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BTS tertiaires - Cours de Droit, Économie et Management - Culture Économique, Juridique et Managériale

Les contrats – conditions de validité

La rédaction de l’article 1101 du Code civil a été modifiée et modernisée suite à la réforme de 2016 (ordonnance Février 2016 applicable depuis Octobre 2016):
Ancien article 1101: « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Nouvel article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »
Les notions de « donner, faire ou ne pas faire » ont donc disparu de la définition du contrat. ... LIRE LA SUITE