nullité absolue

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BTS tertiaires - Cours de Droit, Économie et Management - Culture Économique, Juridique et Managériale

Les effets des contrats

Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Aujourd’hui, selon l'art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi". ... LIRE LA SUITE