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BTS tertiaires - Cours de Droit, Économie et Management - Culture Économique, Juridique et Managériale

Les effets des contrats

Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Aujourd’hui, selon l'art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi".... LIRE LA SUITE
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Les contrats – conditions de validité

La rédaction de l’article 1101 du Code civil a été modifiée et modernisée suite à la réforme de 2016 (ordonnance Février 2016 applicable depuis Octobre 2016):
Ancien article 1101: « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Nouvel article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »
Les notions de « donner, faire ou ne pas faire » ont donc disparu de la définition du contrat. ... LIRE LA SUITE