contrat

cocciv cocciv
BTS tertiaires - Cours de Droit, Économie et Management - Culture Économique, Juridique et Managériale

Les effets des contrats

Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Aujourd’hui, selon l'art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi". ... LIRE LA SUITE
prud
BTS tertiaires - Cours de Droit, Économie et Management - Culture Économique, Juridique et Managériale

La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission – Rupture conventionnelle – Licenciement économique

Il existe 4 modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. - La démission - Le licenciement pour motif personnel - La rupture conventionnelle - Le licenciement économique.... LIRE LA SUITE
mob travail
BTS tertiaires - Cours de Droit, Économie et Management - Culture Économique, Juridique et Managériale

La modification des conditions de travail – Les effets du transfert d’entreprise

Les transferts d'entreprises comportent certains effets sur les contrats de travail - la législation est assez stricte à cet égard dans la mesure ou le principe du maintien des contrats est posé - il n'en demeure pas moins que les employeurs peuvent assez facilement contourner les textes et le conseil des prud'hommes a bien du mal a faire respecter l'esprit du droit en la matière... LIRE LA SUITE