défense – les causes d’exonération de responsabilité

Celui qui voit sa responsabilité engagée pourra, bien entendu se défendre afin de s’exonérer de toute responsabilité au regard du fait survenu.

On relève principalement trois causes d’exonération de responsabilité qui pourront être invoquées par le défendeur (ces causes d’exonération sont d’ailleurs communes à la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle) :

  1. Le cas de force majeure
  2. Le fait de la victime
  3. Le fait d’un tiers

* Concernant la force majeure, l’ancien article 1148 l’évoquait mais ne la définissait pas – c’était donc une notion essentiellement jurisprudentielle Depuis l’ordonnance de 2016 dans son article 1218 la Force Majeure se définit comme  « l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées »

  • Avant 2016 les tribunaux définissaient la Force Majeure comme l’événement « extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable » qui élimine l’obligation pour le responsable de réparer le dommage. Ainsi, tout événement qui ne répondait pas à ces conditions ne pourra être qualifié de cas de force majeure.
  • Aujourd’hui On retrouve ici les critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité retenus jusqu’alors par les tribunaux mais n’apparaît plus celui de l’extériorité de l’événement par rapport au débiteur

Quelques exemples :

En matière de navigation maritime la tempête ne libère pas le transporteur de son obligation de résultat (c’est-à-dire amener le voyageur sain et sauf à destination) car l’événement n’est pas à proprement parler imprévisible et insurmontable.
Il en va de même pour la grève qui ne peut être qualifiée d’événement « imprévisible » et « insurmontable ».

En bref, la force majeure peut exonérer totalement la responsabilité d’une personne.

Autre exemple : en 1987, au cours d’une partie de chasse, un chasseur a été blessé par le ricochet d’un gain de plomb tiré par un autre chasseur. Dans un premier temps, la cour d’appel avait admis que le ricochet constituait un fait imprévisible et insurmontable. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt et n’a pas considéré ce fait comme un cas de force majeure. Le chasseur maladroit a donc été reconnu totalement responsable.

* Concernant le fait de la victime, la jurisprudence est assez sévère et exige que le fait de la victime constitue, ainsi que la force majeure, un événement imprévisible et insurmontable.

Par exemple, en matière d’accidents de la circulation (en vertu de la loi du 5 juillet 1985) la faute de la victime doit, pour pouvoir exonérer le conducteur, être inexcusable et même constituer la cause exclusive du dommage.

* Concernant le fait d’un tiers, il n’exonère la responsabilité d’une personne que s’il est, lui aussi, imprévisible et irrésistible.

S’agissant encore une fois d’accidents de la circulation, le fait d’un tiers n’exonère plus le conducteur de sa responsabilité (loi du 5 juillet 1985). Il s’agit ici, et surtout, de permettre une indemnisation plus rapide et plus complète des victimes par les assureurs.

Lire aussi  L'entreprise en difficulté - prévenir - concilier - contraindre

23 commentaires sur “La responsabilité civile délictuelle et contractuelle

  1. Bonjour!
    je voudrai juste vous temoigner mon sentiment de satisfaction et surtout de gratitude pour m’avoir raffraichi la memoire à travers cette parution.Je suis apprenti juriste en L2 DROIT à l’université ABDOU MOUMOUNI DE NIAMEY au NIGER.BON COURAGE!!!

  2. g une seule remarque qui concerne la responsabilité civile délictuelle des centres hospitaliers du fait de leurs malades mentaux dont ils ont la garde que vous avez omis de citer. 😉

  3. Merci je suis édifié. La clarté, la brièveté sont le fondement de cet article. Voulez-vous appuyer vos commentaires de quelques jurisprudences? Merci encore. Où peux-je trouver le reste du cours? M

  4. le cours est intéressant en ce qu’il résume la notion de responsabité dans le droit des obligation. vous avez eu à l’étudier suivant la responsabilité contractuelle et celle exra contractuelle.
    merci .

  5. Bonjour,
    j’espère que vous allez bien, je suis une masterisante en Droit des Affaires, j’aimerais savoir s’il y’a toujours un reél intérêt de distinction entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile déléctuelle, du moment ou on est plus dans la présomption de faute mais plutôt devant une présomption de responsabilité, une responsabilité objective de droit basée sur l’obligation de contrôle et de surveillance. merci d’avance

    Cordialement

  6. je vous remercie pour ce cour que j apprecie beaucoup , juste je voudrais savoir le lien existe entre cette notion de responsabilite et la responsabilite du transporteur .

    Merci d avance , et on attendant votre reponse .

    cordialement

  7. merci pour ces informations mais j’aimerai savoir si on peut recl.amer une indemnisation en plus de la responsabilité contractuelle ,la responsabilité delictuelle et ce suite à la non execution d’une clause d’un contrat

  8. bonjour,
    voila les faits, mon fils de 3 ans s’est fracturé l’humerus dans une aire de jeux d’une EURL (récréakid).
    Apparemment aucun défaut dans la structure du jeux n’est à constaté.
    Ma question est la suivante : L’eurl est elle responsable d’une blessure d’un mineur sur une de ses structures gonflables meme si cette structure est conforme aux normes.
    merci

  9. BONJOUR

    Question sur un arrêt de cour d’appel, les consorts ….. ne sollicitent pas la nullité de la vente mais la remise des choses en leur état antérieur. Ils font observer que la restitution des titres cédés n’est plus possible,la ste …. ayant été dissoute et radiée le……La victime du dol peut ne
    demander que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. A la fin par ces
    motifs condamne la partie fautive à payer des dommages et intérêts. Faut il penser que le contrat ayant été entaché par le DOL il n’y a pas renégociation ? suite à la remise des choses en leur état antérieur?
    Merci je ne comprend pas bien.

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