Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle


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 Avant-propos :

Attention ! Une réforme très importante du régime juridique de la responsabilité civile est prévue pour 2017.
Ce cours est donc peut être appelé à être totalement ou partiellement modifié dans le courant 2017 dès que les textes seront consolidés et adoptés (à condition que la réforme soit maintenue à la prochaine législature !)

 

Pour le moment Les dispositions ont donc été simplement renumérotées. Les anciens articles 1382 à 1384 deviennent les articles 1240 à 1244 et les articles 1386-1 à 1386-18 deviennent les articles 1245 à 1245-17. Les numéros 1232 à 1239 et 1246 à 1299 ont été réservés dans l’éventualité d’une réforme de la matière.

Une consultation publique sur un avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile a été ouverte depuis Avril 2016 par la chancellerie. Parallèlement, celle-ci a annoncé que cette réforme ne pourrait pas se concrétiser pendant la législature en cours, faute de temps. Le sort de la réforme dépendra donc de la prochaine majorité parlementaire.

 

 

 

Introduction : Notion de responsabilité

 

La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes.

Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l’ordre public il s’agira de responsabilité pénale.

 

Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique (voir chapitre précédents pour ces notions).

 

— S’il s’agit d’un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si, au contraire, ce fait n’est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle.

 

— S’il s’agit  d’un acte juridique (c’est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit — un contrat par exemple) est à l’origine de la responsabilité, on parlera de responsabilité civile contractuelle.

La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité.

La responsabilité pénale, quant à elle ne sera engagée que si l’individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal (contravention, délit ou crime).

 

D’une manière générale, en matière de responsabilité civile, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d’une personne :

 

1 — l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

2 — l’existence d’une faute (qu’elle soit volontaire ou non).

3 — l’existence d’un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage.

 

Lorsque ces conditions sont réunies, la responsabilité civile entraînera la naissance d’une obligation de la part de l’auteur du préjudice — il s’agit de l’obligation de réparer le préjudice physique, matériel ou moral subi par la victime et qui s’effectuera, en général, par l’octroi de dommages intérêts. Lorsqu’il s’agit de responsabilité contractuelle la réparation peut également s’effectuer par la voie de l’exécution forcée (voir chapitre sur les effets des contrats).

 

La notion de responsabilité civile est très ancienne et se fonde sur les articles 1240 à 1244 (ex articles 1382 à 1386)  du Code civil et n’a d’ailleurs guère été modifiée depuis 1804. La jurisprudence joue un rôle essentiel en la matière car la loi ne se contente finalement que de poser des principes. La jurisprudence est souple et relativement bien adaptée aux besoins sociaux mais elle offre une large part d’incertitude dans la mesure où beaucoup de solutions adoptées demeurent controversées.

 

L’article 1240 du Code Civil (ex article1382) : " Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. " Cet article essentiel représente la base législative de la notion de responsabilité civile

 

 

I – La responsabilité civile délictuelle

 

A- Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle

 

On en distingue essentiellement  5 :

 

A1- La responsabilité du fait personnel.

 

Celle-ci se fonde sur les articles 1240 et 1241 (ex articles 1382 et 1383)  du Code civil.

 

* L’article 1240 (précité) précise que " tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

 

* L’article 1241 précise que " chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence par son imprudence ".

Ces deux articles font ressortir très nettement l’idée selon laquelle une faute peut-être soit volontaire ou non — dans ce dernier cas il pourra s’agir d’imprudence ou de négligence. Par ailleurs, le fait fautif peut être une action ou même une simple abstention ou omission – par exemple, le refus de porter secours à une personne en danger constitue une faute par omission tandis que le détournement de clientèle constitue une faute par action – il en va de même pour le délit de coups et blessures volontaires.

La faute volontaire constitue un délit civil tandis que la faute involontaire est qualifiée de quasi-délit — dans tous les cas il s’agit d’un fait personnel entraînant une obligation de réparation à la charge de son auteur. Les exemples de délit civil et de quasi-délit abondent dans la jurisprudence (consulter les arrêts de jurisprudence liés à ce chapitre).

 

 

A2- la responsabilité du fait d’autrui

 

Elle se fonde sur les articles 1242 al. 4 et 1242  al. 6 du Code civil (ex article 1384)

L’article 1242 al. 4 précise la notion de responsabilité des parents vis-à-vis du fait dommageable causé par leur enfant :

" Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ".

L’article 1242 al.6 précise la notion de responsabilité des instituteurs et des artisans.

" Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sur leur surveillance ".

 

* Concernant la responsabilité des parents il pèse sur les parents une présomption dite " présomption simple " de faute concernant les dommages qui sont causés par leur enfant mineur. On entend par " présomption simple " le principe selon lequel une telle présomption peut tomber devant la preuve contraire. Les parents pourront donc s’exonérer de leur responsabilité s’ils prouvent leur bonne diligence dans l’éducation de leur enfant. Le juge admet en effet qu’il est parfois difficile pour les parents de porter la responsabilité d’enfants particulièrement difficiles à élever ou manquant de points de repères.

 

* Concernant la responsabilité des instituteurs et des artisans, la victime devra prouver la faute d’imprudence et de négligence de l’enseignant ainsi que le lien de causalité entre le fait et le dommage. La responsabilité qui pèse sur les instituteurs et les artisans est également une présomption simple qui peut tomber devant la preuve contraire.

 

* La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est également une forme de responsabilité du fait d’autrui. En règle générale, le commettant est un employeur et le préposé est un salarié. Tout employeur est en effet responsable du dommage causé par un de ses salariés dans l’exercice de ses fonctions. Par exemple, un restaurateur est responsable du dommage causé par un de ses employés qui a renversé une casserole d’eau bouillante sur un client — autre exemple : l’employeur d’une société de transport est responsable des accidents causés par ses chauffeurs routiers, etc.

Notons toutefois que le commettant conserve un recours contre son préposé fautif — mais, il reste directement responsable devant la victime.

 

 

A3 – La responsabilité du fait des choses

 

Celle-ci trouve son fondement dans l’article 1242 al.1 du Code civil qui précise : " On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ".

En matière de responsabilité du fait des choses, la responsabilité pèse sur le gardien de la chose (c’est-à-dire le possesseur de la chose et non le propriétaire). Rappelons que le possesseur est celui qui exerce apparemment le droit de propriété et se distingue du propriétaire qui, quant à lui, dispose d’un véritable droit réel sur la chose — par exemple, un voleur de voiture serait, bien entendu, responsable des accidents qu’il causerait en vertu du fait qu’il se trouve en possession du véhicule.

Il pèse sur le gardien de la chose une simple présomption de faute — donc celui-ci peut s’exonérer en démontrant tout simplement l’absence de faute commise.

Exemples :

— Un poteau est tombé sur la voie publique, un passant est blessé.

— les arbres plantés par votre voisin poussent et vous cachent la vue.

— explosion d’un téléviseur récemment acheté, etc.

 

A4 – la responsabilité du fait des animaux

 

L’article 1243 (ex article 1385) du Code civil précise que " le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qui est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ".

Cet article est sans ambiguïté. La responsabilité pèse sur le gardien de l’animal — il s’agit d’une présomption absolue de faute. Il suffit à la victime de prouver que le dommage a été causé par l’animal et ceci même si l’animal a échappé à la surveillance de son gardien.

La réparation devra donc couvrir aussi bien les dégâts matériels que les préjudices corporels éventuellement causés par les animaux.

Cette forme de responsabilité pèse, bien entendu sur tous les propriétaires d’animaux – les affaires impliquant les responsables de parcs zoologiques sont très nombreuses.

 

 

A5 – la responsabilité du fait des bâtiments

 

L’article 1244 (ex article 1386) du Code civil précise que " le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ".

Encore une fois, il existe ici une présomption absolue de responsabilité de la part du propriétaire du bâtiment. Cette forme de responsabilité est destinée à inciter les propriétaires d’immeubles à entretenir correctement leurs bâtiments.

 

B – les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les moyens de défense du débiteur

 

B1 – Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile

 

Ainsi qu’il a été dit en introduction, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité civile d’une personne :

 

— 1° condition : existence d’une faute.

— 2° condition : existence d’un préjudice.

— 3° condition : existence d’une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice (lien de causalité)

 

* Concernant la faute

 

— Si la faute est volontaire, on dit qu’il s’agit d’une faute délictuelle.

— Si la faute est involontaire on dit qu’il s’agit d’une faute quasi-délictuelle

 

La faute volontaire ne soulève pas de difficultés particulières si ce n’est le fait que le juge doive analyser la conscience de l’individu. La faute involontaire, au contraire amène le juge à préciser ce qu’est l’imprudence ou la négligence.

Tout ce que l’on peut dire à ce sujet, et conformément à la tradition, c’est que, pour juger s’il y a imprudence ou négligence le juge doit comparer la conduite de l’auteur du fait à celle d’un homme « très diligent » placé dans les mêmes circonstances et de la même condition sociale que lui. Par exemple, pour juger de la responsabilité d’un ingénieur, d’une sage-femme, d’un médecin, d’un ouvrier, le juge se demandera s’il a pris toutes les précautions que l’on devait attendre d’un très bon ouvrier, d’un très bon ingénieur, etc….

Autant dire que la notion d’imprudence ou de négligence est abstraite et vague — finalement, elle est laissé à la libre appréciation du juge.

 

*Concernant le préjudice, il n’est possible d’indemniser que le préjudice qui est déjà réalisé — donc la simple éventualité de réalisation d’un préjudice n’est pas, en principe, susceptible d’entraîner un droit à indemnités.

Notons toutefois que la réparation du préjudice futur est possible si la réalisation de ce préjudice est certaine et si son évaluation est possible par le juge. Par exemple, une condamnation à une rente viagère périodique peut être prononcée pour réparer le préjudice successif, se prolongeant dans le temps et consistant dans la diminution d’une capacité de travail suite à un accident survenu. Ainsi, si postérieurement au jugement, une aggravation du préjudice se produit, la victime pourra, par une nouvelle action obtenir de nouveaux dommages intérêts.

 

Un préjudice peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice correspondra à toute atteinte aux droits et intérêts d’ordre patrimonial de la victime. Par exemple, il peut s’agir d’une dégradation ou de la destruction d’une chose qui lui appartient — d’une atteinte à sa clientèle s’il est commerçant — des frais occasionnés par une blessure subie — d’une diminution de capacité travail, etc…. En cas de décès d’une personne la jurisprudence accorde aujourd’hui un droit à réparation en vertu du préjudice moral subi.

On voit donc que le préjudice matériel n’est pas le seul à être pris en considération par le juge.

 

*Concernant le lien de causalité

 

Le préjudice doit également être direct est certain. On trouve ici l’idée que la faute doit être imputable au défendeur et plus spécifiquement qu’il doit exister une relation de cause à effet entre la faute et le dommage. On ne peut donc faire supporter à l’auteur de la faute les conséquences lointaines de celle-ci.

Donc, en principe le préjudice indirect ne peut être indemnisé.

 

Par exemple, doit-on admettre de la part d’une compagnie d’assurances qui, du fait d’un préjudice causé à son assuré, doit indemniser cet assuré, le droit de se retourner contre le tiers responsable afin que celui-ci lui remette le montant de ce qu’elle a été obligée de verser à son assuré ? La réponse de la jurisprudence est négative en ce qui concerne les assurances de personnes (il s’agit des assurances-vie ou des assurances-accident) mais est positive pour les assurances de choses (assurances incendie par exemple) — dans ce dernier cas l’assureur aura la possibilité de se retourner contre le tiers responsable de la perte ou de la destruction de la chose.

 

Notons que, dans certains cas, la jurisprudence admet parfois l’indemnisation du préjudice indirect — par exemple, un syndicat sera autorisé à demander la réparation du préjudice « direct ou indirect » qui a pu être causé à une profession déterminée, soit par un membre de cette profession, soit par un tiers.

 

 

B2 — Les moyens de défense – les causes d’exonération de responsabilité

 

 

Celui qui voit sa responsabilité engagée pourra, bien entendu se défendre afin de s’exonérer de toute responsabilité au regard du fait survenu.

 

On relève principalement trois causes d’exonération de responsabilité qui pourront être invoquées par le défendeur (ces causes d’exonération sont d’ailleurs communes à la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle) :

 

1– Le cas de force majeure.

2– Le fait de la victime.

3– Le fait d’un tiers.

 

* Concernant la force majeure, l’ancien article 1148 l’évoquait mais ne la définissait pas – c’était donc une notion essentiellement jurisprudentielle Depuis l’ordonnance de 2016 dans son article 1218 la Force Majeure se définit comme  « l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées »

  • Avant 2016 les tribunaux définissaient la Force Majeure comme l’événement "extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable" qui élimine l’obligation pour le responsable de réparer le dommage. Ainsi, tout événement qui ne répondait pas à ces conditions ne pourra être qualifié de cas de force majeure.
  • Aujourd’hui On retrouve ici les critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité retenus jusqu’alors par les tribunaux mais n’apparaît plus celui de l’extériorité de l’événement par rapport au débiteur

Quelques exemples :

 

En matière de navigation maritime la tempête ne libère pas le transporteur de son obligation de résultat (c’est-à-dire amener le voyageur sain et sauf à destination) car l’événement n’est pas à proprement parler imprévisible et insurmontable.

Il en va de même pour la grève qui ne peut être qualifiée d’événement « imprévisible » et « insurmontable ».

En bref, la force majeure peut exonérer totalement la responsabilité d’une personne.

 

Autre exemple : en 1987, au cours d’une partie de chasse, un chasseur a été blessé par le ricochet d’un gain de plomb tiré par un autre chasseur. Dans un premier temps, la cour d’appel avait admis que le ricochet constituait un fait imprévisible et insurmontable. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt et n’a pas considéré ce fait comme un cas de force majeure. Le chasseur maladroit a donc été reconnu totalement responsable.

 

* Concernant le fait de la victime, la jurisprudence est assez sévère et exige que le fait de la victime constitue, ainsi que la force majeure, un événement imprévisible et insurmontable.

Par exemple, en matière d’accidents de la circulation (en vertu de la loi du 5 juillet 1985) la faute de la victime doit, pour pouvoir exonérer le conducteur, être inexcusable et même constituer la cause exclusive du dommage.

 

* Concernant le fait d’un tiers, il n’exonère la responsabilité d’une personne que s’il est, lui aussi, imprévisible et irrésistible.

S’agissant encore une fois d’accidents de la circulation, le fait d’un tiers n’exonère plus le conducteur de sa responsabilité (loi du 5 juillet 1985). Il s’agit ici, et surtout, de permettre une indemnisation plus rapide et plus complète des victimes par les assureurs.

 

 

II – La responsabilité contractuelle

 

A : Eléments constitutifs de la responsabilité contractuelle

Les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle sont semblables à ceux de la responsabilité délictuelle — c’est la raison pour laquelle il convient de ne point trop s’attarder sur cette question.

* Les conditions de mis en œuvre de la responsabilité contractuelle sont les mêmes que pour la responsabilité délictuelle, à savoir :

1– Une faute qui résulte de l’inexécution du contrat.

2– Un dommage subi par le créancier.

3– Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

 

Les exemples sont très nombreux en jurisprudence.

 

Avant de savoir si un débiteur est en faute, il est nécessaire de se poser la question de la portée exacte de l’engagement qu’il a souscrit. De ce point de vue le juge se référera très souvent à la notion d’obligations de moyens et à la notion d’obligations de résultat en matière contractuelle.

En matière d’obligation de résultat, le juge constatera que le résultat promis n’a pas été atteint — cette constatation laissera supposer que le débiteur est en faute — ce sera donc au débiteur de prouver qu’il n’a commis aucune faute. Par exemple, le transporteur est tenu d’une obligation de résultat envers un voyageur (le conduire sain et sauf à destination) — si ce résultat n’est pas atteint, ce sera au transporteur (débiteur de l’obligation de résultats) de prouver son absence de faute (force majeure, le fait de la victime ou fait d’un tiers).

Inversement, en matière d’obligations de moyens (obligations du médecin envers son malade, par exemple) cela sera au créancier de l’obligation de moyens (le malade) de prouver la faute du débiteur (le médecin).

 

L’intérêt de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat réside donc dans la détermination de la charge de la preuve.

 

B : Les causes d’exonération de responsabilité

On retrouve ici les mêmes causes qu’en matière de responsabilité délictuelle :


1– force majeure.

2– fait de la victime.

3– fait d’un tiers.

 

Voir plus haut

 

C: La responsabilité du producteur

 

Cette forme de responsabilité est fréquemment mise en œuvre aujourd’hui (AZF, catastrophe de Toulouse par ex) et soulève le problème plus vaste de l’inadaptation des législations concernant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de la société tout entière et de l’environnement.

 

Il existe, en effet, de très nombreux cas dans lesquels la responsabilité des producteurs peut être engagée :

 

– Fabrication de produits dangereux.

– Fabrication et commercialisation de produits contrefaits — concurrence déloyale.

– Responsabilité vis-à-vis des salariés en matière d’hygiène et de sécurité etc.

On constate donc que les producteurs sont responsables vis-à-vis de l’ensemble des agents économiques :

  • Vis-à-vis des consommateurs, la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle pourra être engagée, par exemple en cas de non-respect des contrats ou en cas de commercialisation de produits non conformes aux normes exigées.
  • Vis-à-vis des salariés, les entreprises sont tenues de respecter les conditions fixées dans les contrats de travail ainsi que d’assurer la sécurité relative aux travaux demandés. De ce point de vue, leur responsabilité contractuelle ou délictuelle pourra, bien entendu être engagée.
  • Vis-à-vis de l’état ou des collectivités territoriales, les entreprises s’engagent en matière sociale, fiscale, en matière de respect de l’environnement – elles engagent donc leur entière responsabilité.
  • Vis-à-vis des concurrents, la responsabilité des entreprises se juge à l’occasion d’affaires de contrefaçon ou de concurrence déloyale, etc.

À l’heure actuelle, en raison de l’internationalisation croissante des échanges et du développement des firmes multinationales, la question mériterait d’être davantage étudiée au niveau des instances supranationales. Beaucoup de progrès restent à faire dans ce domaine, c’est le moins qu’on puisse dire ! ! !

Depuis l’ordonnance de Février 2016 (applicable depuis Octobre 2016) l’article 1386 a été abrogé et remplacé par l’article 1285 et ses 15 alinéas. Le contenu est pour le moment identique.

 

 

Articles en vigueur au 1er octobre 2016

Art. 1245.( ex article 1386- Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Art. 1245-1.- Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne.

Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Art. 1245-2.- Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.

Art. 1245-3.- Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Art. 1245-4.- Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement.

Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation.

Art. 1245-5.- Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.

Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.

Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

Art. 1245-6.- Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice.

Art. 1245-7.- En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.

Art. 1245-8.- Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Art. 1245-9.- Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative.

Art. 1245-10.- Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :

1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;

2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

3° Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;

5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.

Le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

Art. 1245-11.- Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Art. 1245-12.- La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

Art. 1245-13.- La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Art. 1245-14.- Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Art. 1245-15.- Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.

Art. 1245-16.- L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Art. 1245-17.- Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité.

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

 

 







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Sommaire Economie 1°A

 

 

 

Module 1 : Analyser la coordination des décisions économiques par l'échange

1.1 : Comprendre les lois du marché, en mesurer l’intérêt et les limites
Chap 1 : Comprendre les lois du marché et en mesurer les limites

1.2 : Comprendre le rôle de la monnaie et du crédit en économie de marché
Chap 2 : La monnaie et le crédit

1.3 : Appréhender le rôle de l’Etat et la notion d’externalité
Chap 3 : Éléments du débat sur le rôle de l’Etat Providence
Chap 4 : Les externalités

 

Module 2 : Appréhender la dimension internationale de l’échange

 

2.1 : Appréhender les fondements du Commerce International
Chap 5 : Comprendre les fondements et les approches théoriques du Commerce International

2.1 : Apprécier le degré d’ouverture des économies et comprendre la mesure des échanges internationaux
Chap 6 : La mesure des échanges extérieurs
Chap 7 : Comprendre le mécanisme des opérations de change et en mesurer l’importance

 

Module 3 : Comprendre les mécanismes de la création de richesses et la croissance économique

 

3.1 : Appréhender les finalités de la croissance
Chap 8 : 1° finalité : Améliorer le niveau de vie et assurer le développement économique
Chap 9 : 2° finalité : Assurer un développement durable

3.2 : Analyser les facteurs et les caractéristiques de la croissance
Chap 10 : La mesure de la croissance - Les facters de la Croissance

VOIR LE SOMMAIRE

Thèmes abordés :

1 - Les lois du marché
2 - La monnaie et le crédit
3 - Economie de marché et intervention de l'Etat
4 - Les externalités
5 - Les fondements des échanges internationaux
6 - La mesure des échanges extérieurs
7 - Les opérations de change
8 - Amélioration du niveau de vie et développement économique
9 - Le développement durable
10 - Les facteurs de la croissance

Edition 2017


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Sommaire Economie BTS 2° A

     

ÉCONOMIE BTS 2°A - Sommaire

Module 3: Comprendre les mécanismes de la création de richesses et la croissance économique (suite cours 1A)

3.2 : Analyser les facteurs et les caractéristiques de la croissance

Chap 1 : Identifier les principaux pôles de croissance dans le monde  et cerner les divergences d'analyse sur la question du sous-développement

Chap 2 : Le processus de multinationalisation et  rôle des Firmes Multinationales dans la croissance mondiale

 

Module 4 : Comprendre les modalités de répartition des richesses et la problématique des inégalités

 

4.1 : Décrire et caractériser la répartition des revenus et du patrimoine

Chap 3 : Les inégalités dans le partage des revenus et du patrimoine

Chap 4 : Les différents instruments de la redistribution

Chap 5 : Les inégalités de richesses au niveau mondial et les politiques européennes de cohésion économique et sociale

Module 5 : Appréhender la régulation du marché mondial des biens et des services

 

5.1 : Appréhender la nature des politiques économiques

Chap 6 : Les politiques économiques

5.2 : Comprendre le concept de Gouvernance de l’économie mondiale et le rôle de l’OMC

Chap 7 : La problématique de la gouvernance de l’économie mondiale et le rôle de l’OMC

 

5.3 : Caractériser un bien public mondial et analyser les modes de gestion associés à ces biens et leurs impacts sur l’activité économique

Chap 8 : Les biens publics mondiaux

Module 6 : Comprendre comment l'activité économique est financée et analyser les conséquences de la globalisation financière

6.1 : Identifier les modes de financement de l'activité économique et analyser le développement du marché des capitaux.

Chap 9 : Les modes de financement de l’activité économique – Le développement du marché des capitaux

 
VOIR LE SOMMAIRE

Thèmes abordés :

1 - Les principaux pôles de croissance dans le monde
2 - Les firmes multinationales - le processus de multinationalisation
3 - Les inégalités de répartition du revenu primaire
4 - Les objectifs et les instruments de la redistribution
5 - La répartition des richesses au niveau mondial - les politiques européennes
6 - Les politiques économiques conjoncturelles et structurelles
7 - La gouvernance mondiale - le Rôle de l'OMC
8 - Les biens publics mondiaux
9 - Le financement des activités économiques

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Cours  DROIT- BTS tertiaires 1° année

Votre choix :

* PACK ZIP 9 CHAPITRES - 59 pages
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Sommaire Droit 1° Année

 

   

Module 1 : Comprendre les régimes juridiques de l'activité professionnelle

1.1: Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle

Chap 1 : Les principes communautaires et constitutionnels du travail -  l'importance de la distinction entre travail indépendant et travail salarié

1.2: Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée

Chap 2 : Les spécificités du régime juridique des salariés et du régime juridique des fonctionnaires  


Module 2 : Comprendre la nécessité de s'adapter aux évolutions de l'activité professionnelle

2.1 : Analyser des dispositifs de formation professionnelle

Chap 3 : Savoir identifier les actions de formation à l’initiative de l’employeur et les actions de formation à l’initiative du salarié 

2.2 : Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés

Chap 4 : Les modifications de la relation de travail et ses conséquences juridiques – Les effets du transfert d’entreprise

Chap 5 : L'efficacité de la représentation des salariés par les institutions représentatives du personnel

Chap 6 : La nature de la protection des salariés lors de la rupture du contrat de travail

2.3 : Mesurer l'importance de l'adaptation de la relation de travail par le droit négocié

Chap 7 : Les enjeux de la négociation collective


Module 3 : Appréhender l'évolution des structures juridiques d'entreprises à leur environnement et à leurs objectifs

3.1: Choisir une structure juridique

Chap 8 : Comprendre la manière dont le droit appréhende la notion d’entreprise - Savoir justifier le choix d'une structure adaptée à une situation donnée

Complément : Notion de responsabilité civile – La responsabilité civile contractuelle  


 
VOIR LE SOMMAIRE

Thèmes abordés :

1 - Principes et régimes juridiques du travail
2 - Les régimes juridiques des salariés et des fonctionnaires
3 - Adaptation aux évolutions : La formation professionnelle
4 - Adaptation aux évolutions : La modification des conditions de travail et le transfert d'entreprise
5 - Information et protection des salariés : les représentants du personnel
6 - Information et protection des salariés : la rupture du contrat de travail
7 - Le Droit négocié : la négociation collective et ses enjeux
8 - Choisir une structure juridique d'entreprise
9 - Complément : Notion de responsabilité Civile contractuelle

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Cours  DROIT- BTS tertiaires 2° année

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Sommaire Droit 2° A

 

 

Module 3 : Appréhender l'évolution des structures juridiques d'entreprises à leur environnement et à leurs objectifs

3.2 : Mesurer l'importance du traitement juridique de l'entreprise en difficulté

Chap 1 : Repérer les stades de la procédure du traitement juridique des entreprises en difficulté

Module 4 : Comprendre les relations contractuelles

4.1 : Apprécier la validité et les effets juridiques d'arrangements contractuels entre partenaires privés

Chap 2 : La classification des contrats et les conditions de validité des contrats.

Chap 3 : Les effets juridiques des contrats

Chap 4 : La notion de responsabilité civile et sa portée en matière contractuelle.

4.2 : Apprécier la validité et les effets juridiques des contrats avec la personne publique

Chap 5 : La nature juridique des contrats administratifs et les principales problématiques se rapportant aux marchés publics

Module 5 : Comprendre l'importance de l'immatériel dans les relations économiques

5.1 : Apprécier la validité de tout ou partie d'un contrat électronique et expliciter ses effets juridiques

Chap 6 : Les enjeux et les problématiques liées au développement des contrats électroniques

5.2 : Caractériser les éléments principaux de la propriété intellectuelle

Chap 7 : les enjeux et les problématiques liées au développement des TIC et des productions immatérielles - La propriété intellectuelle

5.3 : La sécurisation des données à caractère personnel

Chap 8 : La problématique de la sécurisation des données à caractère personnel

5.4 : L'usage des TIC dans la relation de travail

Chap 9 : Les TIC dans la relation de travail

Module 6 : Identifier, anticiper et assumer les risques

6.1 : Caractériser le risque inhérent à une situation  donnée et déterminer le droit applicable

Chap 10 : Revoir la notion de responsabilité civile et appréhender sa portée en matière délictuelle

6.2 : Déterminer le dispositif juridique adapté pour prévenir un risque - savoir anticiper

Chap 11 : Savoir prévenir les risques en entreprise

VOIR LE SOMMAIRE

Thèmes abordés :

1 - L'entreprise en difficulté
2 - Les conditions de validité des contrats
3 - Les effets des contrats
4 - La relation contractuelle - La notion de responsabilité civile et sa portée en matière contractuelle
5 - Les contrats avec la personne publique
6 - Les contrats électroniques
7 - Les productions immatérielles
8 - La sécurisation des données à caractère personnel - La vidéosurveillance
9 - L'usage des TIC dans la relation de travail
10 - Notion de responsabilité civile délictuelle
11 - La prévention des risques en entreprise

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Cours  MANAGEMENT DES ENTREPRISES - BTS tertiaires 1° année

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Sommaire Management 1°A

Module 1 : Entreprendre et diriger

1.1 : Entreprendre et gérer    

Chap 1 : Les logiques entrepreneuriales et managériales

 

1.2 : Finaliser, mobiliser et évaluer         

Chap 2 : Les finalités des entreprises et leur responsabilité sociétale et environnementale

Chap 3 : Les actions stratégiques, tactiques, opérationnelles et les critères de la performance

 

1.3 : Diriger et décider      

Chap 4 : Le processus de décision

Chap 5 : Les styles de direction et les notions de décentralisation et délégation

Chap 6 : L'influence des parties prenantes sur le processus de décision Le concept de gouvernance d'entreprise

 

Module 2 : Élaborer une stratégie

 

2.1 : Définir une démarche stratégique  

Chap 7 : La démarche stratégique, les domaines d’activité stratégique (DAS) et les critères de la segmentation

 

2.2 : Établir un diagnostic stratégique        

Chap 8 : L''environnement de l'entreprise - Le diagnostic externe

Chap 9 : Les ressources de l'entreprise - le diagnostic interne

 

2.3 : Effectuer des choix stratégiques    

Chap 10 : Les modalités du développement stratégique

Chap 11 : La notion de stratégie générique ou par domaine d'activité

Chap 12 : Les caractéristiques des stratégies globales - spécialisation, diversification

 
VOIR LE SOMMAIRE

Thèmes abordés :

1 - Les logiques managériales et entrepreneuriales
2 - Les finalités de l'entreprise
3 - Management et performance
4 - La décision - le processus de décision
5 - Les styles de direction
6 - Les parties prenantes - La gouvernance de l'entreprise
7 - Définir la démarche stratégique
8 - Le diagnostic externe - l'environnement de l'entreprise
9 - Le diagnostic interne
10 - Les modalités du développement stratégique
11 - Les stratégies génériques ou par domaine d'activité
12 - Les stratégies globales - Spécialisation, diversification ..

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Cours  MANAGEMENT DES ENTREPRISES - BTS tertiaires 2° année

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Sommaire Management 2° A

 

 

Module 3 : Adapter la structure


3.1 : Choisir une structure

Chap 1 : La notion de structure et les déterminants du choix structurel

Chap 2 : Les configurations structurelles classiques

3.2 : Faire évoluer la structure

Chap 3 : Les configurations structurelles flexibles

Chap 4 : La politique du changement en entreprise

 

Module 4 : Mobiliser les ressources


4.1 : Mobiliser les ressources humaines

Chap 5 : La GRH - La GPEC

Chap 6 : Les théories de l’organisation du travail et les enjeux de la motivation des salariés

4.2 : Optimiser les ressources technologiques et la connaissance       

Chap 7 : Les processus de production – Les enjeux de la qualité

Chap 8 : Les composantes de l’approche technologique et les caractéristiques des politiques d’innovation - Gestion des brevets et Management des compétences

4.3 : Financer les activités

Chap 9 : Le financement des activités

VOIR LE SOMMAIRE

Thèmes abordés :

1 - La notion de structure
2 - Les configurations structurelles classiques
3 - Les configurations structurelles flexibles
4 - La problématique du changement en entreprise
5 - La Gestion des Ressources Humaines(GRH) - La Gestion de l'Emploi et des Compétences(GPEC)
6 - Les théories de l'organisation du travail et les enjeux de la motivation des salariés
7 - La gestion de la production et de la qualité
8 - Approche technologique et politique d'innovation - Gestion des brevets et Management des Connaissances
9 - Le financement des activités

Edition 2017




23 thoughts on “Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle

  1. Bonjour!
    je voudrai juste vous temoigner mon sentiment de satisfaction et surtout de gratitude pour m’avoir raffraichi la memoire à travers cette parution.Je suis apprenti juriste en L2 DROIT à l’université ABDOU MOUMOUNI DE NIAMEY au NIGER.BON COURAGE!!!

  2. g une seule remarque qui concerne la responsabilité civile délictuelle des centres hospitaliers du fait de leurs malades mentaux dont ils ont la garde que vous avez omis de citer. 😉

  3. Merci je suis édifié. La clarté, la brièveté sont le fondement de cet article. Voulez-vous appuyer vos commentaires de quelques jurisprudences? Merci encore. Où peux-je trouver le reste du cours? M

  4. le cours est intéressant en ce qu’il résume la notion de responsabité dans le droit des obligation. vous avez eu à l’étudier suivant la responsabilité contractuelle et celle exra contractuelle.
    merci .

  5. Bonjour,
    j’espère que vous allez bien, je suis une masterisante en Droit des Affaires, j’aimerais savoir s’il y’a toujours un reél intérêt de distinction entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile déléctuelle, du moment ou on est plus dans la présomption de faute mais plutôt devant une présomption de responsabilité, une responsabilité objective de droit basée sur l’obligation de contrôle et de surveillance. merci d’avance

    Cordialement

  6. je vous remercie pour ce cour que j apprecie beaucoup , juste je voudrais savoir le lien existe entre cette notion de responsabilite et la responsabilite du transporteur .

    Merci d avance , et on attendant votre reponse .

    cordialement

  7. merci pour ces informations mais j’aimerai savoir si on peut recl.amer une indemnisation en plus de la responsabilité contractuelle ,la responsabilité delictuelle et ce suite à la non execution d’une clause d’un contrat

  8. bonjour,
    voila les faits, mon fils de 3 ans s’est fracturé l’humerus dans une aire de jeux d’une EURL (récréakid).
    Apparemment aucun défaut dans la structure du jeux n’est à constaté.
    Ma question est la suivante : L’eurl est elle responsable d’une blessure d’un mineur sur une de ses structures gonflables meme si cette structure est conforme aux normes.
    merci

  9. BONJOUR

    Question sur un arrêt de cour d’appel, les consorts ….. ne sollicitent pas la nullité de la vente mais la remise des choses en leur état antérieur. Ils font observer que la restitution des titres cédés n’est plus possible,la ste …. ayant été dissoute et radiée le……La victime du dol peut ne
    demander que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. A la fin par ces
    motifs condamne la partie fautive à payer des dommages et intérêts. Faut il penser que le contrat ayant été entaché par le DOL il n’y a pas renégociation ? suite à la remise des choses en leur état antérieur?
    Merci je ne comprend pas bien.

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