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BTS tertiaires - Cours de Culture Économique, Juridique et Managériale - Droit, Économie et Management -

Les contrats administratifs – Les marchés publics

Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ?... LIRE LA SUITE